Prefect's Issuance of Residence Permit Receipt Renders Injunction Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an order from the administrative judge on an emergency basis, pursuant to Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice, compelling the prefect to issue a residence permit receipt, arguing the lack thereof prejudiced her ability to handle administrative formalities like retirement and health card renewal. The court determined that the request for injunction became moot because the prefect subsequently issued the applicant a residence permit receipt by mail, valid until a specified future date, thus rendering the issue of non-issuance without object, and consequently, there was no need to rule on the merits of the injunction or order the opposing party to pay legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Prefect's Issuance of Residence Permit Receipt Renders Injunction Moot: 521-3 of the Code of Administrative Justice, compelling the prefect to issue a residence permit receipt, arguing the lack thereof prejudiced her ability to handle administrative formalities like retirement and health card renewal. The court determined that the request for injunction became moot because the prefect subsequently issued the applicant a residence permit receipt by mail, valid until a specified future date, thus rendering the issue of non-issuance without object, and consequently, there was no need to rule on the merits of the injunction or order the opposing party to pay legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer any need to rule on the injunction claims.
The court rejected the remaining claims of the request.
The article dictates the notification procedure for the order.
The court ruled that the State should not be ordered to pay a sum under this article regarding costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Larbre, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour dans le délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requérante soutient que :
- la condition d'urgence est remplie compte tenu des conséquences de l'absence de délivrance de récépissé sur sa situation ;
- la mesure sollicitée est utile dans la mesure où la délivrance d'un récépissé l'empêche notamment de procéder aux formalités administratives liées à sa retraite prochaine et de renouveler sa carte vitale ;
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.
Il fait valoir que Mme B s'est vu délivrer, par voie postale, un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 6 juillet 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A B, ressortissante camerounaise née le 27 mai 1953, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour dans le délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance.
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
2. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2023, le préfet des Alpes-Maritimes indique que Mme B s'est vu délivrer, par voie postale, un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 6 juillet 2023. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'injonction de la requête de Mme B sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les frais liés au litige :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête de Mme B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 20 janvier 2023.
Le juge des référés,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,