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2220501 Généré par l'IA

Mootness of Urgency Request for Residency Appointment

Numéro de cause 2220501
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an order compelling the prefect of police, under the urgency provision of administrative justice, to schedule an appointment within fifteen days to file an exceptional request for residency, arguing the measure was necessary and would not impede an administrative decision. The administrative court determined that since the filing of the request, the applicant had subsequently received a summons to appear at the police prefecture to submit the residency application, rendering the initial request for the scheduling of an appointment moot, and therefore decided there was no need to rule on the merits of the application.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Urgency Request for Residency Appointment: The administrative court determined that since the filing of the request, the applicant had subsequently received a summons to appear at the police prefecture to submit the residency application, rendering the initial request for the scheduling of an appointment moot, and therefore decided there was no need to rule on the merits of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
requête en nomination citation à comparaître préfet de police présentation devant l'autorité procédure préjudicielle d'urgence assignation du lieu de séjour

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
The provision under which the initial request for interim relief was made, cited in the context of dismissing the case as having become moot.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme A, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Article 1er
Used to state that there is no need to rule on the merits of the request (no need to rule on the substance).
Généré par l'IA
2304736
Applicant v. Prefect: Failure to Establish Urgency for Compelling Residency Application Appointment
2400180
Order Compelling Scheduling of Residency Application Appointment
2208436
Application for Urgent Scheduling of Residency Permit Appointment
2209291
Petitioner v. Prefect (Residency Appointment Urgency)
2311625
Compelling Appointment for Residency Permit Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to state that there is no need to rule on the merits of the request (no need to rule on the substance).

Article L. 521-3 du code de justice administrative

The provision under which the initial request for interim relief was made, cited in the context of dismissing the case as having become moot.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022, M. B demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir afin de déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, sous astreinte.

Il soutient que :

- la condition de l'urgence est remplie ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle constitue l'unique moyen d'obtenir un rendez-vous pour se voir délivrer un récépissé ;

- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2022, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer des conclusions à fin d'injonction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, une convocation a été adressée à M. B afin qu'il se rende le 3 mai 2023 à la préfecture de police pour déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet de police de lui fixer un rendez-vous sont devenues sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 21 octobre 2022.

La juge des référés,

J. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2220501/9