CAF Repayment Claim Moot After Recalculation and Reimbursement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant contested the administrative decision by which a family allowance fund (CAF) rejected her mandatory prior appeal against a notification demanding repayment of €2,921.28 in undue activity premium benefits, asserting she had acted in good faith and her son had not earned income during the relevant period. The court determined that following the filing of the application, the CAF recalculated the applicant's rights based on newly provided documentation, resulting in the cancellation of the disputed overpayment, and furthermore, the CAF had already reimbursed the claimed sums to the applicant, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the merits of the application because the claim had become moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, Article 1er; CAF Repayment Claim Moot After Recalculation and Reimbursement: The court determined that following the filing of the application, the CAF recalculated the applicant's rights based on newly provided documentation, resulting in the cancellation of the disputed overpayment, and furthermore, the CAF had already reimbursed the claimed sums to the applicant, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the merits of the application because the claim had become moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer any need to rule on the application due to the subsequent resolution of the dispute.
Cited by the President to designate the judge responsible for ruling on the dispute under this article.
Cited as the basis for dispensing with the public rapporteur's conclusions at the hearing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 décembre 2022 et 9 novembre 2023, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 7 octobre 2022 par laquelle caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 17 novembre 2021 portant notification d'un trop perçu de prime d'activité pour un montant de 2 921,28 euros ;
2°) de la décharger du paiement de la somme réclamée ;
3°) d'enjoindre à la CAF de Paris de réexaminer sa situation.
Elle soutient que :
- contrairement aux constatations de la CAF, son fils n'a pas travaillé au cours de la période litigieuse ;
- elle est de bonne foi et n'a pas omis de déclarer des revenus.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 mai et 14 novembre 2023, la CAF de Paris conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.
Elle soutient que les sommes prélevées au titre de l'indu litigieux ont été reversées à Mme A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président du tribunal a désigné M. Théoleyre pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Le rapport de M. Théoleyre a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B A est allocataire de la prime d'activité depuis 2011. Elle a fait l'objet d'un contrôle de la caisse d'allocation familiales (CAF) de Paris à son domicile le 11 octobre 2021. Par une décision du 17 novembre 2021, la CAF de Paris a notifié à Mme A une demande de remboursement d'un montant de 2 921,28 euros relative à un indu de prime d'activité (PPA). Le 17 novembre 2021, Mme A a exercé le recours préalable obligatoire contre la notification d'indu de PPA, qui a donné lieu à une décision rejetant son recours, le 7 octobre 2022, et sollicitant le versement d'une somme de 889,55 euros. Par la présente requête Mme A conteste cette décision.
2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête et au regard des pièces communiquées par la requérante, la CAF de Paris a mis à jour le calcul des revenus de Mme A. À la suite de ce calcul, les droits à la PPA de l'intéressée ont été révisés, entrainant l'annulation de l'indu litigieux d'un montant de 2 921,28 euros. Il résulte également de l'instruction, et n'est pas contesté, que les sommes indûment réclamées par la CAF, soit 2 921,28 euros, ont été restituées à Mme A.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A est devenue sans objet et qu'il n'y a donc plus lieu d'y statuer.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au directeur général de caisse d'allocations familiales de Paris et à la ministre des solidarités et des familles.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2023.
Le magistrat désigné,
M. ThéoleyreLa greffière,
K. Bak-Piot
La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2225500/6-