Administrative Court Decision on Expert Fact-Finding Near Road Works
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA governmental department sought the designation of an expert under Article R. 531-1 of the Administrative Justice Code to immediately ascertain the condition of properties near road improvement works, as these facts could potentially lead to future litigation. The administrative judge granted the request, reasoning that the application fell squarely within the scope of the provision allowing for the appointment of an expert solely for fact-finding when no further relief is sought, and thus ordered the expert to inspect the relevant properties, gather necessary information, describe the current state of the listed buildings, and submit a report within two months.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 531-1 du code de justice administrative, article R. 531-2 du code de justice administrative; Administrative Court Decision on Expert Fact-Finding Near Road Works: 531-1 of the Administrative Justice Code to immediately ascertain the condition of properties near road improvement works, as these facts could potentially lead to future litigation. The administrative judge granted the request, reasoning that the application fell squarely within the scope of the provision allowing for the appointment of an expert solely for fact-finding when no further relief is sought, and thus ordered the expert to inspect the relevant properties, gather necessary information, describe the current state of the listed buildings, and submit a report within two months.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the legal basis cited by the requesting party and forms the ground for granting the expert designation.
This article specifies the conditions under which the expert must carry out the mission, as ordered in Article 2 of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023, le département de la Seine-Maritime, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de constater l'état des immeubles situés à proximité des travaux de requalification et d'aménagement de la portion de la route départementale 6015 qui traverse la commune de Valliquerville (76190).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction (). "
2. Les mesures demandées par le département de la Seine-Maritime entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : M. F B, élisant domicile à la société Atelier 970, 3 quater rue des Prés, à Yvetot, est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :
1°) de se rendre sur les lieux situés le long de la route départementale 6015 dans sa portion qui traverse la commune de Valliquerville (76190) ;
2°) de se faire communiquer l'ensemble des éléments qu'il estimera utiles au bon accomplissement de sa mission et d'entendre tout sachant ;
3°) de constater et décrire l'état actuel des immeubles répertoriés dans la requête du département de la Seine-Maritime.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Article 3 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans le délai de deux mois. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties.
Article 4 : Les frais et honoraires du constat seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au département de la Seine-Maritime, à M. et Mme A E, à M. et Mme C D, à Mme G H, à la commune de Valliquerville et à M. F B, expert.
Fait à Rouen, le 3 mars 2023.
La juge des référés,
A. GAILLARD