Jurisdictional Transfer of Security Agent Professional Card Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by the national council for private security activities (CNAPS) refusing to issue a professional card, along with an order to issue the card and payment of legal fees. The court, invoking provisions of the administrative justice code concerning jurisdiction over disputes related to professional activities, determined that since the applicant was employed as a security agent by a company located in the Val-d'Oise department, the dispute fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not the Administrative Tribunal of Paris, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer of Security Agent Professional Card Dispute: The court, invoking provisions of the administrative justice code concerning jurisdiction over disputes related to professional activities, determined that since the applicant was employed as a security agent by a company located in the Val-d'Oise department, the dispute fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not the Administrative Tribunal of Paris, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the legal basis for the President's decision to transmit the case file to the competent jurisdiction.
Cited in the reasoning supporting the jurisdiction transfer, which informs the final order.
Cited in the reasoning supporting the jurisdiction transfer, which informs the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Bousquet, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 12 septembre 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle ;
2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle l'autorisant à exercer son emploi en qualité d'agent Cynophile, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du directeur du CNAPS la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier,
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Marino, président de section, pour renvoyer les affaires à la juridiction compétente en vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 septembre 2022 du directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) portant refus de délivrance d'une carte professionnelle.
2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administrative dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. (). ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département du Val-d'Oise se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Enfin, selon son article R. 351-3, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il délègue à cette fin transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsqu'il est saisi de conclusions relevant de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat.
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B est agent de sécurité employé comme salarié au sein de la société Black Shield Sécurité Privée dont le siège social est à Cergy, dans le département du Val-d'Oise. Dès lors, le lieu d'exercice de l'activité à l'origine du présent litige doit être regardé comme se situant dans le département du Val-d'Oise. Ainsi, la requête ne ressortit pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en vertu des articles R. 221-3 et R. 312-10 du code de justice administrative et auquel il convient de la transmettre par application de l'article R. 351-3 de ce même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cery-Pontoise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 28 novembre 2022.
Le président de la 6ème section,
Y. Marino
No 2223429/6