Asylum Seeker Challenges Termination of Reception Conditions Over PCR Test Failure

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 octobre 2022 et le 4 janvier 2023, M. D C, représenté par Me Lerein, demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler la décision du 11 août 2022 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin à ses conditions matérielles d'accueil ;

3°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir le bénéfice de ses conditions matérielles et le versement de l'allocation de demandeur d'asile à titre rétroactif à compter de la délivrance de l'attestation de demandeur d'asile, dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ;

- elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, car il n'a pas été informé de l'intention de l'OFII de mettre fin à ses conditions matérielles d'accueil ni mis en mesure de présenter ses observations ;

- elle est entachée de défaut de base légale et d'erreur de droit car le refus d'effectuer un test PCR ne peut justifier qu'il soit mis fin aux conditions matérielles d'accueil ;

- elle est entachée d'erreur de fait car il justifie avoir effectué le test PCR le 18 janvier 2022 pour le rendez-vous du 19 janvier 2022 ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, car il se trouve dans une situation de vulnérabilité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2023, le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

Par une décision du 17 mars 2023, la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. C a été déclarée caduque par le bureau d'aide juridictionnelle.

La clôture de l'instruction a été fixée au 14 novembre 2023 par une ordonnance du 18 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Marcus,

- et les conclusions de Mme Ménémenis, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. D C, ressortissant afghan né le 21 mars 1985, a présenté une demande d'asile, enregistrée le 26 août 2021 au guichet unique des demandeurs d'asile, en procédure " Dublin ". Il a accepté le lendemain l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par un arrêté du 19 octobre 2021, le préfet de police a décidé son transfert vers l'Autriche, pays responsable de l'examen de sa demande d'asile. M. C a été déclaré en fuite le 21 janvier 2022, au motif qu'il s'est présenté pour son transfert en Autriche sans le test PCR requis. Par un courrier du 3 mars 2022, le directeur de l'OFII l'a informé de son intention de mettre fin à ses conditions matérielles d'accueil et l'a invité à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. Par une décision du 11 août 2022, le directeur de l'OFII a mis fin à ses conditions matérielles d'accueil. M. C demande l'annulation de cette décision.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président. ". Par une décision du 17 mars 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. C. Par suite, ses conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée, " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : () 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes (). La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. ()".

4. En premier lieu, la décision contestée a été signée par M. A B, adjoint au directeur territorial à Paris qui, en vertu d'une décision du directeur général de l'OFII du 10 septembre 2021, régulièrement publiée, bénéficiait d'une délégation pour signer tous actes, décisions et correspondances se rapportant aux missions dévolues à la direction de Paris. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait et doit être écarté.

5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 3 mars 2022, dont l'OFII produit en défense l'accusé de réception indiquant que le pli a été avisé le 8 mars et non retiré, M. C a été informé de l'intention de l'OFII de mettre fin à ses conditions matérielles d'accueil au motif qu'il n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en se présentant sans test PCR le 19 janvier 2022 et invité à présenter ses observations écrites dans un délai de quinze jours. Par suite, le moyen tiré de l'absence de procédure contradictoire préalable manque en fait et doit être écarté.

6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C s'est présenté à la préfecture le 19 janvier 2022 sans être muni du résultat du test PCR effectué la veille à l'Hôtel Dieu. Or, comme l'atteste un courrier de l'OFII du 11 janvier 2022, signé par l'intéressé et comportant la mention " après lecture faite par le truchement de l'interprète en pashto " ainsi que la signature de l'interprète, M. C avait été préalablement informé, dans une langue qu'il comprend, que la réalisation de ce test était requise pour son transfert en Autriche et il avait accepté de communiquer son résultat à la préfecture chargée du suivi de son dossier. Il avait également été informé que s'il ne se conformait pas à la réalisation de ce test, il serait réputé s'opposer à son transfert et pourrait se voir retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Il lui avait enfin été demandé de réaliser le test le 18 janvier 2022 entre 10 h et 12 h, et de se présenter le lendemain à la préfecture muni impérativement du résultat du test. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le directeur général de l'OFII a pu légalement, sans commettre d'erreur de droit ni de fait, lui retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif qu'il s'était présenté à la convocation du 19 janvier 2022 sans être muni du résultat de son test PCR. Les moyens doivent être écartés.

7. M. C était âgé de 37 ans à la date de la décision contestée, célibataire et sans charge de famille sur le territoire. Il a bénéficié le 27 août 2021, lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, d'un entretien avec un agent de l'OFII, dans une langue qu'il comprend, pour l'évaluation de sa vulnérabilité. Cet entretien n'a permis d'identifier aucune situation particulière de vulnérabilité nécessitant des besoins particuliers en matière d'accueil. M. C, qui n'a pas répondu au courrier de l'OFII du 3 mars 2022 l'informant de son intention de mettre fin à ses conditions matérielles d'accueil, n'a pas fait part à l'office d'éléments permettant de démontrer une évolution défavorable de sa situation depuis l'entretien du 27 août 2021. En outre, en se bornant à soutenir qu'il est sans ressources ni hébergement, M. C n'établit pas qu'il se trouvait dans une situation particulière de vulnérabilité. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'OFII a commis une erreur manifeste d'appréciation en lui refusant le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil. Le moyen doit être écarté.

8. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M. C est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Lerein.

Délibéré après l'audience du 6 mai 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Bailly, présidente,

M. Marthinet, premier conseiller,

Mme Marcus, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024.

La rapporteure,

L. MARCUS

La présidente,

P. BAILLYLa greffière,

P. TARDY-PANIT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.