Company v. National Council for Private Security Activities (Authorization Refusal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a decision from late 2022 by the national council for private security activities refusing it an operating authorization, citing multiple procedural and substantive errors, but the court determined that subsequent to the filing of the request, the council issued the requested authorization in March 2023 following a new application, rendering the claims for annulment, injunction, and penalty moot, although the court ordered the council to pay the applicant a sum for legal expenses incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative; Company v. National Council for Private Security Activities (Authorization Refusal): Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête de la SARL Assistance Multi Formations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the defendant to pay the applicant this amount for costs incurred.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 janvier 2023 et le 14 février 2025, la SARL Assistance Multi Formations, représentée par Me Hammerer, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 décembre 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une autorisation d'exercer une activité privée de sécurité ;
2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer l'autorisation sollicitée dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision du 15 décembre 2022 a été prise par une autorité incompétente ;
- il appartient au CNAPS de justifier du respect des dispositions de l'article R. 114-6 du code de la sécurité intérieure ;
- les agents qui ont procédé à l'enquête administrative ne disposaient pas de l'habilitation nécessaire ;
- il n'est pas justifié du respect des dispositions des articles R. 40-29 et 230-8 du code de procédure pénale ;
- la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 47 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
- elle est entachée d'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 625-2 et L. 612-20 du code de la sécurité intérieure.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 février 2025, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet des conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que consécutivement à une nouvelle demande de la société requérante, il lui a accordé une autorisation d'exercer le 24 mars 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de la sécurité intérieure ;
- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Ruocco-Nardo, rapporteur,
- les conclusions de Mme Bourion, rapporteure publique,
- et les observations de Me Hammerer, représentant la SARL Assistance Multi Formations.
Considérant ce qui suit :
1. Le 6 septembre 2022, la SARL Assistance Multi Formations a saisi le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) d'une demande tendant à la délivrance d'une autorisation d'exercer une activité privée de sécurité. Par une décision du 15 décembre 2022, le directeur du CNAPS a rejeté cette demande. Par la présente requête, la SARL Assistance Multi Formations demande l'annulation de cette décision.
2. Il ressort des pièces du dossier que le directeur du CNAPS a accordé, le 24 mars 2023, l'autorisation sollicitée par la SARL Assistance Multi Formations consécutivement à une nouvelle demande du 14 mars 2023. Cette autorisation a les mêmes effets que celle précédemment sollicitée et refusée. Les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte sont dès lors devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par la SARL Assistance Multi Formations et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête de la SARL Assistance Multi Formations.
Article 2 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versera une somme de 1 200 euros à la SARL Assistance Multi Formations au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Assistance Multi Formations et au Conseil national des activités privées de sécurité.
Délibéré après l'audience du 21 février 2025, à laquelle siégeaient :
M. L'Hôte, président,
Mme Pollet, première conseillère,
M. Ruocco-Nardo, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2025.
Le rapporteur,
T. RUOCCO-NARDO
Le président,
V. L'HÔTE
La greffière,
L. ROUYER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.