Applicant v. Departmental Decision on Mobility Inclusion Card

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 12 janvier 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Corrèze a refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " mention " stationnement ".

Elle soutient que :

- du fait de sa pathologie à la vessie, elle est obligée de faire des auto-sondages à la fois très régulièrement et parfois de façon impromptue, ce qui contraint beaucoup ses déplacements ;

- elle a subi une opération à l'œil droit en raison d'un kératocône.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2023, le département de la Corrèze conclut au rejet de la requête et à ce que les dépens soient mis à la charge de la requérante.

Il soutient que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ahmed Slimani, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

M. B a présenté son rapport au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée et à l'issue de laquelle a été prononcée la clôture d'instruction.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C a présenté, le 18 juillet 2022, une demande de carte " mobilité inclusion " mention " stationnement ". Sa demande a été rejetée par une décision du président du conseil départemental de la Corrèze le 22 septembre 2022 au motif qu'elle ne remplissait pas les critères d'attribution de cette carte. L'intéressée a formé le recours préalable obligatoire prévu par l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, le 11 octobre 2022, et, par une décision du 12 janvier 2023, le président du conseil départemental de la Corrèze a confirmé le rejet de sa demande. Mme C demande l'annulation de cette décision.

2. D'une part, aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. () " et aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention "stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur.".

3. D'autre part, l'annexe à l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " 1. Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur. Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire). / Ce critère est rempli dans les situations suivantes : - la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; - ou la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : - une aide humaine ; - une prothèse de membre inférieur - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; - ou la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie () ".

4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant la délivrance d'une carte " mobilité inclusion " mention " stationnement pour personnes handicapées ", il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si cette délivrance est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, le handicap du demandeur justifie que lui soit délivrée une telle carte.

5. Pour demander l'annulation de la décision du 12 janvier 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Corrèze a refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " mention " stationnement ", Mme C fait valoir que du fait de sa pathologie à la vessie, elle est obligée de faire des auto-sondages à la fois très régulièrement et parfois de façon impromptue, ce qui contraint beaucoup ses déplacements. Par ailleurs, elle soutient qu'elle a été opérée de l'œil droit en raison d'un kératocône. Toutefois, il ne résulte d'aucun document médical produit par elle ou le département qu'à la date du présent jugement, la capacité et l'autonomie de déplacement à pied de l'intéressée sont réduites à un périmètre inférieur à 200 mètres, ni qu'elle doit systématiquement recourir à l'une des aides prévues par les dispositions réglementaires précitées pour ses déplacements extérieurs. Par suite, il n'y a pas lieu de reconnaître le droit de Mme C à la carte " mobilité inclusion " mention " stationnement ".

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée. Il en va de même des conclusions du département de la Corrèze tendant à la condamnation de la requérante aux dépens, faute de dépens.

D E C I D E :

Article 1er: La requête de Mme C est rejetée.

Article 2:Les conclusions du département de la Corrèze présentées en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3:Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au département de la Corrèze.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024.

Le magistrat désigné,

A. B

La greffière en chef,

A. BLANCHON

La République mande et ordonne

au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

La Greffière en Chef

A. BLANCHON

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