Driving License Issuance Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an expedited court order compelling the authority to issue their driving license after an extended processing delay, citing urgent needs related to family, personal travel, and prospective employment. The court determined that the request for an injunction was rendered moot because, subsequent to the filing of the petition, the administrative service had already initiated the production of the requested driving license, leading the judge to rule that there was no longer any need to rule on the merits of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Driving License Issuance Mootness: The court determined that the request for an injunction was rendered moot because, subsequent to the filing of the petition, the administrative service had already initiated the production of the requested driving license, leading the judge to rule that there was no longer any need to rule on the merits of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no longer a need to rule on the merits of the request because the matter has become moot.
This article outlines the conditions and powers of the summary judge, cited when discussing the judge's ability to note mootness.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2023, M. A B demande au juge des référés d'enjoindre à l'autorité compétente de lui délivrer son permis de conduire.
Il soutient qu'il a déposé une demande de délivrance de son permis de conduire le 13 octobre 2022 ; il lui a été demandé de compléter son dossier, ce qu'il a fait, mais le délai de traitement et d'instruction normal de son dossier est largement dépassé, alors même qu'il a impérativement besoin de son permis de conduire, pour les déplacements familiaux et personnels, ainsi que pour sa recherche d'emploi, à l'échéance de son contrat intérimaire en février 2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2023, l'Agence nationale des titres sécurisés conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que la requête est irrecevable en tant qu'elle est dirigée contre elle, dès lors qu'elle n'est pas compétente pour instruire les demandes de délivrance des titres de conduite.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2023, le préfet du Finistère conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que le titre de conduite de M. B a été mis en fabrication le 6 janvier 2023, de sorte que les conclusions de la requête sont privées d'objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.
2. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de la requête de M. B, son titre de conduite a été mis en fabrication, de sorte que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'autorité compétente de lui délivrer son permis de conduire sont devenues sans objet. Il n'y a par suite plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à l'Agence nationale des titres sécurisés et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera transmise pour information au préfet du Finistère.
Fait à Rennes, le 12 janvier 2023
Le juge des référés,
signé
O. Thielen
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.