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2217940 Généré par l'IA

Agricultural Operation v. Agency: Suspension of Recovery Order Rendered Moot by Court Ruling on Merits

Numéro de cause 2217940
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A collective agricultural operation sought an urgent suspension of a recovery order issued by an agency, arguing severe financial consequences and a lack of reasoning in the order concerning the liquidation basis, but the administrative tribunal determined there was no longer any need to rule on the request for suspension because the court had already ruled on the merits of the underlying claim seeking the annulment of the recovery order and the implicit rejection of the administrative appeal on December 20, 2022.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Agricultural Operation v. Agency: Suspension of Recovery Order Rendered Moot by Court Ruling on Merits: Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du groupement agricole d'exploitation en commun de la Chevallerie.

Mots-clés

Généré par l'IA
exploitation agricole ordre groupé suspension de perception d'impôt action en revendication saisie de biens suspension des travaux

Dispositions légales citées

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article L. 521-1 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 15 décembre 2022, le groupement agricole d'exploitation en commun de la Chevallerie, représenté par Me Bocquillon, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Agence de services et de paiements la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court explicitly ordered that there is no need to rule on the request, making this the operative decision.
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2103094
Agricultural Entity v. Payment Services Agency: Annulment of Recovery Orders for Insufficient Motivation
2217942
Suspension Request Moot Due to Prior Judgment on Merits
2501117
Farmer Grant Recovery Order Suspension Appeal
23NT03773
Agricultural Collective v. Payment Services Agency (Recovery Orders)
21DA01912
Agricultural Aid Recovery Orders Annulment Due to Underlying Decision Reversal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that there is no need to rule on the request, making this the operative decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 décembre 2022, le groupement agricole d'exploitation en commun de la Chevallerie, représenté par Me Bocquillon, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'ordre de recouvrer émis le 22 juin 2022 par l'Agence de services et de paiement, ainsi que du rejet implicite de son recours gracieux dirigé à son encontre ;

2°) de mettre à la charge de l'Agence de services et de paiements la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'urgence est constituée en raison des conséquences graves et immédiates sur sa situation financière ;

- l'ordre de recouvrer litigieux est entaché d'une insuffisance de motivation en l'absence d'indication des bases de la liquidation.

Vu :

- l'ordonnance n° 2217220 du 20 décembre 2022 par laquelle le Tribunal a statué sur la requête au fond contre la décision contestée,

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Le Garzic, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

Par ordonnance du 20 décembre 2022, le Tribunal a statué sur la requête n° 2217220 par laquelle le groupement agricole d'exploitation en commun de la Chevallerie a demandé l'annulation de l'ordre de recouvrer du 22 juin 2022 et de la décision implicite de rejet du recours gracieux dirigé à son encontre. Il en résulte qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la requête n° 2217940 tendant à la suspension de l'exécution de ces décisions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du groupement agricole d'exploitation en commun de la Chevallerie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au groupement agricole d'exploitation en commun de la Chevallerie.

Fait à Montreuil, le 21 décembre 2022.

Le juge des référés,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2216745