Municipality v. Property Owner: Emergency Expert Appointment for Structural Danger

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2023 et régularisée le 19 janvier 2023, la commune Le Grand-Bourg (Creuse) demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert avec pour mission de se prononcer sur l'état du bâtiment, sur la parcelle cadastrée section DK n° 124, située 7 rue du Violon, et appartenant à Mme C A.

Elle soutient que la charpente et le pignon du bâtiment ont été endommagés suite à l'effondrement d'un pignon d'une grange attenante, menaçant la structure de l'immeuble. Il représentait un danger grave et imminent pour la propriétaire qui vit dans la maison. Elle a donc dû, en application de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation, prendre un arrêté de mise en sécurité, procédure urgente, et demander à Mme A de quitter les lieux. Des travaux devaient être réalisés avant le retour de celle-ci dans sa maison. Une déclaration préalable de travaux a été déposée en mairie concernant la reconstruction du mur effondré mais n'envisageant pas de reprise de la charpente ni du mur opposé. Mme A et son fils insistant pour revenir au plus tôt, elle se voit dans l'obligation de demander la nomination d'un expert afin qu'il établisse un rapport constatant les désordres du bâtiment et les risques encourus par les habitants. La propriétaire et l'architecte des Bâtiments de France ont été avertis par courrier recommandé avec AR en date du 19 janvier 2023 de son intention de mettre en œuvre la procédure de mise en sécurité, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ;

- le code du patrimoine ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ". Le maire informe l'architecte des Bâtiments de France de la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 511-9 lorsqu'est concerné un immeuble classé ou situé aux abords de monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine.

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ". Ledit article R. 531-1 dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction () ".

3. Le maire de la commune Le Grand-Bourg soutient que l'état du bâtiment situé sur son territoire, parcelle cadastrée section DK n°124, 7 rue du Violon, et appartenant à Mme C A, crée un danger justifiant la mise en œuvre de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation. Il précise également que la propriétaire et l'architecte des Bâtiments de France ont été avertis de son intention de mettre en œuvre la procédure de mise en sécurité. Il y a donc lieu, en application des dispositions précitées, de nommer un expert en vue de constater l'état actuel de ce bâtiment et de fixer sa mission comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er: M. D B, demeurant Le moulin de Lascaux à Saint Georges Nigremont (23500), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :

- de se rendre sur les lieux et d'examiner le bâtiment situé sur le territoire de la commune Le Grand-Bourg (Creuse), parcelle cadastrée section DK n°124, 7 rue du Violon, et appartenant à Mme C A ;

- de dire si, à son avis, ce bâtiment présente un péril grave et imminent et dresser, le cas échéant, constat de l'état des bâtiments mitoyens ;

- dans le cas d'un péril grave et imminent, de proposer les mesures conservatoires et définitives de nature à mettre fin à l'imminence du péril.

Article 2:L'expert procèdera à sa mission dans les vingt-quatre heures suivant sa nomination. Il déposera son rapport au greffe du tribunal administratif en deux exemplaires dans les délais les plus brefs après l'accomplissement de sa mission et en notifiera copie à la commune Le Grand-Bourg, à Mme C A et à l'architecte des Bâtiments de France dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.

Article 3: La présente ordonnance sera notifiée à la commune Le Grand-Bourg, à Mme C A, à l'architecte des Bâtiments de France et à M. D B, expert.

Limoges, le 20 janvier 2023

Le juge des référés,

P. GENSAC

La République mande et ordonne

à la préfète de la Creuse en ce qui la concerne

ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Le Greffier en Chef,

S. CHATANDEAU

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