Correction of Clerical Error in Summary Decision Regarding Provisional Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the rectification of a clerical error in a prior summary decision issued on October 6, 2022, which had been made following a request for urgent interim relief. The court found that the original decision omitted an instruction from its operative part, specifically requiring the prefect of police to issue the applicant a provisional residence permit authorizing work, as directed in point 10 of the reasoning. Applying the relevant administrative code provisions for correcting material errors, the court ordered the rectification of the operative part of the initial decision to include the omitted injunction against the prefect of police to issue the provisional work authorization pending a review of the applicant's situation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 741-11 du code de justice administrative, Article 3; Correction of Clerical Error in Summary Decision Regarding Provisional Residence Permit: The court found that the original decision omitted an instruction from its operative part, specifically requiring the prefect of police to issue the applicant a provisional residence permit authorizing work, as directed in point 10 of the reasoning. Applying the relevant administrative code provisions for correcting material errors, the court ordered the rectification of the operative part of the initial decision to include the omitted injunction against the prefect of police to issue the provisional work authorization pending a review of the applicant's situation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision grounds the court's power to correct a material error in the decision's operative part.
This article in the dispositive details the substantive order (injunction to the police prefect) resulting from the correction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une décision n° 2220270 du 6 octobre 2022, la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a statué sur la requête présentée pour Mme B A.
Par un courrier, enregistré le 6 octobre 2022, Mme A demande, sur le fondement des dispositions de l'article R. 741-11 du code de justice administrative, la rectification d'une erreur matérielle entachant cette décision.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant un jugement ou une ordonnance, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ouvert contre ce jugement ou cette ordonnance ".
2. La décision n° 2220270 du 6 octobre 2022 est entachée d'une erreur matérielle en ce qu'elle omet de reprendre, dans son dispositif, l'injonction faite au préfet de police, en son point 10, de munir Mme A d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Il y a lieu de rectifier cette erreur par la modification figurant dans le dispositif de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dispositif de la décision rendue dans l'instance n° 2220270 est rectifié ainsi qu'il suit :
" Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la situation de Mme A, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, et, dans l'attente de cet examen, de la munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. "
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de police.
Fait à Paris le 13 octobre 2022.
Le président du Tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./6