Algerian National Denied EU Dependent Residence Permit

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 janvier 2023, M. D B, représenté par la Selarl Bescou - Sabatier Avocats associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 14 novembre 2022 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée, qui est entachée d'un défaut d'examen de sa situation et d'erreur de fait quant à la présence en France de son épouse et de leur fille ;

- il remplit les conditions de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui ouvrant droit au séjour ;

- le refus critiqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et résulte d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation.

La clôture de l'instruction a été fixée au 5 septembre 2024 par une ordonnance du 2 juillet précédent.

Vu le mémoire présenté par la préfète du Rhône, enregistré le 8 octobre 2024.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Reniez a été entendu au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Ressortissant algérien né en 1993, M. B conteste la décision du 14 novembre 2022 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour présentée en qualité de descendant à charge d'un ressortissant de l'Union européenne.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. / () ". Aux termes de l'article L. 200-4 du même code : " Par membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, qui relève d'une des situations suivantes : / () / 3° Descendant direct à charge du citoyen de l'Union européenne ou de son conjoint ; / () ".

3. La décision attaquée a été signée par Mme C, directrice des migrations et de l'intégration, en vertu de la délégation que la préfète du Rhône lui a donnée par un arrêté du 16 septembre 2022 publié le 20 septembre suivant au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision contestée doit être écarté.

4. Traduisant un examen de la situation particulière de M. B, la décision attaquée fait état de façon circonstanciée du fondement de sa demande et des motifs pour lesquels l'autorité préfectorale a considéré que les conditions de délivrance du titre sollicité ne pouvaient être considérées comme remplies. Si le requérant, qui ne conteste au demeurant pas que les énonciations de la décision en litige relatives à la présence de son épouse en Algérie sont conformes à la situation qu'il avait déclarée, fait valoir la présence en France de son épouse et de leur fille, il ressort des pièces du dossier que le préfet du Rhône aurait pris la même décision s'il en avait été informé. Dans ces conditions, les moyens tirés par M. B du défaut d'examen de sa situation et de l'erreur de fait que le préfet du Rhône aurait commise dans l'examen de sa situation familiale doivent être écartés.

5. Pour contester le motif de la décision rejetant sa demande de titre de séjour tiré de ce qu'il ne peut être regardé comme étant à charge de son père de nationalité italienne, M. B fait valoir que son père le prend en charge ainsi que son épouse et leur enfant et produit une attestation de son père où celui-ci s'engage à subvenir à tous leurs besoins pendant la durée de leur séjour en France, un relevé bancaire faisant apparaître quelques versements effectués selon lui à son profit en 2022, des factures à son nom émises en 2020 et 2021 mentionnant l'adresse de son père, ses avis d'imposition et un courrier indiquant cette même adresse. Toutefois, ces éléments sont insuffisants pour établir que le requérant, qui est né en 1993 et s'est marié en 2017, se trouve effectivement dans une situation de dépendance à l'égard de son père. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à se prévaloir du droit au séjour résultant de l'article L. 233-2 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour soutenir que le préfet ne pouvait légalement lui refuser un titre de séjour.

6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".

7. Pour soutenir que les stipulations citées au point précédent ont été méconnues, M. B se prévaut de l'importance de ses attaches familiales en France, où il est présent depuis l'année 2020 et où se trouvent son père, sa mère, ses deux sœurs, son frère, son épouse ainsi que sa fille née en 2019. Toutefois, M. B ne justifie pas d'une insertion particulière en France, n'établit ni même n'allègue que son épouse y serait en situation régulière et ne fait état d'aucun obstacle à la reconstitution de sa cellule familiale avec cette dernière et leur fille en Algérie. Dans ces conditions, compte tenu du caractère encore récent de la présence en France du requérant et des effets de la décision en litige, le moyen tiré de l'atteinte excessive que le refus critiqué porterait à la vie privée et familiale du requérant en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le moyen tiré de la méconnaissance de l'intérêt supérieur de la fille du requérant protégé par l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés.

8. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 5 et 7, le moyen selon lequel le préfet du Rhône aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences de sa décision sur la situation de M. B doit être écarté.

9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre la décision du 14 novembre 2022 doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :

10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête de M. B à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution.

Sur les frais liés au litige :

11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions du requérant présentées sur leur fondement et dirigées contre l'État, qui n'est pas partie perdante.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l'audience du 10 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Gille, président,

Mme Lacroix, première conseillère,

Mme Reniez, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2024.

La rapporteure,Le président,

E. ReniezA. Gille

La greffière,

M. A

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier