Petitioner's Challenge to Return Prohibition and SIS Signalment Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a one-year order prohibiting his return to French territory and his signalement for non-admission to the Schengen Information System, arguing the prefect relied on a non-notified obligation to leave the territory, which he had not evaded. The court rejected the claim, finding that the order was based on a separate decision from the same day, which the petitioner did not dispute was regularly notified, and further noting that the prior decision referenced in the challenged order was in fact notified over a year earlier. Consequently, the request for annulment and associated costs were dismissed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-13-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C est rejetée; Petitioner's Challenge to Return Prohibition and SIS Signalment Dismissed: The court rejected the claim, finding that the order was based on a separate decision from the same day, which the petitioner did not dispute was regularly notified, and further noting that the prior decision referenced in the challenged order was in fact notified over a year earlier. Consequently, the request for annulment and associated costs were dismissed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the main claim.
This article dictates the notification of the judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022, M. B C, représenté par Me Okpokpo, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 1 an et l'a signalé aux fins de non admission sur le système d'information Schengen ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le préfet a commis une erreur de droit car il se fonde sur une obligation de quitter le territoire qui ne lui a jamais été notifié et, par suite, le risque de se soustraire à cette obligation n'existe pas car il ne s'est jamais soustrait à cette obligation ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens présentés par M. C ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A.
L'instruction a été close à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par arrêté du 17 octobre 2022, le préfet de police a prononcé à l'encontre de M. C une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 1 an et l'a signalé aux fins de non admission sur le système d'information Schengen. M. C demande au tribunal d'annuler ce seul arrêté.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Pour contester la légalité de l'arrêté susvisé du préfet de police, l'intéressé se borne à soutenir que le préfet l'a entaché d'illégalité car il se fonde sur une obligation de quitter le territoire qui ne lui a jamais été notifié et, par suite, le risque de se soustraire à cette obligation n'existe pas car il ne s'est jamais soustrait à cette obligation. Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier et il n'est pas utilement contesté que l'arrêté servant de fondement à la mesure contesté est un arrêté du même jour régulièrement notifié le 17 octobre 2022. D'autre part, et pour faire reste de droit, il ressort de ces mêmes pièces que l'arrêté du 30 septembre 2021 visé dans l'arrêté attaqué mais qui n'en constitue pas le fondement légal lui a été notifié le 1er octobre 2021 par le préfet du Bas-Rhin.
3. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 17 octobre 2022 du préfet de police. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées.
DECIDE
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de police.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022.
Le magistrat désigné,
A. A
La greffière,
R. Boudina
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8