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2300024 Généré par l'IA

Foreign National v. Prefect: Refusal to Compel Issuance of Residence Permit Renewal Receipt Following Prior Refusal

Numéro de cause 2300024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A foreign national sought an urgent order compelling the Prefect to issue a certificate acknowledging his request for a residence permit renewal and to process the underlying application, arguing the lack of documentation prevented him from starting employment and supporting his minor child. The administrative judge rejected the request because the applicant had already received a formal refusal decision for the permit renewal on a prior date, meaning the requested order, which would compel the Prefect to issue a receipt, would obstruct the execution of an existing administrative decision, which is prohibited under the relevant emergency relief procedure.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Foreign National v. Prefect: Refusal to Compel Issuance of Residence Permit Renewal Receipt Following Prior Refusal: The administrative judge rejected the request because the applicant had already received a formal refusal decision for the permit renewal on a prior date, meaning the requested order, which would compel the Prefect to issue a receipt, would obstruct the execution of an existing administrative decision, which is prohibited under the relevant emergency relief procedure.

Mots-clés

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renouvellement de l'autorisation de séjour autorisation de séjour ressortissants étrangers décision étrangère assignation à résidence révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
This article formed the legal basis upon which the applicant sought relief, although the relief was ultimately denied because the requested measure would obstruct an existing administrative decision.
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the main dispositive order rejecting the application.
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2301447
Foreign National v. Prefect: Refusal to Compel Issuance of Receipt for Overlooked Residency Renewal Application
2508041
Foreign National v. Prefect: Refusal to Compel Issuance of Residency Permit Renewal Receipt
2504718
Foreign National v. Prefect (Residence Permit Receipt)
2325825
Foreign National v. Prefect (Residence Permit Renewal Refusal)
2303514
Foreign National v. Prefect: Refusal of Urgent Order for Residence Documentation Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the main dispositive order rejecting the application.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article formed the legal basis upon which the applicant sought relief, although the relief was ultimately denied because the requested measure would obstruct an existing administrative decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La juge des référés,

Par une requête enregistrée le 2 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Touré, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de 48 heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard et d'instruire sa demande dans un délai d'un mois sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- La condition d'urgence est remplie dès lors que :

- depuis l'expiration de son dernier titre de séjour, il a été mis en possession de récépissés de demande de renouvellement de titre valables jusqu'au 4 octobre 2022 mais pas au-delà de cette date, en dépit des courrier et courriels adressés par son conseil à la préfecture ;

- cette absence de récépissé, alors qu'aucune décision de refus ne lui a été notifiée, lui interdit d'honorer la prise de poste au sein de la clinique Rhea à Strasbourg en qualité d'aide-soignant ;

- le requérant est ainsi privé de ressources alors qu'il a un enfant mineur à sa charge.

- La mesure sollicitée est utile dès lors que :

- il n'a pas obtenu de réponse de la part des services préfectoraux malgré ses démarches ;

- la délivrance d'un récépissé est prévue par les articles R. 431-12 et R. 431-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il soutient notamment que le préfet a refusé le renouvellement de titre de séjour sollicité par le requérant par décision du 17 août 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Weidenfeld, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant camerounais né le 7 octobre 1984, demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de le mettre en possession d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour et d'instruire sa demande de renouvellement de carte de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

4. Il résulte de l'instruction que la demande de renouvellement de carte de séjour présentée par M. A a fait l'objet d'une décision de refus en date du 17 août 2022. Dans ces conditions, la mesure sollicitée est de nature à faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Il s'ensuit qu'elle ne peut qu'être rejetée, ensemble les conclusions présentées à titre accessoire par M. A.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 20 janvier 2023,

La juge des référés,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.