Consulate Refusal to Renew French Identity Documents Based on Prior Nationality Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request for the renewal of a national identity card and passport was refused by the French consulate in London because a final, unappealed 2019 judgment had declared the applicant's prior certificate of French nationality to be erroneous, ruling that the individual was not a French national. The Administrative Tribunal upheld the refusal, reasoning that administrative authorities were legally obligated under the Civil Code to deny the documents because the applicant lacked recognized French nationality, thereby invalidating the claim that the refusal constituted an error in assessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article 29-5 du code civil, Article 1er; Consulate Refusal to Renew French Identity Documents Based on Prior Nationality Ruling: The Administrative Tribunal upheld the refusal, reasoning that administrative authorities were legally obligated under the Civil Code to deny the documents because the applicant lacked recognized French nationality, thereby invalidating the claim that the refusal constituted an error in assessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the rejection of the applicant's request, which is the final disposition of the case.
This article was cited by the applicant in her request (point 3) for costs, and since the court rejected all her claims (Article 1er), this provision dictates the outcome regarding the costs requested.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 décembre 2022 et le 16 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Kombe, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 21 novembre 2022 par laquelle le chef de chancellerie du consulat général de France à Londres a refusé le renouvellement de sa carte nationale d'identité et de son passeport ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de procéder au renouvellement de sa carte nationale d'identité et de son passeport ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient qu'elle est entachée d'une erreur d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2023, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requérante n'est fondé.
La clôture de l'instruction est intervenue le 4 juillet 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ;
- le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Rezard, rapporteur,
- les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B A a obtenu un certificat de nationalité française n° 68/2005 le 19 mai 2005 auprès du greffe du tribunal d'instance de Chartres sur la base duquel elle s'est vue délivrer une carte nationale d'identité le 26 mai 2005 et un passeport le 18 août 2010. Elle a sollicité le 8 novembre 2022 au consulat général de France à Londres le renouvellement de cette carte nationale d'identité et de ce passeport. Par une décision du 21 novembre 2022, le consul général de France à Londres a rejeté cette demande. Mme A en demande l'annulation.
2. Aux termes de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande () ". Aux termes de l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 : " Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande () " Aux termes de l'article 29-5 du code civil : " Les jugements et arrêts rendus en matière de nationalité française par le juge de droit commun ont effet même à l'égard de ceux qui n'y ont été ni parties, ni représentés () ".
3. La demande de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport de Mme A a été rejetée par le consul général de France à Londres au motif que, par jugement n° RG 18/06862 du 30 janvier 2019, le président de la 1ère chambre de la 2ème section du tribunal de grande instance de Paris a jugé que le certificat de nationalité française qui lui avait été délivré par le greffier en chef du tribunal d'instance de Chartres l'avait été à tort et que l'intéressée " n'est pas de nationalité française ". Il ressort des pièces du dossier que ce jugement, qui n'a pas été frappé d'appel, est devenu définitif. Par suite, comme le fait valoir le ministre de l'Europe et des affaires étrangères en défense, l'autorité administrative était tenue, en application des dispositions précitées de l'article 29-5 du code civil, de refuser à la requérante le renouvellement des documents d'identité et de voyage qu'elle sollicitait. Il suit de là que le moyen tiré de l'erreur d'appréciation ne peut qu'être écarté.
4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme A aux fins d'annulation doivent être rejetées ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions aux fins d'injonction et celles qu'elle a présentées au titre des frais liés à l'instance.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Copie en sera adressée au consulat général de France à Londres.
Délibéré après l'audience du 6 septembre 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Weidenfeld, présidente,
Mme de Schotten, première conseillère,
M. Rezard, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2024.
Le rapporteur,
A. Rezard
La présidente,
K. Weidenfeld
La greffière,
A. Cardon
La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
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