Applicants v. Prefect Regarding Residence Permit Application Acknowledgment

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2300021 le 4 janvier 2023, Mme C B épouse A, représentée par Me Pochard, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de la Haute-Loire de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, ou à tout le moins, de lui délivrer une attestation de dépôt, et ce dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Haute-Loire de lui adresser la liste des éventuels documents complémentaires nécessaires au traitement de sa demande de titre de séjour, ou les modalités exactes d'enregistrement de cette demande, et ce dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 840 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle a déposé une demande de titre de séjour à trois reprises sans qu'un accusé de réception ne lui ait été adressé ;

- en l'absence de réponse à ses courriers et courriels de la part de la préfecture, sa demande de titre de séjour doit être réputée complète ;

- l'absence de récépissé méconnaît les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- cette situation lui est préjudiciable dès lors qu'elle ne peut justifier d'une démarche en cours ;

- cette situation engendre une insécurité administrative ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2300022 le 4 janvier 2023, M. D A, représenté par Me Pochard, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de la Haute-Loire de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, ou à tout le moins, de lui délivrer une attestation de dépôt, et ce dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Haute-Loire de lui adresser la liste des éventuels documents complémentaires nécessaires au traitement de sa demande de titre de séjour, ou les modalités exactes d'enregistrement de cette demande, et ce dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 840 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il a déposé une demande de titre de séjour à trois reprises sans qu'un accusé de réception ne lui ait été adressé ;

- en l'absence de réponse à ses courriers et courriels de la part de la préfecture, sa demande de titre de séjour doit être réputée complète ;

- l'absence de récépissé méconnaît les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- cette situation lui est préjudiciable dès lors qu'il ne peut justifier d'une démarche en cours ;

- cette situation engendre une insécurité administrative ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur la jonction :

1. Les requêtes présentées par Mme et M. A sous les n° 2300021 et n° 2300022 concernent la situation d'un couple et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y être statué par la présente ordonnance.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Il résulte de ces dispositions que le juge des référés, saisi d'une demande sur le fondement de ces dispositions, peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

3. En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

4. M. et Mme A, ressortissants albanais, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Haute-Loire de leur délivrer un récépissé ou une attestation de dépôt de demande de titre de séjour, ou à titre subsidiaire, de leur indiquer les documents à transmettre ou les modalités d'enregistrement de leurs demandes de titre de séjour.

5. Toutefois, les requérants ne se prévalent pas d'une situation d'urgence justifiant l'intervention du juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions des requérants tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Loire de leur délivrer un récépissé ou une attestation de dépôt de demande de titre de séjour, et de leur indiquer les documents à transmettre ou les modalités d'enregistrement de leurs demandes de titre de séjour, et celles relatives aux frais liés au litige doivent être rejetées en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Les requêtes présentées par Mme et M. A sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A et à M. D A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 10 janvier 2023.

La présidente du tribunal,

juge des référés,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Nos2300021 et 2300022JC