State Liability for Failure to Execute Emergency Rehousing Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA family, recognized as priorities for emergency rehousing due to overcrowding with three minors, sought compensation from the State for failure to rehouse them after a mediation commission decision. The court reasoned that the State's culpable failure to execute the rehousing order within the legally prescribed time engages its liability towards the individual applicant recognized as priority, for the resulting disruption to living conditions, including moral prejudice, evaluated based on the duration and severity of the overcrowding and the household size. Consequently, the State was ordered to pay a specific sum to the father, while claims made by the mother and on behalf of the minor children were rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation, Article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, Article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation; State Liability for Failure to Execute Emergency Rehousing Order: The court reasoned that the State's culpable failure to execute the rehousing order within the legally prescribed time engages its liability towards the individual applicant recognized as priority, for the resulting disruption to living conditions, including moral prejudice, evaluated based on the duration and severity of the overcrowding and the household size. Consequently, the State was ordered to pay a specific sum to the father, while claims made by the mother and on behalf of the minor children were rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order sentencing the State to pay a sum to M. A.
Although mentioned in the reasoning, the core legal basis for the state's liability is discussed in the reasoning (point 1) which justifies the final order, even if not explicitly cited in Article 1 or 2.
This article establishes the prerequisite decision by the mediation commission, which forms the basis for the State's liability adjudicated in the final orders.
Cited in the reasoning (point 1) to explain the optional nature of the injunction procedure, contextualizing the basis for the State's liability in the final order.
Cited in the reasoning (point 1) to define the time frame for the State's obligation to offer housing, which determines the start of the liability period mentioned in the final order.
Cited in the preamble as a general legal text, but is not explicitly mentioned in the dispositive orders (Articles 1 and 2) regarding costs or legal aid in the final ruling.
Cited to justify the designation of the examining magistrate, which is a procedural step prior to the final decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, M. et Mme A, agissant en leur nom personnel et au nom de leurs trois enfants mineurs, représentés par Me Partouche-Kohana, demandent au tribunal de condamner l'État à leur verser une somme globale de 75 000 euros, en réparation des préjudices résultant de leur absence de relogement.
Ils soutiennent que :
- la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'ils n'ont reçu aucune offre de relogement alors qu'ils ont été reconnus prioritaires par une décision de la commission de médiation ;
- ils subissent des troubles dans leurs conditions d'existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l'État à les reloger.
La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris qui n'a pas produit de mémoire.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 octobre 2022.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Castéra en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Castéra,
- et les observations de Me Partouche-Kohana, avocate de M. A.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. En outre, il y a lieu de tenir compte, pour les évaluer, de l'évolution de la composition du foyer au cours de cette période.
2. D'une part, M. A, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 6 septembre 2018 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu'il occupait un logement sur-occupé avec des enfants mineurs. Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, n'a pas proposé à M. A un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation. En outre, le préfet n'a pas non plus exécuté le jugement du 16 juin 2020, devenu définitif, par lequel le tribunal administratif de Paris lui a enjoint d'assurer le relogement de M. A, sous astreinte de 500 euros par mois de retard à compter du 1er septembre 2020. Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 6 mars 2019 à l'égard de M. A. En revanche, il résulte des principes énoncés au point 1 que les conclusions présentées par Mme A en son nom propre et par les requérants au nom de leurs enfants mineurs doivent être rejetées.
3. D'autre part, par un jugement du 18 mars 2021, le tribunal a condamné l'Etat à réparer les préjudices subis par M. A du 6 mars 2019 au 18 mars 2021 du fait de la carence fautive de l'Etat à le reloger. Puis, par un jugement du 18 mai 2022, le tribunal a condamné l'Etat à réparer les préjudices subis par M. A du 19 mars 2021 au 18 mai 2022 du fait de la carence fautive de l'Etat à le reloger. Par suite, le préjudice réparé par le présent jugement court à compter du 19 mai 2022.
4. Il résulte de l'instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation perdure, M. A continuant d'occuper avec son épouse et leurs trois enfants mineurs nés en 2012, 2015 et 2017 un logement sur-occupé d'une superficie de 38 m². Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M. A, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M. A dans ses conditions d'existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 2 000 euros.
D E C I D E :
Article 1er : L'État est condamné à verser à M. A une somme de 2 000 euros.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à Me Partouche-Kohana.
Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2023.
La magistrate désignée,
A. CASTERA
Le greffier,
Y. FADEL
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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