Partial Annulment of Expulsion Measures and Invalidated Re-entry Ban

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 10 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Rivière, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 3 janvier 2023 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant un an et l'a assigné à résidence pendant quarante-cinq jours ;

2°) d'enjoindre à ce préfet de réexaminer sa situation sous astreinte de 155 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) d'enjoindre à ce préfet de procéder à l'effacement de son signalement aux fichiers SIS et FPR en application de l'article 24 du règlement n° 1977/2006 du 20 décembre 2006 ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne l'ensemble des décisions :

- il n'est pas établi que les décisions aient été prises par une autorité compétente ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- elle entachée d'un détournement de pouvoir ;

En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :

- elle sera annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait les dispositions des articles L. 612-1 à L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle sera annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle sera annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie de circonstances humanitaires ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation s'agissant de sa durée ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur de droit, le préfet s'étant senti lié pour la fixation de la durée de cette mesure ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Des pièces, enregistrées le 9 janvier 2023, ont été produites par le préfet du Nord.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Piou, magistrate désignée ;

- les observations de Me Cliquennois, substituant Me Rivière, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête ; il abandonne le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions contestées et ajoute que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice de procédure pour avoir été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu garanti notamment par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; il développe les moyens tirés, s'agissant de la mesure d'éloignement, du détournement de pouvoir et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français, de l'insuffisance de motivation, de l'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie de circonstances humanitaires et de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, s'agissant de la mesure d'assignation, de l'erreur manifeste d'appréciation ; il maintient les autres moyens tels qu'invoqués dans ses écritures ;

- les observations de M. B, assisté de Mme D, interprète assermentée en langue arabe ;

- les observations de Me Dussault, représentant la préfecture du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant tunisien né le 31 décembre 1998 à Ben Guerdane (Tunisie), demande au tribunal d'annuler les décisions prises par le préfet du Nord l'obligeant à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination, lui interdisant le retour sur le territoire français et l'assignant à résidence pour quarante-cinq jours.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

2. En premier lieu, la décision attaquée énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Ces considérations sont suffisamment développées pour mettre l'intéressé en mesure de discuter utilement les motifs de cette décision. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ".

4. Si M. B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui s'adressent non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union, celui-ci peut néanmoins utilement se prévaloir du principe général du droit de l'Union, relatif au respect des droits de la défense, garantissant à toute personne le droit d'être entendu. Il découle de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, et se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Ce droit implique ainsi que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie.

5. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été convoqué par les services de police le 3 janvier 2023 dans le cadre d'une enquête sur la régularité du mariage projeté avec une ressortissante française. S'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ait été dûment mis à même de faire valoir ses observations sur la mesure envisagée, il ne fait état d'aucun élément qui n'aurait pas été pris en compte par le préfet du Nord et qui aurait été susceptible d'avoir une influence sur le contenu de la décision. Par suite, le moyen ainsi soulevé ne peut qu'être écarté.

6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

7. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé déclare, sans au demeurant l'établir, être entré en France le 28 août 2020. En mai 2022, il rencontre sa compagne, de nationalité française, avec qui il vit en concubinage depuis le mois d'août 2022 et envisage de se marier. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que cette dernière est enceinte et que la naissance de leur enfant est attendue pour le mois de juin 2023. Toutefois, cette relation était très récente à la date de la décision contestée. Par ailleurs, si la décision fait également mention de la présence d'un frère et d'un oncle de l'intéressé en France, dont il ne se prévaut d'ailleurs pas dans la présente instance, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils entretiendraient des liens d'une particulière intensité. En outre, ce dernier ne justifie d'aucune insertion sociale ou professionnelle sur ce territoire, malgré les deux ans de présence alléguée. Dans ces conditions, et en dépit de la grossesse de sa compagne, le préfet du Nord n'a pas, en prenant la décision en litige, porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.

8. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 7, la décision n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle. Ce moyen ne peut également qu'être écarté.

9. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet du Nord a pris connaissance, à l'occasion de l'enquête diligentée par le tribunal judiciaire de Douai ouverte le 26 décembre 2022, de la présence irrégulière de l'intéressé sur le territoire français et l'a convoqué le 3 janvier 2023 pour audition. Par ailleurs, interrogé sur ce point à l'audience, l'intéressé n'a pas précisé la date à laquelle le mariage était envisagé ni même évoqué de quelconques préparatifs de cet évènement. Dans ces conditions, alors notamment qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision a été prise dans des conditions anormales de précipitation ou que sa cause déterminante a été de faire obstacle au mariage de l'intéressé, le moyen tiré de l'existence d'un détournement de pouvoir doit être écarté.

10. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander au tribunal l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français qu'il conteste.

En ce qui concerne la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :

11. En premier lieu, compte-tenu de ce qui précède, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ne peut qu'être écarté.

12. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision./ () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :/ ()/3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Enfin, aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / ()/ 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ".

13. Il ressort des pièces du dossier, et n'est au demeurant pas contesté, que l'intéressé est entré irrégulièrement en France et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Ce motif suffit à lui seul à justifier un refus d'octroi d'un délai de départ volontaire sur le fondement des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, l'intéressé n'explique pas les circonstances particulières qui auraient dû conduire le préfet à lui accorder un tel délai. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions précitées et celui tiré de la méconnaissance de celles-ci doivent être écartés.

14. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander au tribunal l'annulation de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire qu'il conteste.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

15. En premier lieu, compte-tenu de ce qui précède, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ne peut qu'être écarté.

16. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 7, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

17. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander au tribunal l'annulation de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement qu'il conteste.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

18. Malgré la relation très récente de M. B avec sa compagne, et compte tenu de la naissance à venir de leur enfant, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an porte une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale et, par suite, méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

19. Il résulte de ce qui précède que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an doit être annulée.

En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :

20. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :/1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;/ () ". Aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours./Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée. "

21. En premier lieu, la décision vise notamment les dispositions de l'article L. 731-1 (1°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'obligation de quitter le territoire français du même jour prise à l'encontre de l'intéressé. Par ailleurs, elle précise que son éloignement demeure une perspective raisonnable dès lors que son identité a été vérifiée et qu'il dispose d'un document de voyage ainsi que la circonstance qu'il bénéficie d'une adresse stable et justifie ainsi de garanties de représentation. Enfin, elle mentionne la durée et les modalités de cette mesure. Dans ces conditions, et alors que le préfet n'avait pas davantage à exposer les motifs l'ayant conduit à prendre cette décision, elle comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

22. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de cette décision que le préfet se serait indûment considéré en situation de compétence liée pour déterminer la durée de cette mesure, qui ne méconnait pas les dispositions précitées de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de cette erreur de droit ne peut qu'être écarté.

23. En troisième et dernier lieu, si le requérant soutient que la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il est constant qu'il a été assigné à sa résidence habituelle, où demeure sa compagne. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que cette dernière est suivie, dans le cadre de sa grossesse, par des professionnels de santé exerçant dans le périmètre de la mesure d'assignation. Dès lors, ce moyen ne peut qu'être écarté.

24. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision l'assignant à résidence.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

25. Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. " et aux termes de l'article R. 613-7 du même code : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement. ".

26. L'exécution du présent jugement, qui annule la décision d'interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre de M. B, implique que l'administration efface le signalement dont il fait l'objet à ce titre dans le système d'information Schengen aux fins de non-admission et l'inscription dont il a pu faire l'objet, pour les mêmes motifs, dans le fichier des personnes recherchées. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet du Nord de prendre toute mesure propre à mettre fin à ce signalement et cette inscription.

27. En revanche, l'annulation de cette seule décision n'implique aucune autre mesure d'injonction. Par suite les conclusions présentées par M. B tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Nord de réexaminer cette situation sous astreinte et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

28. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions formulées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 3 janvier 2023 par laquelle le préfet du Nord a interdit à M. B le retour sur le territoire français pendant un an est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. B dans le système d'information Schengen et à son inscription dans le fichier des personnes recherchées procédant de l'interdiction de retour sur le territoire français annulée par le présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Rivière et au préfet du Nord.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2023.

La magistrate,

Signé,

C. C

La greffière,

Signé,

N. CARPENTIER

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,