Refusal to Annul Expulsion Order Due to Valid Delegation and Unsubstantiated Asylum Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request to annul an order compelling an individual to leave the national territory was rejected because the court found that the prefect had the proper authority to sign the order, as delegation had been duly granted, and that the individual's established professional activity did not constitute a manifest error in assessing the order's consequences on his personal situation. Furthermore, the court determined that the applicant's allegations regarding risks of persecution and violations of Article 3 of the European Convention on Human Rights upon return were unfounded, given that his asylum application had previously been rejected by relevant authorities and his recent claims lacked sufficient substantiation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-13-3 du code de justice administrative, Article 1er; Refusal to Annul Expulsion Order Due to Valid Delegation and Unsubstantiated Asylum Claims: Furthermore, the court determined that the applicant's allegations regarding risks of persecution and violations of Article 3 of the European Convention on Human Rights upon return were unfounded, given that his asylum application had previously been rejected by relevant authorities and his recent claims lacked sufficient substantiation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the applicant's request for annulment.
This provision was applied by the President of the Tribunal to designate the reporting magistrate.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2022, M. B E, représenté par Me Ahmad, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 septembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;
- il risque d'être persécuté en cas de retour dans son pays. et le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2022, le préfet de police, représenté par Me Termeau conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens présentés par M. E ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A,
- les observations de M. E en présence d'un interprète en langue bengalie.
M. E soutient en outre que le préfet a commis une erreur manifeste en appréciant les conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle car il justifie d'une activité professionnelle en produisant un contrat à durée indéterminée ainsi que des fiches de paye de mai 2021 à septembre 2022 pour un emploi de livreur.
L'instruction a été close à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par arrêté du 26 septembre 2022, le préfet de police a obligé M. E à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. M. E demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, un arrêté n° 2022-01009 du 24 août 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, le préfet de police a donné à
M. D C délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait.
3. En deuxième lieu, M. E soutient que le préfet a commis une erreur manifeste en appréciant les conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle car il justifie d'une activité professionnelle en produisant un contrat à durée indéterminée ainsi que des fiches de paye de mai 2021 à septembre 2022 pour un emploi de livreur. Toutefois, ces circonstances ne suffisent à établir que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle et professionnelle de l'intéressé
4. Enfin, pour contester la décision distincte fixant le pays de renvoi, M. E invoque les risques de de traitements inhumains et dégradants qu'il peut encourir en cas de retour dans son pays car, postérieurement au rejet de sa demande par la Cour nationale du droit d'asile, un certain nombre d'événements survenus dans sa région d'origine ont sensiblement augmenté le risque de persécution qu'il encourt. Toutefois, ses allégations relatives aux risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine ne sont assorties d'aucune justification. Au surplus, l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la cour nationale du droit d'asile ont rejeté sa demande d'asile. Il n'est, par suite, pas fondé à soutenir qu'il risque d'être persécuté en cas de retour dans son pays et que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auraient été méconnues.
5. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2022 du préfet de police.
DECIDE
Article 1er : La requête de M. E est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B E et au préfet de police.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022
Le magistrat désigné,
A. A
La greffière
N. Dupouy
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8