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2220808 Généré par l'IA

Social Housing Priority Recognition Mootness

Numéro de cause 2220808
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of an implicit rejection by the mediation commission regarding the priority and urgency of their social housing application, and an order compelling the commission to designate the application as such, but the administrative court determined there was no longer a need to rule on these requests because the administration subsequently recognized the requester as a priority case requiring urgent rehousing by a decision dated prior to the final hearing. The court concluded that since the administration voluntarily granted the relief sought in the lawsuit, the claims for annulment and injunction were rendered moot, resulting in a decision of non-lieu à statuer (no need to rule).

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1; Social Housing Priority Recognition Mootness: The court concluded that since the administration voluntarily granted the relief sought in the lawsuit, the claims for annulment and injunction were rendered moot, resulting in a decision of non-lieu à statuer (no need to rule).

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social priorité de relogement administration sociale expulsion d'un logement règlement du litige droit à l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
Blusseau en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Article 1
This article dismisses the claims for annulment and injunction because the matter has become moot.
Généré par l'IA
2415894
Mootness of Appeal Regarding Social Housing Application Priority
2306149
Mootness in Social Housing Priority Applicant Dispute
2219681
Mootness of Annulment for Social Housing Priority Recognition
2113313
Housing Application Priority Annulment Mootness
2301975
Petitioner's Claim for Housing Priority Rendered Moot by Prior Favorable Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article dismisses the claims for annulment and injunction because the matter has become moot.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2022, Mme A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par la commission de médiation de Paris suite à son recours du 2 mai 2022, par laquelle elle a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;

2°) d'enjoindre à la commission de médiation de désigner sa demande de logement social comme prioritaire et urgente en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, subsidiairement de réexaminer sa situation ;

Elle soutient que la commission de médiation a commis une erreur d'appréciation dans l'appréciation de la situation qui est la sienne.

Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2024, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, conclut au non-lieu à statuer.

Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, fait valoir qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Blusseau en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

M. Blusseau a lu son rapport au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A a, le 2 mai 2022, saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Du silence de l'administration sur cette demande, une décision implicite de rejet est née. Mme A demande au tribunal l'annulation de cette décision.

Sur l'exception de non-lieu :

2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 29 septembre 2022, l'administration a reconnu Mme A comme prioritaire et devant être logé d'urgence. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction sont désormais privées d'objet et, dès lors, il n'y pas lieu de statuer sur ces conclusions.

D E C I D E :

Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de médiation de Paris suite au recours du 2 mai 2022 de Mme A, ainsi que sur les conclusions à fin d'injonction.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 06 mail 2024.

Le magistrat désigné,

A. Blusseau

La greffière,

J. Iannizzi

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement./4-1