Annulment of Implicit Refusal of Residence Permit Based on Article 8 Violation

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 4 janvier 2023, 19 et 29 avril 2024, M. A B, représenté par Me Zekri, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Vaucluse a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'ordonner, à titre principal, au préfet de Vaucluse de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il est placé dans une situation de précarité administrative étant en situation irrégulière, est empêché de travailler alors qu'il dispose d'une promesse d'embauche et risque de faire l'objet d'une mesure d'éloignement alors que sa femme et son enfant résident en France.

La requête a été communiquée au préfet de Vaucluse qui n'a pas produit de mémoire en défense avant la clôture d'instruction fixée au 8 juillet 2024, malgré une mise en demeure de produire dans le délai d'un mois notifiée le 14 juin 2023.

Une note en délibéré assortie de pièces complémentaires, présentée pour M. B, a été enregistrée le 28 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Par ordonnance du 7 juin 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 8 juillet 2024.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 octobre 2024 :

- le rapport de M. Roux, président,

- et les observations de Me Zekri, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant marocain né le 28 novembre 1988, déclare être entré sur le territoire français au cours de l'année 2017 sous couvert d'un visa court séjour. Par un courrier reçu en préfecture de Vaucluse le 10 juin 2022, il a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Du silence gardé par le préfet de Vaucluse sur cette demande durant quatre mois est née, le 10 octobre 2022, une décision implicite de refus de séjour. Par un courriel du 11 octobre 2022, reçu le même jour, M. B a demandé au préfet la communication des motifs de ce refus implicite opposé à sa demande d'admission au séjour. En l'absence de réponse dans le délai d'un mois, M. B a saisi le tribunal d'une demande d'annulation de la décision implicite du préfet de Vaucluse lui refusant un titre de séjour.

Sur l'acquiescement aux faits :

2. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ".

3. Le préfet de Vaucluse, qui n'a produit aucune observation en défense avant la clôture de l'instruction malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, doit être réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête en application des dispositions citées au point 2. Cette circonstance ne dispense toutefois pas le tribunal, d'une part, de vérifier que les faits allégués par les requérants ne sont pas contredits par les autres pièces versées au dossier, d'autre part, de se prononcer sur les moyens de droit que soulève l'examen de l'affaire.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.

5. Les affirmations de M. B selon lesquelles, d'une part, il réside habituellement sur le sol français depuis 2017, a exercé différentes activités professionnelles qui lui ont permis de subvenir aux besoins de sa famille et bénéficie d'une promesse d'embauche, et d'autre part, il s'est marié, le 8 avril 2016, avec une ressortissante marocaine titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 17 mai 2032, ne sont pas contredites par les pièces du dossier. Le requérant produit, par ailleurs, une copie intégrale de l'acte de naissance de son fils, né à Avignon, le 16 octobre 2017, et la carte de résident de son épouse, avec laquelle il partage une communauté de vie, tel que cela ressort notamment des affirmations non contredites du requérant et de leur adresse commune à Avignon figurant sur différentes pièces du dossier. Au regard de l'ensemble de ces éléments, de l'ancienneté de son séjour en France, de son intégration et des attaches privées et familiales de M. B dans ce pays, le préfet de Vaucluse, en refusant de lui délivrer la carte de séjour temporaire sollicitée, a porté à la vie privée et familiale de ce dernier une atteinte disproportionnée en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. B est fondé à demander l'annulation de la décision implicite du préfet de Vaucluse du 10 octobre 2022.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

7. Eu égard aux motifs qui fonde l'annulation qu'il prononce, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet de Vaucluse délivre à M. B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sous réserve d'un éventuel changement de sa situation personnelle en France. Il y lieu, dans les circonstances de l'espèce, de lui enjoindre d'y procéder dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. B sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite née le 10 octobre 2022 par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de délivrer à M. B une carte de séjour temporaire est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Vaucluse de délivrer à M. B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous réserve d'un éventuel changement de sa situation personnelle en France.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. B au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de Vaucluse.

Délibéré après l'audience du 25 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Roux, président,

Mme Vosgien première conseillère,

Mme Béréhouc, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024.

Le président rapporteur,

G. ROUX

L'assesseur le plus ancien,

S. VOSGIEN La greffière,

B. ROUSSELET-ARRIGONI

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,