Prefectural Refusal to Exchange Driving License: Inadmissibility of Annulment and Issuance Request in Summary Proceedings

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2022, Mme B A, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'annuler la décision du 8 novembre 2021 par laquelle le préfet de police a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire marocain contre un permis de conduire français ;

2°) d'ordonner au préfet de police de procéder à l'échange dudit permis et de lui délivrer un permis de conduire français dans un délai de dix jours à compter de la notification jugement ou à défaut de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de quinze jours à compter de cette notification ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. () " Enfin, aux termes des dispositions de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522- 1 ".

2. Il n'appartient pas au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative précité, d'annuler une décision de l'administration, ni d'ordonner une mesure ayant pour effet d'en paralyser l'exécution. Par suite, les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de la décision du 8 novembre 2021 par laquelle le préfet de police a refusé sa demande d'échange contre un permis de conduire français du titre de conduite marocain n°42/422847 délivré le 16 décembre 2016, pour la catégorie B ainsi que celles présentées aux fins d'injonction de la délivrance d'un permis de conduire français sont irrecevables.

3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 14 septembre 2022.

La juge des référés,

M.-C. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.