Corporation v. Territory Government: Withdrawal of Annulment Claim for Financial Guarantee
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporation sought the annulment of a decision by the government of the territory rejecting its request for a financial guarantee of over 331 million CFP francs, arguing the government failed to implement relevant provisions of a 2006 deliberation, leading to government liability; however, the court noted that the corporation later filed a simple and unconditional withdrawal of its entire petition, leading the Tribunal to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Corporation v. Territory Government: Withdrawal of Annulment Claim for Financial Guarantee: Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Mobil International Petroleum Corporation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly accepts the withdrawal of the request in the dispositive.
This article dictates the notification procedures for the judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 février 2023 et des mémoires enregistrés le 15 juin et le 22 août 2023, la société Mobil International Petroleum Corporation, représentée par Me Descombes, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 29 décembre 2022 par laquelle le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande de " garantie financière " ;
2°) d'enjoindre au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de lui verser une " garantie financière " d'un montant de 331 288 235 francs CFP dans un délai de 30 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte journalière de 500 000 francs CFP ;
3°) de mettre à la charge du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie la somme de 500 000 francs XPF au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La société Mobil International Petroleum Corporation soutient que :
- il appartient au Gouvernement de prendre les mesures qui s'imposent pour assurer l'application des dispositions de l'article 5-1 de la délibération n° 173 du 29 mars 2006 dans sa rédaction issue de la délibération n°98/CP du 5 septembre 2018 ;
- faute d'y être parvenu, sa responsabilité est donc engagée.
Par un mémoire enregistré le 15 mai 2023, la Société des Services Pétroliers (SSP), représenté par Me Marie, conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Par mémoire enregistré le 22 mai 2023, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie conclut au rejet de la requête,
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, relatives à la Nouvelle-Calédonie ;
- la délibération n°173 du 29 mars 2006 ;
- la délibération n°104-CP du 20 mars 2023 ;
- l'arrêté n°2006-1339/GNC du 10 avril 2006 ;
- l'arrêté n°2023-721/GNC du 5 avril 2023 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Prieto, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique,
- et les observations de Me Arcangeli pour la société Mobil International Petroleum Corporation et de M. A pour la Nouvelle-Calédonie.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire du 17 novembre 2023, la société Mobil International Petroleum Corporation a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Mobil International Petroleum Corporation.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Mobil International Petroleum Corporation, au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et à la SARL des services pétroliers (SSP).
Copie en sera adressée au Haut-Commissaire de la République et à la société SAS Total Pacifique.
Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023, à laquelle siégeaient :
M. Sabroux, président,
M. Prieto, premier conseiller,
M. Briquet, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023.
Le rapporteur,
signé
G. PRIETOLe président,
signé
D. SABROUX Le greffier,
signé
J. LAGOURDE
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
cb