Withdrawal of Housing Assistance Recognition Appeal Due to Secured Social Housing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a departmental mediation commission's decision from November 2022 that rejected their appeal for urgent and priority recognition for housing assistance, arguing they were a private sector tenant ineligible for transfer, but subsequently, the applicant filed a memo withdrawing the request because they secured social housing on October 1, 2024; consequently, the court noted the pure and simple withdrawal of the application and ordered that the withdrawal be formally acknowledged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Housing Assistance Recognition Appeal Due to Secured Social Housing: Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally noted the withdrawal (désistement) of the appeal.
This article was cited as the basis for the designation of the reporting judge by the President.
This article was cited as the basis for dispensing the public rapporteur from delivering conclusions at the hearing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 novembre 2022 par laquelle la commission de médiation du département des Yvelines a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement.
Il soutient qu'il est locataire d'un propriétaire privé et non d'un bailleur social et qu'il ne peut par suite effectuer une demande de mutation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2023, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2024, M. A déclare souhaiter annuler sa demande au tribunal concernant son recours DALO car il a obtenu un logement social le 1er octobre 2024.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Sauvageot, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Sauvageot a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2024, M. A doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2024.
La magistrate désignée,
signé
J. SauvageotLa greffière,
signé
C. Delannoy
La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.