Claimant v. Public Hospital and ONIAM: Venous Sinus Thrombosis Post-Tympanoplasty Compensation

Vu la procédure suivante :

Par trois requêtes, enregistrées le 8 août 2022 sous le n°2216841, le 6 octobre 2022 sous le n°2220713, et le 17 octobre 2022 sous le n°2221578 et des mémoires enregistrés, dans chacune de ces affaires, les 13 et 14 avril 2023, 23 juin 2023 et 13 juillet 2023, M. B C, représenté par Me Dausque, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner solidairement ou in solidum l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et l'Assistance-Publique hôpitaux de Paris (AP-HP), ou l'un à défaut de l'autre, à lui verser la somme de 1 023 378,13 euros à titre principal et de 834 614, 17 euros à titre subsidiaire, de laquelle il convient de déduire les sommes déjà versées par la BPCE, en réparation intégrale du préjudice causé par l'accident médical commis lors de l'intervention chirurgicale qu'il a subie le 3 avril 2012 assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 août 2022 et de leur capitalisation ;

2°) de mettre à la charge de l'ONIAM et de l'AP-HP, solidairement ou in solidum, ou de l'un à défaut de l'autre, la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance.

Il soutient que :

- à l'occasion d'une tympanoplastie droite, réalisée le 3 avril 2012 à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, il a subi un dommage constitué par une thrombose veineuse, lié à une plaie peropératoire du sinus latéral droit qui a entrainé de nombreuses complications ;

- la date de consolidation du dommage a été fixée au 1er juin 2014 ;

- en raison des préjudices subis, il est fondé à solliciter une indemnisation égale à :

* S'agissant de ses préjudices patrimoniaux temporaires, 4 020,04 euros au titre des frais divers, 14 215,05 euros au titre de l'assistance par tierce personne et 21 542,65 euros au titre de sa perte de gains professionnels ;

* S'agissant de ses préjudices extra-patrimoniaux temporaires, 6 795 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 25 000 euros au titre des souffrances endurées, et 1 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;

* S'agissant de ses préjudices patrimoniaux permanents, 264 807,09 euros au titre de l'assistance par tierce personne future, 104 705,70 euros au titre de la perte de gains futur et 290 936,75 euros au titre de l'incidence professionnelle ;

* S'agissant de son préjudice extra-patrimonial permanent, 271 539,06 euros s'il est fait application de la table de capitalisation de la Gazette du Palais 2022 ou 278 855,85 € s'il est fait application de la table de mortalité et à titre subsidiaire 87 728,00 € s'il est fait application de la table de capitalisation de la Gazette du Palais 2022 et à défaut 90 091,89 € s'il est fait application de la table de mortalité au titre de son déficit fonction permanent, 1000 euros au titre de son préjudice esthétique permanent, 10 000 euros au titre du préjudice d'agrément, 10 000 euros au titre du préjudice d'établissement ;

- S'il a bénéficié d'une indemnité versée par BCPE Assurance en application d'un protocole transactionnel conclu le 22 septembre 2015, dans le cadre d'un contrat de garantie des accidents de la vie, cela n'exclut pas que son droit à réparation intégrale soit fixé par le tribunal ni que l'ONIAM soit condamné à verser la somme totale qui lui est due en réparation de l'ensemble des préjudices subis, déduction faite de sommes déjà versées par son assureur et ce quand bien même son contrat d'assurance prévoyait l'indemnisation d'autres postes de préjudices qui n'ont pas été indemnisés par ce dernier.

Par des mémoires en défense, enregistrés dans l'affaire n°2216841, les 13 mars 2023, 25 mai 2023, 11 juillet 2023 et 7 août 2023, l'ONIAM, représenté par Me Ravaut, conclut à ce que l'indemnisation des préjudices de M. C se limite au déficit fonctionnel temporaire et au préjudice esthétique temporaire, à la réduction des prétentions indemnitaires du requérant sur ces postes de préjudices et au rejet des autres demandes.

Il soutient que :

- les conditions de réparation au titre de la solidarité nationale sont réunies ;

- l'ensemble des postes de préjudices dont le requérant demande réparation, à l'exception du déficit fonctionnel temporaire, sont indemnisables en application des stipulations du contrat de garantie des accidents de la vie souscrit par le requérant auprès de l'assurance BPCE et l'ONIAM n'a vocation à intervenir que lorsqu'aucune indemnisation ne peut intervenir, notamment du fait d'un système d'assurance ;

- il n'a de ce fait que vocation à réparer le déficit fonctionnel temporaire et le montant réclamé par le requérant pour ce poste de préjudice est excessif et doit se limiter à la somme de 3 378, 75 euros.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 juillet 2023, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) conclut au rejet des trois requêtes.

Elle soutient que sa responsabilité ne saurait être engagée en l'absence de faute.

Les requêtes n° 2220713 et n°2221578 ont été communiquées à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie qui n'a pas produit d'observations.

Ces deux requêtes ont également été communiquées à l'ONIAM qui n'a pas produit d'écritures en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme de Schotten,

- les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique,

- et les observations de Me Dausque, représentant M. C.

Considérant ce qui suit :

1. Le 3 avril 2012, M. C a subi une tympanoplastie droite en technique ouverte avec reconstruction ossiculaire et fermeture d'une brèche du tegmen au sein de l'hôpital La Pitié Salpêtrière, établissement dépendant de l'AP-HP. Estimant que sa prise en charge avait été défaillante après qu'il a présenté des complications à la suite de cette opération, il a saisi, le 27 décembre 2018, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) qui a ordonné une expertise, dont le rapport a été rendu le 31 mai 2019. À la suite de ce rapport, la CCI a rendu un avis le 12 septembre 2019, par lequel elle a conclu à l'absence de responsabilité de l'établissement de santé mis en cause et estimé que les conditions d'indemnisation par la solidarité nationale étaient remplies. L'ONIAM a formulé, le 5 mars 2020, une proposition d'indemnisation à M. C, qui, l'estimant manifestement insuffisante, a adressé une demande préalable indemnitaire à l'ONIAM le 20 juin 2022 en retour. L'ONIAM a rejeté cette demande par courrier du 28 juin 2022. M. C a, en outre, adressé deux demandes préalables indemnitaires à l'hôpital de La Pitié Salpêtrière les 14 juin et 8 août 2022, implicitement rejetées. Par les présentes requêtes, M. C demande au tribunal de condamner l'ONIAM et l'AP-HP, ou l'un à défaut de l'autre, à l'indemniser des préjudices consécutifs au dommage subi lors de l'opération du 2 avril 2012.

Sur la jonction :

2. Les trois requêtes susvisées concernent les mêmes parties, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Sur la responsabilité de l'AP-HP :

3. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. -Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ".

4. Il résulte de l'instruction, éclairée par le rapport d'expertise, qu'à la suite de la tympanoplastie subie le 3 avril 2012 par le requérant, est apparue une thrombose veineuse du sinus latéral, qui a entrainé des complications nécessitant plusieurs hospitalisations et reprises chirurgicales, ainsi qu'en dernier lieu, la pose d'un implant ostéo intégré afin de mettre en place un appareil auditif sur implant osseux. Il résulte également de l'instruction que le dommage est survenu à la suite du colmatage peropératoire du sinus latéral qui a occasionné la thrombose puis la complication et que ce type de complication est très exceptionnel. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que la plaie du sinus constitue un incident peropératoire banal, qui ne peut être regardé comme une maladresse fautive, et que la tympanoplastie a été réalisée conformément aux règles de l'art. Dans ces conditions, le requérant, qui se borne à soutenir que la thrombose veineuse est liée à une plaie peropératoire du sinus latéral droit qui a pu jouer un rôle dans l'apparition des complications, n'est pas fondé à soutenir que l'AP-HP aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

Sur la réparation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de la solidarité nationale :

5. Aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %. () ".

6. Il résulte de ces dispositions que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation de dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la condition qu'ils présentent un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état. La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement. Lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. Ainsi, elles ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l'état du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l'origine du dommage. Pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d'un événement du même type que celui qui a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès.

7. En l'espèce, d'une part, le critère de gravité est rempli, dès lors qu'il résulte de l'instruction, ainsi que l'a d'ailleurs relevé l'avis de la CCI, que M. C a été conduit à arrêter ses activités professionnelles pendant au moins six mois.

8. D'autre part, il résulte également de l'instruction, éclairée par le rapport d'expertise, que la nature de l'affection dont souffrait M. C ne l'aurait pas mis à l'abri des complications qu'il a présentées par la suite et que les conséquences de l'intervention ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence d'intervention, ce d'autant que l'intervention était impérative. Il en résulte toutefois également que le dommage est exclusivement lié à l'intervention chirurgicale du 3 avril 2012 et que la survenue des complications présentées par le requérant revêt un caractère particulièrement exceptionnel et imprévisible. Par suite, compte tenu de la probabilité très faible de survenance de ces complications au décours d'une intervention chirurgicale du type de celle dont M. C a bénéficié, la condition d'anormalité des conséquences de l'acte médical qui est prévue par les dispositions précitées du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique doit être considérée comme remplie.

9. Il résulte de ce qui précède que M. C est fondé à demander, sur le fondement de la solidarité nationale, la réparation du dommage séquellaire dont il a été victime, survenu dans les suites de l'intervention chirurgicale du 3 avril 2012.

Sur l'évaluation des préjudices :

10. Il résulte de l'instruction que la consolidation de l'état de santé de M. C, né le 6 octobre 1980, est intervenue le 1er juin 2014, alors qu'il était âgé de 33 ans.

En ce qui concerne les préjudices temporaires :

S'agissant des préjudices patrimoniaux :

Quant à l'assistance par une tierce personne :

11. Il résulte de l'instruction, que l'état de santé de M. C en lien avec le dommage qu'il a subi le 3 avril 2012, et qui a été hospitalisé une première fois du 2 au 8 avril 2012, puis du 11 au 20 avril 2012 et enfin une troisième fois du 26 avril au 7 mai 2012, a rendu nécessaire une assistance par tierce personne non spécialisée à raison de 4 heures par jour, lorsque son déficit fonctionnel temporaire était de 75 % et de 4 heures par semaine lorsqu'il était de 25 %. Il résulte également de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, qu'en l'absence de toute complication, le requérant aurait nécessité une assistance par tierce personne non spécialisée à raison d'au moins 4 heures par jour pendant huit jours après sa sortie d'hospitalisation. Par suite, le poste de préjudice relatif à l'assistance par tierce personne ne peut être regardé comme lié à l'accident médical dont M. C a été victime que pour la période postérieure au 16 avril 2012. Il s'ensuit que le requérant peut prétendre à être indemnisé du poste de préjudice relatif à l'assistance par tierce personne à raison de 4 heures par jour, du 21 au 25 avril 2012 et à raison de 4 heures par semaine, du 8 mai 2012 au 15 mai 2012, du 29 juin au 15 novembre 2012, puis du 19 novembre 2012 au 1er juin 2014, date de consolidation du dommage. Par suite, en retenant le montant horaire de 20,50 euros, prenant en compte, comme il y a lieu de le faire pour ce poste de préjudice, les charges sociales et les congés et jours fériés, il sera fait une exacte évaluation de ce préjudice en le fixant à 8 704 euros.

Quant aux frais divers :

12. En premier lieu, en application du principe de la réparation intégrale du préjudice, il incombe au juge d'évaluer les préjudices subis par la victime à la date à laquelle il rend sa décision. Par suite, lorsque la perte éprouvée ne peut être appréciée qu'en fonction des dépenses engagées dans le passé ou des pertes de gains professionnels perçus à l'époque de l'incapacité totale temporaire ou partielle de travail, il lui appartient de procéder, si elle est demandée, à l'actualisation au jour de sa décision de l'indemnité allouée en réparation de ces préjudices en fonction de la dépréciation monétaire.

13. Il résulte de l'instruction que le requérant a supporté des frais d'honoraires versés au Dr A, médecin-conseil, durant les opérations d'expertise en 2018, à hauteur de 1 800 euros. Au vu des notes d'honoraires produites, et pour tenir compte, comme il le demande de l'actualisation de l'indemnité allouée, en fonction de la dépréciation monétaire, il y a lieu d'accorder au requérant la somme totale de 2 143 euros à ce titre.

14. En second lieu, si le requérant fait valoir qu'il a effectué de nombreux allers et retours entre son domicile d'une part et des établissements hospitaliers, le laboratoire d'analyses médicales et le cabinet de son médecin généraliste d'autre part, il ne rapporte cependant pas la preuve de ce que ces déplacements ont été réalisés avec son véhicule personnel, alors que le certificat d'immatriculation produit a été émis en 2016, postérieurement aux déplacements effectués entre le 3 avril 2012, date du dommage et le 1er juin 2014, date à laquelle son état était consolidé, et qu'il est en outre délivré au nom de l'entreprise Bouygues Construction, qui l'employait. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la demande de réparation au titre des frais de déplacement présentée par le requérant.

Quant à la perte de gains professionnels :

15. M. C fait valoir qu'en raison de sa fragilité l'ayant conduit à réduire sa productivité et sa disponibilité, il n'a bénéficié d'aucune augmentation de salaire au titre de l'année 2013 et n'a été augmenté que de 1,81% en février 2014, alors qu'il avait bénéficié de façon constante jusqu'à son intervention d'une augmentation de salaire moyenne de 4,69% par période de 8,5 mois. Il n'apporte toutefois aucun élément permettant de démontrer que ces moindres augmentations de salaires seraient directement liées au dommage qu'il a subi, et ne seraient pas le résultat de la combinaison d'autres facteurs, ni que le taux de 4,69% d'augmentation, qui correspond seulement à une moyenne, revêtirait un caractère automatique. Dans ces conditions, sa demande de réparation au titre de ce poste de préjudice doit être rejetée.

S'agissant des préjudices extra-patrimoniaux :

Quant au déficit fonctionnel temporaire :

16. Il résulte de l'instruction que le requérant a subi, du fait du dommage causé par l'accident, un déficit fonctionnel temporaire de 100 % du 2 avril au 7 avril, du 11 au 20 avril, du 26 avril au 7 mai 2012, du 17 mai au 28 juin 2012, et du 16 au 18 novembre 2012, et, ainsi que cela a été dit au point 11 ci-dessus, un déficit fonctionnel temporaire de 75 % du 8 au 10 avril 2012 puis du 21 au 25 avril 2012, et enfin, un déficit fonctionnel temporaire de 25 % du 8 mai au 16 mai 2012, du 29 juin au 15 novembre 2012, puis du 19 novembre 2012 au 31 mai 2014. En retenant une indemnité journalière de 20 euros pour un déficit fonctionnel total, et en tenant compte des quinze jours de déficit fonctionnel temporaire dont M. C aurait en tout état de cause été atteint, ainsi qu'il a été dit ci-dessus au point 11, qu'il convient de retrancher au total des jours de déficit fonctionnel temporaire, il sera fait une juste évaluation de ce poste de préjudice en le fixant à la somme de 4 885 euros.

Quant aux souffrances endurées :

17. Il résulte de l'expertise que les souffrances endurées par M. C du fait du dommage subi à l'occasion de l'opération du 3 avril 2012, tenant à des hospitalisations successives, au fait d'avoir dû subir d'autres interventions chirurgicales, et d'avoir dû demander la cause de son état qui n'était pas mentionnée sur le compte rendu opératoire initial peuvent être évaluées à 4 sur 7. Il y a lieu de lui accorder à ce titre une somme de 12 000 euros.

Quant au préjudice esthétique temporaire :

18. Il résulte de l'instruction que la victime a subi, du fait des interventions, de la nécessité d'une décoagulation, et d'un drainage lombo péritonéal, un préjudice esthétique temporaire évalué par les experts à 2 sur 7, dont il sera fait une juste appréciation en lui accordant la somme de 1 500 euros qu'il demande.

En ce qui concerne les préjudices permanents :

S'agissant des préjudices patrimoniaux :

Quant à l'aide par tierce personne future :

19. Il ne résulte pas de l'instruction, ainsi que l'ont relevé les experts aux termes de leur rapport au point 15, page 25, que l'aide d'une tierce personne sans qualification particulière à raison de 3 heures par semaine depuis la consolidation du dommage, et à titre viager, soit rendue nécessaire par la survenance du dommage. Dans ces conditions, il n'y pas lieu d'accorder à M. C d'indemnisation à ce titre.

Quant à la perte de gains professionnels future :

20. Il résulte de l'instruction, d'une part, que M. C a conservé son emploi, postérieurement à la consolidation de son état, et ce jusqu'au 1er mars 2022, date à laquelle il a été embauché par le CERN, organisation européenne pour la recherche nucléaire, au poste d'ingénieur de sécurité, où il est constant que son salaire est très sensiblement plus élevé que celui qu'il percevait avant l'accident. D'autre part, ainsi qu'il a été dit au point 15, il ne résulte pas de l'instruction que le taux de 4,69% d'augmentation salariale auquel l'intéressé estimait pouvoir prétendre entre le 1er juin 2014 et le 1er mars 2022, alors qu'il était employé de la société Bouygues constructions, aurait pu revêtir un caractère automatique. Il suit de là que le requérant n'est pas fondé à réclamer le versement d'une indemnité tendant à réparer la perte de gains professionnels qu'il estime avoir subie.

Quant à l'incidence professionnelle :

21. Il résulte de l'instruction que les experts ont relevé que le requérant ne présentait, du fait de son état après consolidation, plus de perspectives de carrière, qu'il lui était nécessaire de pratiquer le télétravail et qu'il ne pouvait plus se déplacer car les transports assis lui étaient rapidement pénibles, et que son attention était parfois altérée par des maux de tête. Il résulte toutefois également de l'instruction, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que M. C a changé d'emploi et occupe depuis le 1er mars 2022 un emploi d'ingénieur de sécurité au sein du CERN. Il résulte en outre des écritures du requérant que depuis qu'il occupe ce nouvel emploi, il ne subit plus de perte de gains. Dans ces conditions, et alors qu'il ne fournit aucun autre élément relatif à ses conditions d'emploi passées et actuelles, notamment en ce qui concerne l'intérêt du poste qu'il occupait et celui de son poste actuel, il ne peut être tenu pour acquis que le dommage a entrainé pour le requérant une dévalorisation sur le marché du travail et a eu pour lui une incidence professionnelle qu'il conviendrait de réparer.

Quant au déficit fonctionnel permanent :

22. Il résulte de l'instruction que M. C présente, du fait du dommage, un déficit fonctionnel permanent lié aux maux de tête qu'il ressent, évalué par l'expert à 8 %. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice, en tenant compte de ce taux, de l'âge de la victime à la date de la consolidation du dommage et de son état initial, en l'évaluant à la somme de 15 000 euros.

Quant au préjudice esthétique permanent :

23. Il résulte de l'instruction que M. C subit, du fait de la présence de cicatrices de dérivation, un préjudice esthétique permanent évalué par les experts à 0,5 sur 7, dont il sera fait une juste appréciation en lui accordant la somme de 400 euros.

Quant au préjudice d'agrément :

24. M. C soutient qu'il ne peut, du fait du dommage dont il a été victime, plus pratiquer ni le tennis ni le jogging, ce qui a également été constaté par les experts. Cependant, le requérant, qui se borne à produire un courriel de la Fédération française de tennis lui annonçant l'envoi de sa licence pour l'année 2012, n'apporte aucun élément démontrant qu'il pratiquait régulièrement cette activité avant la survenance du dommage, et notamment aucune attestation témoignant de cette pratique, ni de celle du jogging. Dans ces conditions, sa demande de réparation présentée au titre du préjudice d'agrément doit être rejetée.

Quant au préjudice d'établissement :

25. Il ne résulte pas de l'instruction que le handicap dont le requérant est atteint l'empêcherait de réaliser un projet de vie familiale. En effet, M. C, qui est marié et a deux enfants, se borne à soutenir qu'il aurait pu vouloir agrandir sa famille, mais que ce projet est contrarié du fait du dommage subi, sans apporter le moindre élément permettant d'en attester. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande d'indemnisation portant sur ce poste de préjudice.

Sur la charge de l'indemnisation des préjudices du requérant :

26. En vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique, le juge, saisi d'un litige relatif à l'indemnisation d'un dommage au titre de la solidarité nationale, s'il est conduit à évaluer le montant des indemnités qui reviennent à la victime ou à ses ayants droit, doit y procéder en déduisant du montant du préjudice total les prestations énumérée à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 susvisée et, plus généralement, les indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice.

27. Il résulte de l'instruction que M. C est titulaire d'un contrat d'assurance " garantie des accidents de la vie " souscrit auprès de la compagnie d'assurance BPCE. En application d'un protocole transactionnel signé le 22 septembre 2015, cet assureur a versé au requérant la somme de 30 271,80 euros en réparation des préjudices liés à la perte de salaire engendrée par le dommage, à hauteur de 3 271,80 euros, au déficit fonctionnel permanent, à hauteur de 15 000 euros, et aux souffrances endurées, à hauteur de 12 000 euros. Si l'ONIAM soutient que le contrat de garantie souscrit par M. C couvrait la réparation d'autres préjudices que ceux qui ont effectivement été indemnisés et que son assureur a vocation à lui verser d'autres indemnités, ce qui s'opposerait, en application des dispositions susvisées, à ce que l'Office soit condamné à prendre en charge la réparation des postes de préjudice visés par le contrat, il n'apporte cependant aucun élément permettant de considérer que l'offre de l'assureur de M. C, acceptée par ce dernier, ne revêtait pas un caractère définitif, alors qu'une transaction a bien été conclue, ainsi qu'il vient d'être dit, que les indemnités ont été versées au requérant, qu'aucune stipulation du contrat d'assurance ne fait état du caractère provisoire d'une telle transaction, et enfin qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. C aurait contesté le montant qui lui a été versé par son assureur devant le juge judiciaire. Dans ces conditions, et quand bien même les garanties du contrat d'assurance souscrit par M. C auraient pu permettre une indemnisation plus importante par son assureur, il y a lieu de déduire du montant total des préjudices de M. C, qui s'établit à 44 632 euros, la seule somme que lui a déjà versée BPCE assurance au titre du déficit fonctionnel permanent et des souffrances endurées dont il demande réparation dans la présente instance et de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 14 360,20 euros.

Sur les intérêts :

28. M. C demande que les intérêts au taux légal soient appliqués à l'indemnisation qui lui est accordée. Il y a lieu d'assortir la condamnation prononcée au point précédent de ces intérêts à compter du 8 août 2022, comme il le demande.

Sur la capitalisation des intérêts :

29. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. Dans ce cas, cette demande ne prend, toutefois, effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. Ainsi, M. C a droit à la capitalisation des intérêts à compter du 8 août 2023, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens :

30. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'ONIAM, partie perdante, la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens. Les dispositions de cet article font en revanche obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'AP-HP, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée au même titre par M. C.

D E C I D E :

Article 1er : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est condamné à verser à M. C la somme de 14 360,20 euros.

Article 2 : La somme mentionnée à l'article précédent portera intérêts au taux légal à compter du 8 août 2022, assortie de la capitalisation à compter du 8 août 2023.

Article 3 : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales versera à M. C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie.

Délibéré après l'audience du 4 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Weidenfeld, présidente,

Mme de Schotten, première conseillère,

M. Rezard, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2024.

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La rapporteure,

K. de Schotten

La présidente,

K. Weidenfeld Le greffier,

A. Lemieux

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°s 2216841, 2220713, 2221578/6-1