Family v. State: Failure to Rehouse Priority Applicant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants, a family of six, sought damages from the State for its failure to rehouse the primary applicant after a mediation commission recognized him as having priority status in January 2014 due to the threat of eviction, a decision reinforced by a subsequent court injunction in December 2014. The court found the State liable for fault regarding the primary applicant because it failed to provide suitable rehousing within the statutory six-month period following the mediation decision, which commenced fault liability from July 2014; however, the court rejected the claims of the spouse and minor children as the State's obligation was directed solely to the recognized priority applicant, ultimately awarding the primary applicant €27,810 for damages due to prolonged substandard living conditions and €800 for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Family v. State: Failure to Rehouse Priority Applicant: The court found the State liable for fault regarding the primary applicant because it failed to provide suitable rehousing within the statutory six-month period following the mediation decision, which commenced fault liability from July 2014; however, the court rejected the claims of the spouse and minor children as the State's obligation was directed solely to the recognized priority applicant, ultimately awarding the primary applicant €27,810 for damages due to prolonged substandard living conditions and €800 for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order condemns the State to pay M. C a sum of money for damages, which is the main operative part of the judgment concerning the merits of the claim.
This article is cited in Article 2 to order the State to pay M. C a sum for litigation costs.
This order enforces the payment of costs based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This order rejects the remaining claims of the petition, forming part of the final operative orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, et des pièces complémentaires du
4 septembre 2023, M. B C, Mme A C, agissant en leur nom personnel et au nom de leurs quatre enfants mineurs, représentés par Me Brochard, demandent au tribunal :
1°) de condamner l'État à leur verser une somme de 200 000 euros, à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'ils n'ont reçu aucune offre de relogement alors qu'ils ont été reconnus prioritaires par une décision de la commission de médiation ;
- ils subissent des troubles dans leurs conditions d'existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l'État à les reloger ;
- le bailleur social les a informés que leur candidature a été classée en 2ème position pour un logement à Chatillon.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2023, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris a informé le tribunal qu'une proposition de relogement est en cours concernant M. C.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Renvoise en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique, en présence de Mme Yahiaoui, greffière d'audience :
- le rapport de Mme Renvoise ;
- et les observations de Me Nagy substituant Me Brochard, avocat de M. C.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur la responsabilité :
1. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. () ".
2. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.
3. Il résulte de l'instruction que M. C, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 3 janvier 2014 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu'il menacé d'expulsion. Par ailleurs, par un jugement du 18 décembre 2014, le tribunal a enjoint au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris d'assurer son relogement sous astreinte de 200 euros par mois de retard à compter du 1er mars 2015. Il est cependant constant que ce dernier n'a pas proposé à M. C un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation, ni d'ailleurs dans le délai fixé par le jugement du 18 décembre 2014. Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard de M. C à compter du 3 juillet 2014. En revanche, il résulte des principes énoncés au point 2 que les conclusions présentées par Mme C, et les conclusions présentées par les requérants au nom de leurs enfants mineurs doivent être rejetées.
Sur l'indemnisation :
4. Il résulte de l'instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation persiste, M. C son épouse et leurs quatre enfants mineurs ayant été expulsés de leur logement en décembre 2016 suite à une ordonnance du tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris en date du 1er octobre 2013. Suite à leur expulsion, le requérant et sa famille ont d'abord été pris en charge par le SAMU social, puis, depuis le 6 avril 2022, ils sont hébergés dans un centre d'hébergement d'urgence dans un T4. Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M. C, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par lui dans ses conditions d'existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 27 810 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.
Sur les frais liés au litige :
5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement à M. C d'une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : L'État est condamné à verser à M. C une somme de 27 810 euros (vingt-sept mille huit-cent-dix euros), tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.
Article 2 : L'État versera à M. C une somme de 800 euros (huit cents euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.
Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023.
La magistrate désignée,
T. RENVOISE
La greffière,
C. YAHIAOUI
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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