Union Claim for Mandatory Medical Examinations and Preventive Medicine Service Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 janvier 2023 et le 18 juin 2024, le syndicat SNUDI-FO 88, représenté par Me Grimaldi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le recteur de l'académie de Nancy-Metz sur sa réclamation préalable du 8 juillet 2022 tendant à l'organisation d'une visite médicale obligatoire pour 44 professeurs des écoles exerçant dans le département des Vosges ;

2°) de reconnaître le droit à la mise en œuvre effective d'un service de médecine de prévention au sein des écoles du département des Vosges ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, assortie des intérêts au taux légal.

Il soutient que :

- le droit à un service médical de prévention et à une visite médicale pour les professeurs des écoles est reconnu par les dispositions du décret du 28 mai 1982 ;

- ce droit n'est pas effectif dans le département des Vosges.

Par des mémoires, enregistrés le 25 janvier 2024 et le 18 mars 2025, le recteur de l'académie de Nancy-Metz conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- les conclusions à fin d'injonction ne relèvent pas de l'office du juge ;

- les services de la direction académique des services de l'éducation nationale dans le département des Vosges ont convoqué l'ensemble des personnels ciblés dans la réclamation préalable du syndicat requérant à une visite médicale obligatoire ;

- un service médical de prévention existe au niveau académique.

Des mémoires, enregistrés les 25 mars, 4 avril et 2 juin 2025 pour le syndicat SNUDI-FO 88, n'ont pas été communiqués.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Wolff, rapporteure,

- et les conclusions de Mme Marini, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par un courrier du 8 juillet 2022, le syndicat SNUDI-FO 88 a formé une demande préalable auprès des services de la DASEN des Vosges tendant à ce qu'une visite médicale soit organisée pour 44 professeurs des écoles exerçant dans le département des Vosges. Par un courrier du 13 juillet 2022, la DASEN des Vosges a informé le syndicat que cette demande était transmise au recteur de l'académie de Nancy-Metz. Du silence gardé par le recteur sur cette demande, une décision implicite de rejet est née. Par sa requête, le syndicat SNUDI-FO 88 demande au tribunal d'annuler cette décision implicite et de reconnaître le droit à la mise en œuvre effective d'un service de médecine de prévention au sein des écoles du département des Vosges. Par sa requête, le syndicat doit être regardé comme formant une action en reconnaissance de droits, exercée sur le fondement de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative.

2. Aux termes de l'article 24-1 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique : " Le médecin du travail exerce une surveillance médicale particulière à l'égard : / - des personnes en situation de handicap ; / - des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes ; / - des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ; / - des agents occupant des postes définis à l'article 15-1 ci-dessus ; / - et des agents souffrant de pathologies particulières déterminées par le médecin du travail ; / Le médecin du travail définit la fréquence et la nature du suivi que comporte cette surveillance médicale, dont la périodicité ne peut être supérieure à quatre ans. Une visite intermédiaire est effectuée par un des professionnels de santé mentionnés à l'article 24-1. Ces visites présentent un caractère obligatoire ". Aux termes de l'article 24-1 du même texte : " Les agents qui ne relèvent pas de l'article 24 bénéficient d'une visite d'information et de prévention tous les cinq ans. Cette visite peut être réalisée par le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier dans le cadre d'un protocole écrit. La visite d'information et de prévention a pour objet : / 1° D'interroger l'agent sur son état de santé ; / 2° De l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail ; / 3° De le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ; / 4° D'identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail ; / 5° De l'informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d'une visite à sa demande avec le médecin du travail. / A l'issue de toute visite d'information et de prévention, si elle n'est pas réalisée par le médecin du travail, le professionnel de santé qui a effectué cette visite peut, s'il l'estime nécessaire, orienter sans délai l'agent vers le médecin du travail dans le respect du protocole précité. Il informe l'agent de la possibilité d'être reçu par un médecin du travail. / Les agents fournissent à leur administration la preuve qu'ils ont satisfait à cette obligation ".

3. En premier lieu, il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, les services de la DASEN du département des Vosges ont convoqué, par un premier courrier du 23 août 2023, l'ensemble des professeurs des écoles listés par le syndicat requérant dans sa réclamation préalable à une visite médicale obligatoire avec le médecin agréé du travail. Le syndicat requérant soutient que ce courrier, envoyé à la fin de l'été, impliquait pour les professeurs concernés de réaliser cette visite dans un délai très court selon des modalités incomplètes, la liste des médecins agréés fournie n'étant plus à jour et les conditions de mise en œuvre de la visite n'étant pas précisées, et n'a ainsi pas permis aux personnels concernés d'exercer effectivement ce droit. Toutefois, alors que la liste des médecins agréés comprenait une trentaine de médecins dans le département des Vosges et qu'il était loisible aux professeurs de se renseigner auprès de leur académie sur les modalités d'organisation de ces visites, il résulte de l'instruction que 20 professeurs des écoles ont confirmé aux services de l'éducation nationale avoir effectivement consulté un médecin agréé avant la mi-septembre 2023 et qu'un courrier de relance a été envoyé aux 22 professeurs n'ayant pas répondu à cette convocation en première intention. Dans ces conditions, le syndicat requérant n'établit pas que le droit à une visite médicale quinquennale obligatoire n'aurait pas été effectivement reconnu aux professeurs des écoles exerçant dans le département des Vosges par les services académiques de l'éducation nationale.

4. En second lieu, aux termes de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 précité : " Les missions du service de médecine de prévention sont assurées par les membres d'une équipe pluridisciplinaire animée et coordonnée par un médecin du travail qui appartiennent : / -soit au service créé par l'administration ou l'établissement public ; / -soit à un service commun à plusieurs administrations, collectivités ou établissements relevant du présent décret, du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ou de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; / -soit à un service de santé au travail régi par le titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail avec lequel l'administration ou l'établissement public passe une convention après avis de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou, à défaut, du comité social d'administration. Dans ce cas, les articles du code du travail régissant les organes de surveillance et de consultation des services de santé au travail interentreprises ne s'appliquent pas et la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail compétente ou, à défaut, le comité social d'administration, est informé pour avis de l'organisation et des modalités de fonctionnement de ce secteur médical ; / -soit à un service de santé au travail en agriculture prévu à l'article L. 717-2 du code rural et de la pêche maritime avec lequel l'administration ou l'établissement public passe une convention dans les conditions prévues par l'article R. 717-38 du même code ; / -soit, à défaut, à un organisme à but non lucratif dont l'objet social couvre la médecine du travail et avec laquelle l'administration ou l'établissement public passe une convention, après avis de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail compétente ou, à défaut, du comité social d'administration, dans le respect des dispositions du présent décret. / L'équipe pluridisciplinaire dispose des locaux, matériels et équipements lui permettant d'assurer ses missions ".

5. Si le syndicat requérant demande à ce qu'un droit à un service médical de prévention effectif soit mis en œuvre dans le département des Vosges, il ne résulte toutefois d'aucun texte qu'un tel service doive y être mis en place, alors qu'il résulte des dispositions précitées que les missions du service médical de prévention peuvent notamment être exercées par un service commun à plusieurs administrations ou établissements. Il ressort en outre des pièces du dossier que la décision de mise en place d'un service médical de prévention, qui constitue en tout état de cause une mesure d'organisation du service insusceptible, dès lors qu'elle ne porte pas atteinte aux droits et prérogatives que les agents concernés tiennent de leur statut, de faire l'objet d'un recours juridictionnel, est effective au niveau académique et que les personnels concernés ont effectivement pu bénéficier d'une visite médicale obligatoire. Enfin, le syndicat requérant, en tout état de cause, ne justifie pas des raisons pour lesquelles un tel service devrait être constitué spécifiquement au niveau du département des Vosges.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête, que les conclusions à fin d'annulation et de reconnaissance de droits présentées par le syndicat requérant ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête du syndicat SNUDI-FO 88 est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au syndicat SNUDI-FO 88 et à la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera adressée, pour information, au recteur de l'académie de Nancy-Metz.

Délibéré après l'audience publique du 1er juillet 2025 à laquelle siégeaient :

M. Goujon-Fischer, président,

M. Durand, premier conseiller,

Mme Wolff, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2025.

La rapporteure,

É. WolffLe président,

J. -F. Goujon-Fischer

Le greffier,

F. Richard

La République mande et ordonne à la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2300140