Trainee Controller Assignment Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency order to suspend the decision assigning her as a trainee controller to the Val d'Oise department instead of her requested Hérault department, and to compel her reassignment, arguing serious doubt about the legality of the administrative decision. The court rejected the request, reasoning that under administrative justice rules, territorial jurisdiction for an individual civil servant assignment dispute is determined by the location of the new assignment, meaning the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise had jurisdiction since the assignment was to Val d'Oise, not Paris, and it was also noted the associated annulment request was missing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative; Trainee Controller Assignment Jurisdiction Dispute: The court rejected the request, reasoning that under administrative justice rules, territorial jurisdiction for an individual civil servant assignment dispute is determined by the location of the new assignment, meaning the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise had jurisdiction since the assignment was to Val d'Oise, not Paris, and it was also noted the associated annulment request was missing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order rejecting the request.
Cited as the basis for rejecting the request because the court declined jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022, Mme C épouse A, représentée par Me Georgia Bautes, demande au juge des référés :
- d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 11 octobre 2022, prise sous forme de mèl, de la direction générale des finances publiques rejetant sa demande du 21 septembre 2022 d'affectation comme contrôleur stagiaire dans le département de l'Hérault alors qu'elle a été affectée dans le département du Val d'Oise, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
- d'enjoindre à la direction générale des finances publiques de l'affecter dans le département de l'Hérault, ou subsidiairement de réexaminer sa demande ;
- de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 8 décembre 2022 sous le numéro 2225396 par laquelle Mme C Epouse A demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Gros, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article
L. 522-1. "
2. L'article R. 522-8-1 du code de justice administrative prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance.
3. Selon l'article R. 312-12 du code de justice administrative, pour une mesure individuelle de nomination d'un fonctionnaire ou agent, la compétence territoriale est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation de ce fonctionnaire ou agent. Or Mme Mme C épouse A a été affectée en qualité de contrôleur stagiaire dans le département du Val d'Oise qui relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de rejeter sa requête en application de l'article R. 522-8-1.
4. Il est en outre relevé que contrairement à l'article R. 522-1 du code de justice administrative, la requête en référé suspension n'est pas accompagnée de la copie de la requête à fin d'annulation.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C Epouse A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A.
Fait à Paris, le 12 décembre 2022.
Le juge des référés,
L. GROS
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.