Haute-Corse Prefecture v. Company: Unauthorized Occupation of Public Maritime Domain

Vu la procédure suivante :

Par une saisine, enregistrée le 13 février 2023, le préfet de la Haute-Corse défère au tribunal, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, la SAS l'Impact Before et M. A B, son gérant, et conclut à ce que le tribunal :

1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite la SAS l'Impact Before et M. B au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ;

2°) ordonne la remise en état des lieux, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

3°) l'autorise à procéder d'office, aux frais des contrevenants, à la remise en état des lieux.

Il soutient que :

- il résulte d'un constat du 26 septembre 2022 que la SAS l'Impact Before et M. B, son gérant, occupent sans autorisation le domaine public maritime sur la plage de l'Arinella située sur le territoire de la commune de Bastia, par l'implantation, constatée le 16 septembre 2022, d'un tapis sur lequel sont installés des tables, des chaises et des jardinières représentant une surface totale de 30 m².

- cette occupation sans autorisation entraîne une atteinte à la destination de droit du domaine public maritime naturel qui est la libre utilisation de ce dernier au profit du public.

La saisine a été communiquée à la SAS l'Impact Before et à M. B qui n'ont pas produit d'observations.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le procès-verbal de contravention de grande voirie du 5 février 2023 ;

- le certificat constatant la notification du procès-verbal, comportant invitation à produire une défense écrite.

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code pénal ;

- le décret n° 2003-172 du 25 février 2025 ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Baux,

- les conclusions de Mme Castany, rapporteure publique,

- et les observations de Mme C représentant le préfet de la Haute-Corse.

Considérant ce qui suit :

1. Le 5 février 2023, le préfet de la Haute-Corse a dressé un procès-verbal de contravention à l'encontre de la SAS l'Impact Before et M. B, son gérant, à raison de l'occupation sans droit ni titre du domaine public par l'implantation constatée le 16 septembre 2022, sur la plage de l'Arinella, située sur le territoire de la commune de Bastia, d'un tapis sur lequel sont installés des tables, des chaises et des jardinières représentant une surface totale de 30 m². Le préfet de la Haute-Corse défère au tribunal, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, la SAS l'Impact Before et M. B, et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Sur le bien-fondé des poursuites :

2. Aux termes de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public maritime naturel de l'Etat comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer. () ". Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. () ". Et aux termes de l'article L. 2132-3 de ce code : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d'amende () ".

3. Il résulte de l'instruction que la SAS l'Impact Before et M. B occupent sans autorisation le domaine public à raison de l'implantation, constatée le 16 septembre 2022, sur la plage de l'Arinella, située sur le territoire de la commune de Bastia, d'un tapis sur lequel sont installés des tables, des chaises et des jardinières représentant une surface totale de 30 m². Une telle implantation constitue, en raison de son caractère permanent, un usage privatif du domaine public maritime, excédant le droit d'usage appartenant à tous.

4. Il résulte de ce qui précède que l'occupation, constatée le 16 septembre 2022 par le procès-verbal du 5 février 2023, du domaine public maritime par l'implantation précitée, sans autorisation, présente le caractère d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Sur le montant de l'amende :

5. Aux termes de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé, l'amende prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ". Selon l'article 1er du décret du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports : " Toute infraction en matière de grande voirie commise sur le domaine public maritime en dehors des ports, et autres que celles concernant les amers, feux, phares et centres de surveillance de la navigation prévues par la loi du 27 novembre 1987 susvisée, est punie de la peine d'amende prévue par l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe. En cas de récidive, l'amende est celle prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe par les articles 132-11 et 132-15 du code pénal () ". Aux termes de l'article 131-13 du code pénal : " Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros. Le montant de l'amende est le suivant : () 5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit ".

6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la SAS l'Impact Before et M. B au paiement d'une amende d'un montant de 1 500 euros chacun.

Sur l'action domaniale :

7. Il y a lieu d'enjoindre à la SAS l'Impact Before et M. B, s'ils ne l'ont déjà fait, de libérer sans délai le domaine public à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu, en l'espèce, de prononcer une astreinte. En cas d'inexécution par la SAS l'Impact Before et M. B, l'administration est autorisée à procéder d'office, aux frais des contrevenants, à la remise en état des lieux.

D É C I D E :

Article 1er : La SAS l'Impact Before et M. B sont condamnés à payer une amende d'un montant de 1 500 euros chacun.

Article 2 : La SAS l'Impact Before et M. B devront, sous le contrôle de l'administration, remettre sans délai, s'ils ne l'ont déjà fait, les lieux en l'état, à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : En cas d'inexécution par la SAS l'Impact Before et M. B, l'administration est autorisée à procéder d'office, aux frais des contrevenants, à la remise en état des lieux.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Haute-Corse pour notification à la SAS l'Impact Before et à M. A B dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2025.

La présidente-rapporteure,

Signé

A. BauxLa greffière,

Signé

H. Nicaise

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

H. Nicaise