Taxation of Pilgrimage Organization Revenue

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 16 novembre 2022, enregistrée le 16 novembre 2022 au greffe du tribunal, le président de la 2ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la société à responsabilité limitée (SARL) El Djazair.

Par cette requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris le 8 novembre 2022, la SARL El Djazair, représentée par Me Rouzaud, doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017, ainsi que des rappels de contribution au développement de la formation professionnelle continue et taxe d'apprentissage qui lui ont été réclamés au titre des années 2015 à 2017.

Elle soutient que :

- les mouvements financiers relatifs à l'activité de vente de voyages de pèlerinage qu'elle exerce ne constituent pas des recettes imposables en France mais des montants encaissés pour le compte de tiers, soit les intermédiaires organisateurs de ces voyages, et comptabilisés en tant que tels ;

- en relevant que la société aurait dû comptabiliser l'ensemble des sommes encaissées en " recettes ", le service a commis une erreur manifeste d'appréciation ;

- il y a lieu de désigner un expert pour que son activité soit correctement appréciée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2023, l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France (division juridique) conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- conformément aux dispositions de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, dès lors que la comptabilité de la société a fait l'objet d'un rejet et que les impositions ont été établies conformément à l'avis rendu par la commission des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires lors de sa séance du 4 mars 2021, il incombe à la société d'apporter la preuve du caractère exagéré des impositions mises à sa charge ;

- les moyens soulevés par la SARL El Djazair ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Lenoir,

- et les conclusions de M. Guiader, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La société à responsabilité limitée (SARL) El Djazair, qui exerce une activité d'agence de voyage, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. A l'issue de ce contrôle, par deux propositions de rectification en date des 21 décembre 2018 et 14 mai 2019 ayant donné lieu à échanges contradictoires, le service a fait connaître à la société son intention de mettre à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017, de lui réclamer des rappels de taxe d'apprentissage et contribution au développement de la formation professionnelle continue au titre des années 2015 à 2017, ainsi que d'assortir ces impositions des intérêts de retard et, à hauteur des chefs de rectification relatifs aux charges non justifiées engagées pour l'organisation de pèlerinages, d'une majoration pour manquement délibéré. Ces impositions, partiellement abandonnées par réponse aux observations du contribuable en date du 25 octobre 2019, ont été mises à la charge de la société par un avis de mise en recouvrement en date du 15 juillet 2021. La réclamation présentée par la SARL El Djazair ayant fait l'objet d'une décision de rejet en date du 7 septembre 2022, celle-ci doit être regardée comme demandant, par la requête susvisée, la décharge des impositions ainsi maintenues à sa charge.

Sur la charge de la preuve :

2. Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité. La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. "

3. D'une part, pour considérer comme irrégulière et non probante la comptabilité de la SARL El Djazair, le service a relevé que cette société organisait, pour 20% de son activité, des pèlerinages religieux vendus au moyen d'offres globales, en son nom propre, à ses clients, et dont le volume d'affaires s'élevait au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017 à hauteur respectivement de 133 613,48 euros, hors billets d'avion, 1 611 722,09 euros et 1 043 514,69 euros. Le service a toutefois relevé que la société n'avait pas enregistré dans un compte de produits les sommes encaissées de ses clients, ni dans un compte de charges les dépenses acquittées pour l'organisation de ces voyages, la société s'étant bornée à comptabiliser une marge pour le seul exercice clos en 2015, pour un montant de 43 743,03 euros toutefois inférieur à celui ressortant des factures identifiées par le service, et à utiliser des comptes de tiers pour comptabiliser ces opérations.

4. La SARL El Djazair soutient que le service ne pouvait considérer que les montants encaissés de ses clients pour l'organisation des pèlerinages religieux commercialisés constituaient des produits. Elle fait valoir que, dès lors que, pour l'organisation de ces voyages, elle est contrainte de travailler avec un intermédiaire en Arabie Saoudite, seule la commission de commercialisation de ce voyage, conçu et vendu par ces intervenants, doit être regardée comme un produit, le reste des mouvements financiers devant être retracé dans des comptes de tiers. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point qui précède, les offres globales en litige sont commercialisées par la SARL El Djazair qui, ainsi que le relève le service sans être contesté, sollicite et obtient l'agrément nécessaire à ces pèlerinages, s'occupe des démarches d'obtention des visas pour ses clients, et fait se déplacer un salarié pour entamer l'organisation du voyage sur place. Ainsi, la circonstance que la société fasse en outre appel à un intermédiaire, qui lui refacture des dépenses engagées sur place afin de contribuer à l'organisation de ce voyage, ne saurait avoir pour effet, en l'espèce, de permettre à la société de ne pas regarder les recettes encaissées pour les offres commercialisées comme des produits. Au surplus, à supposer que la société requérante ait entendu se prévaloir d'une situation de commissionnaire, cette circonstance serait sans incidence sur le bienfondé du rejet de la comptabilité décidé par le service, dès lors qu'un agent économique ayant cette qualité, agissant en son propre nom pour le compte d'un commettant, réalise lui-même le chiffre d'affaires retiré de la vente des biens du commettant, dont les résultats sont retracés dans sa comptabilité. Dans ces conditions, eu égard au défaut de comptabilisation régulière de cette activité, le service doit être regardé comme apportant la preuve des graves irrégularités qu'il invoque.

5. D'autre part, il résulte de l'instruction que les impositions en litige ont été conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du 4 mars 2021.

6. Il résulte de ce qui précède qu'il appartient à la SARL El Djazair d'apporter la preuve de l'exagération des impositions en litige.

Sur la reconstitution des recettes de la société :

7. Le contribuable à qui incombe la charge de prouver l'exagération de ses recettes reconstituées peut, s'il n'est pas en mesure d'établir le montant exact de ses résultats en s'appuyant sur une comptabilité régulière et probante, soit critiquer la méthode d'évaluation que l'administration a suivie et qu'elle doit faire connaître au contribuable, en vue de démontrer que cette méthode aboutit, au moins sur certains points et pour un certain montant, à une exagération des bases d'imposition, soit encore, aux mêmes fins, soumettre à l'appréciation du juge une nouvelle méthode d'évaluation permettant de déterminer les bases d'imposition avec une précision meilleure que celle qui pouvait être atteinte par la méthode primitivement utilisée par l'administration. A l'appui de sa démonstration, il peut, non seulement apporter tous les éléments de preuve comptables ou extracomptables, mais aussi se fonder sur des faits reconnus exacts par l'administration, ou dont le juge serait amené, en cas de contestation, à reconnaître l'exactitude.

8. Pour contester la méthode de reconstitution des recettes suivie par le service, la SARL El Djazair se borne à soutenir, dans sa requête, que celui-ci ne pouvait considérer que les montants encaissés de ses clients pour l'organisation des pèlerinages religieux commercialisés constituaient des produits. Dans ces conditions, la SARL El Djazair ne soulevant aucun autre moyen dans le cadre de sa requête, et pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 3 et 4, elle ne peut être regardée comme prouvant l'exagération de ses recettes constituées et des impositions mises à sa charge.

9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, que les conclusions à fin de décharge présentées par la SARL El Djazair doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SARL El Djazair est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée El Djazair et à l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France (division juridique).

Délibéré après l'audience du 18 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Rohmer, président,

Mme Dousset, première conseillère,

M. Lenoir, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2024.

Le rapporteur,

A. LENOIR

Le président,

B. ROHMERLa greffière,

S. CAILLIEU-HELAIEM

La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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