State Liability for Failure to Secure Emergency Housing

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Gausseres demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la carence des services de l'Etat à assurer son relogement, bien que sa demande de logement ait été reconnue comme étant prioritaire et urgente par la commission de médiation ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- par une décision du 23 mai 2019, la commission de médiation a reconnu sa demande de logement comme prioritaire et urgente ; faute pour les services préfectoraux d'avoir assuré son relogement dans les délais impartis, ils ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;

- l'intéressée a droit à l'indemnisation des préjudices subis ; la requérante réside chez sa belle-mère avec son beau-frère et ses enfants ; elle a cinq enfants à charge ; le logement qu'elle occupe est manifestement suroccupé ; la requérante et les membres de sa famille ont chacun subi des troubles dans les conditions d'existence évalués pour chaque personne à 2 000 euros et un préjudice physique évalué à 6 000 euros pour chaque personne ; plusieurs de ses enfants souffrent d'asthme et de difficultés respiratoires, notamment en raison du fort taux d'humidité.

La préfète du Val-de-Marne à laquelle la requête de Mme B a été communiquée n'a pas produit de mémoire en défense ni de bordereau de pièces.

Mme B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 novembre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Delmas, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R.222-13 (1°) du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, et en application de l'article L.732-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu à l'audience publique, le rapport de M. Delmas, les parties n'y étant ni présentes ni représentées.

L'instruction a été clôturée après l'appel de l'affaire à l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence dans un logement de type T4-T5, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, par une décision du 23 mai 2019 de la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne. Saisi par l'intéressé, le tribunal a, par un jugement n° 2001220 du 29 juin 2020, sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du même code, enjoint à la préfète du Val-de-Marne d'assurer son relogement, conformément à la décision de la commission de médiation, 1er septembre 2020. En l'absence de relogement, Mme B a adressé une demande préalable d'indemnisation, reçue le 25 octobre 2022, par l'administration. Le silence conservé par l'administration a fait naître une décision implicite de rejet de cette demande. Par la requête susvisée, Mme B demande au tribunal la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'absence de relogement.

Sur les conclusions indemnitaires :

2. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court dans le Val-de-Marne à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour susciter une offre de logement.

3. En premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme B s'est vue reconnaître par une décision du 23 mai 2019 le droit au logement opposable par la commission de médiation pour les motifs suivants : " attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral ", " dépourvue de logement/ hébergée chez un particulier " et " logement suroccupé et avec enfant mineur à charge ou vous êtes handicapée ". Or, la requérante soutient sans être contredite par la préfète du Val-de-Marne, qui n'a ni produit de mémoire en défense ni communiqué le dossier constitué pour l'instruction de la demande de logement social de Mme B, qu'elle n'a pas été relogée avec sa famille à la date du présent jugement. Par suite, la requérante est fondée à demander l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour carence fautive à la reloger.

4. En second lieu, compte tenu des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat à attribuer un logement au demandeur, de la durée de cette carence, soit quarante-sept mois après la naissance de l'obligation pesant sur l'Etat, née à l'expiration d'un délai de six mois après la décision de la commission de médiation, et du nombre de personnes vivant au foyer pendant la période en cause, soit au total sept personnes, il sera fait une juste appréciation des troubles dans les conditions d'existence et du préjudice moral en condamnant l'Etat à verser à Mme B une somme de 6 900 euros (six mille neuf cent euros).

Sur les frais d'instance :

5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

D E C I D E :

Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme B une somme de 6 900 euros au titre des dommages et intérêts.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à la préfète du Val-de-Marne et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2023.

Le magistrat désigné,

S. DELMAS

La greffière,

M. C La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,