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2217941 Généré par l'IA

Farming Collective's Stay Request Moot After Prior Judgment on Merits

Numéro de cause 2217941
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A farming collective sought an emergency stay of execution of a debt recovery order and the rejection of its administrative appeal, arguing the order lacked proper motivation regarding the liquidation basis and that its immediate financial impact constituted urgency. However, the court determined that since it had already ruled on the merits of the underlying request for annulment of the debt recovery order and the implicit rejection of the administrative appeal in a separate ruling issued the day prior, there was no longer any need to rule on the subsequent request for suspension.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Farming Collective's Stay Request Moot After Prior Judgment on Merits: However, the court determined that since it had already ruled on the merits of the underlying request for annulment of the debt recovery order and the implicit rejection of the administrative appeal in a separate ruling issued the day prior, there was no longer any need to rule on the subsequent request for suspension.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre groupé droit agricole recouvrement de créances suspension de l'expulsion défaut d'urgence décision d'extension

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 15 décembre 2022, le groupement agricole d'exploitation en commun de la Chevallerie, représenté par Me Bocquillon, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Agence de services et de paiements la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the request as the main case was already decided.
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2201646
Farming Collective Stay Denial Over Exploitation Permit Dispute
25NT00955
Cooperative Farm vs. Unauthorized Exploitation Appeal
11/00414
Collective Farm Group v. Individual: Appeal Regarding Procedural Nullity and Omission to Rule
2404516
Collective Agricultural Operation v. Administrative Order Cessation of Cultivation Injunction Denial
2406572
Suspension of Repayment Order for Agricultural Promotion Aid Dismissed as Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the request as the main case was already decided.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 décembre 2022, le groupement agricole d'exploitation en commun de la Chevallerie, représenté par Me Bocquillon, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'ordre de recouvrer émis le 22 juin 2022 par l'Agence de services et de paiement, ainsi que du rejet implicite de son recours gracieux dirigé à son encontre ;

2°) de mettre à la charge de l'Agence de services et de paiements la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'urgence est constituée en raison des conséquences graves et immédiates sur sa situation financière ;

- l'ordre de recouvrer litigieux est entaché d'une insuffisance de motivation en l'absence d'indication des bases de la liquidation.

Vu :

- l'ordonnance n° 2217222 du 19 décembre 2022 par laquelle le Tribunal a statué sur la requête au fond contre la décision contestée,

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Le Garzic, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

Par ordonnance du 20 décembre 2022, le Tribunal a statué sur la requête n° 2217222 par laquelle le groupement agricole d'exploitation en commun de la Chevallerie a demandé l'annulation de l'ordre de recouvrer du 25 mai 2022 et de la décision implicite de rejet du recours gracieux dirigé à son encontre. Il en résulte qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la requête n° 2217941 tendant à la suspension de l'exécution de ces décisions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du groupement agricole d'exploitation en commun de la Chevallerie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au groupement agricole d'exploitation en commun de la Chevallerie.

Fait à Montreuil, le 21 décembre 2022.

Le juge des référés,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2216741