Voluntary Withdrawal of Application for Expedited Residence Permit Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought expedited proceedings to compel the police prefect to advance the appointment date for filing an application for a temporary residence permit as a self-employed professional, or alternatively, to receive the application shortly thereafter and issue a receipt authorizing liberal professional activity pending issuance of the card. The court granted the request to acknowledge the litigant's subsequent voluntary withdrawal of the entire application, thereby terminating the proceedings without ruling on the merits of the urgent demands.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Withdrawal of Application for Expedited Residence Permit Proceedings: The court granted the request to acknowledge the litigant's subsequent voluntary withdrawal of the entire application, thereby terminating the proceedings without ruling on the merits of the urgent demands.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders that the withdrawal of the application be noted.
This article establishes the jurisdiction of the summary judge invoked by the applicant at the start of the procedure.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Apelbaum, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police d'avancer son rendez-vous pour l'enregistrement de sa demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire mention " entrepreneur - profession libérale " au 12 octobre 2022 au plus tard ;
2°) à titre subsidiaire, si l'ordonnance devait être rendue après le 12 octobre 2022, d'enjoindre au préfet de police de le recevoir pour l'enregistrement de sa demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire mention " entrepreneur - profession libérale " dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) en tout état de cause, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer, à l'issue du dépôt de son dossier et dans l'attente de la fabrication de sa carte de séjour mention " entrepreneur -profession libérale ", un récépissé l'autorisant à exercer une activité libérale ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le préfet de police a produit une pièce le 12 octobre 2022.
Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2022, M. B, déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.
2. Postérieurement à l'introduction de la requête, M. B a informé le tribunal de ce qu'il se désistait de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.
Fait à Paris, le 21 octobre 2022.
La juge des référés,
J. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2220721/9