Withdrawal of Claim for Provisional Damages and Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought emergency relief ordering the Minister of Justice to pay provisional damages of €1,500 for trial costs, to reimburse a €373.25 overpayment collection, and to cover €2,000 in legal costs, but the court took formal note of the litigant's subsequent, unconditional withdrawal of the entire request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Provisional Damages and Costs: Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2023, M. A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the withdrawal of the appeal (désistement de la requête).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2023, et des mémoires, enregistrés le 19 janvier 2023, le 30 janvier 2023, le 21 février 2023, le 22 février 2023, le 6 mars 2023, le 20 mars 2023, le 21 mars 2023, le 31 mai 2023, le 8 juin 2023, le 6 juillet 2023, le 27 juillet 2023 et le 11 septembre 2023, M. B A demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de condamner le garde des sceaux, ministre de la justice, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 1 500 euros correspondant au montant mis à sa charge au titre des frais du procès dans le cadre de l'instance n° 2000747, assortie des intérêts au taux légal à compter de ce jugement et de leur capitalisation à chaque échéance annuelle ;
2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de lui rétrocéder la somme de 373,25 euros correspondant au titre de perception d'injonction de remboursement de trop perçu émis le 19 décembre 2019 à son encontre par la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 15 février 2023 et le 17 mars 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2023, M. A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Lille, le 3 janvier 2024.
Le juge des référés,
signé
J. ROBBE
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2300112