Foreign National v. Denial of Residence Permit Renewal Based on Medical Grounds

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 décembre 2022 et le 9 mars 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé d'abroger l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel il a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation.

Mme B soutient que :

- sa requête est recevable ;

- la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la requête est irrecevable puisque Mme B n'établit pas l'existence de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Dousset.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante béninoise née le 7 juillet 1973 à Sé, est entrée en France le 13 septembre 2019 sous couvert d'un visa d'une durée d'un an valable jusqu'au 1er janvier 2020. Elle a obtenu un titre de séjour pour raisons de santé valable jusqu'au 3 mars 2021. Par un arrêté du 26 avril 2022, le préfet de police a refusé de renouveler ce titre et a prononcé à l'encontre de l'intéressée une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un courrier du 29 août 2022, Mme B a demandé au préfet de police d'abroger cet arrêté. Du silence gardé par le préfet de police sur cette demande est née une décision implicite de rejet dont Mme B demande l'annulation.

2. Pour contester la décision de refus d'abrogation de l'arrêté du 26 avril 2022, Mme B, qui est atteinte de drépanocytose, soutient qu'elle ne pourrait pas être correctement soignée au Bénin, où la prise en charge de cette maladie et inégale, et qu'elle a été sérieusement malade puisqu'elle a été hospitalisée, postérieurement à la demande d'abrogation mentionné au point 1, du 1er au 18 novembre 2022 au centre hospitalier Sud Francilien et qu'elle doit continuer à subir des examens médicaux. Toutefois, les seules pièces qu'elle produit, en particulier un certificat médical établi le 10 juin 2022 par un praticien hospitalier du service de médecine interne de l'hôpital Tenon qui ne comporte aucun élément circonstancié sur l'absence de traitement approprié au Bénin, ne sauraient suffire à démontrer que la décision par laquelle le préfet de police a refusé d'abroger l'arrêté du 26 avril 2022 serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. En outre, alors que ledit arrêté concernait un refus de délivrance d'un titre pour raisons de santé, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle n'a pas pris en compte la circonstance qu'elle a obtenu, le 16 juin 2022, le titre professionnel d'assistante de vie aux familles.

3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions de la requête à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction.

D E C I D E

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 24 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M. Rohmer, président,

Mme Dousset, première conseillère,

M. Lenoir, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024.

La rapporteure,

A. DOUSSET

Le président,

B. ROHMER

La greffière,

S. CAILLIEU-HELAIEM

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1-3