Suspension of Deportation Order Based on Article 8 Family Life Rights

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2023, Mme D C épouse A, représentée par Me Balima, demande au juge des référés :

1°) suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Guyane en date du 11 octobre 2022 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixation du pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de quinze jours suivant la décision à intervenir et de lui délivrer, en attendant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Guyane de procéder au réexamen sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer, en attendant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Mme A soutient que :

- la condition d'urgence est caractérisée ;

- plusieurs moyens sont susceptibles de faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, à savoir, l'incompétence du signataire, l'insuffisance de motivation des décisions comprises dans l'arrêté, l'erreur de droit, l'erreur manifeste d'appréciation, la méconnaissance des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1, 9-1 et 16 de la convention internationale sur les droits de l'enfant, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et du préambule de la Constitution.

Le préfet de la Guyane, à qui la requête a été communiquée le 4 janvier 2023, n'a pas produit d'observations.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le numéro 23000016 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Mercier, greffière, le rapport de M. B.

La requérante et le préfet de la Guyane n'étant ni présents ni représentés.

La clôture de l'instruction a été fixée le 18 janvier 2023 à 10h00, à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

2. Il résulte du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que lorsque, comme en l'espèce, une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés, saisi en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

3.Mme C épouse A, ressortissante haïtienne née en 1979, est irrégulièrement entrée en France en 2017 où elle vit depuis de façon continue et a épousé en 2019 un compatriote, M. E A. Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel le préfet de la Guyane lui refusé le séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination.

En ce qui concerne l'urgence :

4. La condition d'urgence est satisfaite lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre, ce qui s'apprécie concrètement, compte tenu des justifications fournies et de l'ensemble des circonstances de l'espèce.

5.En l'espèce, la décision de refus d'admission au séjour ne crée pas par elle-même une situation d'urgence. En revanche, le caractère non suspensif d'un recours pour excès de pouvoir contre la décision faisant obligation de quitter le territoire français prononcée en Guyane et le fait qu'en conséquence une telle mesure peut être mise en œuvre à tout moment emportent la caractérisation de l'urgence à suspendre l'exécution de cette décision.

En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

6.Il ressort des pièces du dossier que le 21 septembre 2019 la requérante a épousé M. E A, lequel a la qualité de réfugié depuis le 8 février 2017. Dans ces conditions et eu égard aux preuves de vie commune produites, le moyen tiré de l'atteinte excessive au droit de Mme C épouse A au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales paraît, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la mesure d'éloignement prise à son encontre par l'arrêté litigieux. Par suite, les deux conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, Mme A est fondée à demander la suspension, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête en annulation visée ci-dessus, de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 11 octobre 2022.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

7. Il y a seulement lieu, en exécution de la présente ordonnance, d'enjoindre au préfet de la Guyane de délivrer à Mme C épouse A, sous quinze jours, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte

Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

8Dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros à verser à Me Balima, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : L'exécution de la décision prise à l'encontre de Mme C épouse A, portant obligation de quitter le territoire français comprise dans l'arrêté du préfet de la Guyane en date du 11 octobre 2022 est suspendue, jusqu'à ce qu'il ait été statué au principal.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de délivrer à Mme A une autorisation provisoire de séjour, l'autorisant à travailler, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : L'État versera à Me Balima une somme de 900 euros, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C épouse A et au préfet de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 18 janvier 2023.

Le juge des référés,

Signé

L. B

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en Cheffe,

Ou par délégation la greffière,

Signé

S. MERCIER