Rejection of Expulsion Order Annulment for Untimely Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request to annul a prefectural order compelling an individual to leave the territory without delay, setting the destination country, and imposing a one-year re-entry ban was rejected as inadmissible because it was filed outside the mandatory 48-hour statutory appeal deadline. The court reasoned that the administrative notification of the order, which occurred on January 17, 2022, at 5:05 PM and included the correct recourse information acknowledged by the appellant's signature, initiated the strict 48-hour countdown, and the filing on January 19, 2022, at 5:07 PM exceeded this non-extendable period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-2 du code de justice administrative, article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 421-5 du code de justice administrative, article 642 du code de procédure civile, Article 1er; Rejection of Expulsion Order Annulment for Untimely Appeal: The court reasoned that the administrative notification of the order, which occurred on January 17, 2022, at 5:05 PM and included the correct recourse information acknowledged by the appellant's signature, initiated the strict 48-hour countdown, and the filing on January 19, 2022, at 5:07 PM exceeded this non-extendable period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the appellant's application in the dispositive.
This article was cited in the request (though not explicitly ruled upon in the final orders regarding costs, only the rejection of the main claim and the implicit rejection of costs mentioned in point 3/Article 1) and is typically the basis for cost awards. Since no separate article for costs was mentioned in the dispositive orders (like Article 3), and the request for costs was subsumed under the rejection of the entire case (Article 1), I will rely only on the explicitly cited dispositive articles. As only Article 1 is present, and no procedural or cost articles are explicitly cited in the numbered orders, the output remains focused on Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 janvier 2023, M. A B, représenté par
Me Hassoumi Kountche, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour en France pour une durée d'un an ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les décisions contenues dans l'arrêté attaquées sont illégales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la requête est tardive ;
- aucun des moyens n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du même code. ". Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, les requêtes tendant à l'annulation de telles décisions doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de 48 heures suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions et que ce délai spécial de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation.
2. Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que la décision obligeant
M. A B à quitter le territoire français sans délai et a été notifiée à l'intéressé par voie administrative le 17 janvier 2022 à 17 heures 05 et comportait la mention des voies et délais de recours ouverts à son encontre, dont il est réputé avoir compris le sens en apposant sa signature sans réserve au bas de l'exemplaire de notification. Dans ces conditions, M. B doit être considéré comme ayant reçu notification de ces décisions ainsi que celle des voies et délais de recours. Cette notification régulière a fait courir à son encontre les délais de recours contentieux à l'égard de ces décisions. La requête de M. B, tendant à l'annulation de l'arrêté du
16 janvier 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour en France pour une durée d'un an n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Caen que le 19 janvier 2022 à 17 heures 7, soit après l'expiration du délai de quarante-huit heures qui lui était imparti à cette fin. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation de sa requête sont tardives et, par suite, doivent être rejetées comme manifestement irrecevables.
3. En l'espèce il y a lieu de rejeter les conclusions de M. B relatives aux frais du procès.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Calvados.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023.
Le président du tribunal,
Signé
H. CLa greffière,
Signé
A. D'OLIF
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Le greffier,
A Lapersonne