Minister of Justice v. Surname Change Applicant (Affective Grounds)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the Minister of Justice's decision rejecting her request to substitute her current surname with another, asserting a legitimate interest under Article 61 of the Civil Code based on affective reasons to end a difficult period in her life, supported by a general medical certificate citing potential psychological benefits. The court dismissed the claim, reasoning that the provided affective motives and the unsubstantiated medical evidence did not rise to the level of exceptional circumstances necessary to demonstrate the legitimate interest required by Article 61 to override the legal principles governing the establishment and fixity of a name.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 61 du code civil, Article 1er, Article 2; Minister of Justice v. Surname Change Applicant (Affective Grounds): The court dismissed the claim, reasoning that the provided affective motives and the unsubstantiated medical evidence did not rise to the level of exceptional circumstances necessary to demonstrate the legitimate interest required by Article 61 to override the legal principles governing the establishment and fixity of a name.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe core order rejecting the application.
The procedural order dictating notification of the judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 août 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 juin 2022 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à substituer à son nom " A " celui de " Plouin ".
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur dans l'appréciation de son intérêt légitime au regard de l'article 61 du code civil.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que le moyen soulevé par Mme A n'est pas fondé.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Voillemot ;
- les conclusions de Mme de Schotten, rapporteure publique ;
Considérant ce qui suit :
1. Mme B A, née le 23 mai 1969, a demandé le 23 juillet 2021 au garde des sceaux, ministre de la justice, de l'autoriser à substituer à son nom " A " celui de " Plouin ". Par une décision du 21 juin 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande. Mme A demande l'annulation de cet arrêté.
2. Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom (). Le changement de nom est autorisé par décret ". Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi.
3. Mme A soutient avoir besoin d'une nouvelle identité pour mettre fin à une période difficile de sa vie et produit un certificat médical du 11 juin 2021, non circonstancié, indiquant qu'un changement de nom " amènerait des bénéfices psychologiques sur son état de santé ". Toutefois, ces éléments ne suffisent pas à justifier des circonstances exceptionnelles susceptibles de faire regarder le motif affectif qui soutient sa demande comme caractérisant l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Délibéré après l'audience du 13 octobre 2023, à laquelle siégeaient :
- M. Simonnot, président,
- Mme Voillemot, première conseillère,
- M. Paret, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2023.
La rapporteure,
C. VOILLEMOT
Le président,
J-F. SIMONNOTLa greffière,
S. RAHMOUNI
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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