Cameroonian National v. Visa Appeal Commission (Long-Stay Student Visa)

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 décembre 2022 et 13 février 2023, Mme B C, représentée par Me Kouamo, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 29 novembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiante ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de faire procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur de droit ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation de ses conditions de séjour ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du risque de détournement de l'objet du visa sollicité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Tavernier a été entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2023.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B C, ressortissante camerounaise, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'étudiante auprès de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun), laquelle a rejeté sa demande. Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née le 29 novembre 2022, dont la requérante demande au tribunal l'annulation.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Le point 2.1 de l'instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019, intitulé " L'étranger doit justifier qu'il a été admis dans un établissement d'enseignement supérieur pour y suivre un cycle d'études ", indique notamment : " Il présente () au dossier de demande de visa un certificat d'admission dans un établissement en France. ". Cette même instruction, en son point 2.2 intitulé " L'étranger doit justifier qu'il disposera de ressources suffisantes pour couvrir ses frais d'études ", indique : " L'étranger doit apporter la preuve qu'il dispose de moyens d'existence suffisants pour la durée de validité du visa de long séjour pour études. Ces ressources doivent être équivalentes, pour l'ensemble de la période concernée, au moins au montant de l'allocation d'entretien mensuelle de base versée, au titre de l'année universitaire écoulée, aux boursiers du Gouvernement français, soit 615 euros en 2019. ". Le point 2.4 de ladite instruction, intitulé " Autres vérifications par l'autorité consulaire ", prévoit que cette dernière " () peut opposer un refus s'il existe des éléments suffisamment probants et des motifs sérieux permettant d'établir que le demandeur séjournera en France à d'autres fins que celles pour lesquelles il demande un visa pour études. ". Ainsi, l'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle des juges de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant sur le défaut de caractère sérieux et cohérent des études envisagées, de nature à révéler que l'intéressée sollicite ce visa à d'autres fins que son projet d'études.

3. Il ressort des indications figurant dans l'accusé de réception adressé par la commission à la requérante que la décision attaquée doit être regardée comme étant fondée sur les mêmes motifs que la décision consulaire à laquelle elle s'est substituée, à savoir : " Vous n'avez pas fourni la preuve que vous disposez de ressources suffisantes pour couvrir vos frais de toute nature durant le séjour en France, ou vous n'êtes pas en mesure d'acquérir légalement ces moyens " et " il existe des éléments suffisamment probants et des motifs sérieux permettant d'établir que vous séjournerez en France à d'autres fins que celles pour lesquelles vous demandez un visa pour études ".

4. D'une part, pour justifier qu'elle dispose de ressources suffisantes pour couvrir ses frais d'études, Mme C produit une attestation de virement irrévocable aux termes de laquelle la somme de 7 380 euros a été reçue et bloquée sur un compte ouvert en France à son nom, indiquant, par ailleurs, que la somme de 615 euros lui sera mensuellement versée pendant douze mois à compter de son arrivée en France. Le ministre ne saurait se prévaloir de ce que cette somme aurait pu être mobilisée pour payer le reste des frais d'inscription dont doit encore s'acquitter la requérante. En outre, contrairement à ce qu'affirme le ministre en défense, l'intéressée produit également une attestation de prise en charge financière, établie le 12 octobre 2022 par M. A D, lequel s'est engagé à subvenir aux frais de séjour en France de la requérante durant tout le temps de sa scolarité. La circonstance qu'aucun lien ne serait établi entre la demandeuse et M. D, qui justifie être en capacité d'assurer cette prise en charge, est sans incidence sur l'appréciation du caractère suffisant de ses ressources. Ainsi, la requérante est fondée à soutenir que la commission de recours a commis une erreur d'appréciation de ses ressources.

5. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que Mme C, titulaire d'un Master I professionnel " banque et assurance " obtenu en 2019 à la faculté des sciences juridiques et politiques de Douala (Cameroun), s'est inscrite en " Ms 1 Assurance " au sein de l'école " Exchange College " de Paris, au titre de l'année scolaire 2022/2023. La requérante, qui explique n'avoir pu achever son Master II professionnel " banque et assurance " en raison des perturbations liées à l'épidémie de covid-19, soutient qu'elle entend, désormais, se spécialiser dans le domaine de l'assurance afin de créer, à terme, sa propre société.

L'analyse comparative des enseignements dispensés au sein de la formation envisagée avec ceux du master I obtenu en 2019 par la requérante permet, contrairement à ce qu'affirme le ministre en défense, d'établir que ladite formation ne constitue pas une répétition de son cursus antérieur. Si, par ailleurs, le ministre fait notamment valoir que son projet d'études a fait l'objet d'un avis défavorable du service de coopération et d'action culturelle (SCAC), celui-ci est essentiellement fondé sur le caractère passable du parcours de l'intéressée en " sciences de gestion " et la difficulté pour elle à présenter ses idées, ce qui n'a au demeurant pas fait obstacle à son admission au sein de l'établissement susmentionné au terme de différents tests et entretiens.

En outre, la circonstance que le titre de " manager administratif et financier ", que souhaite obtenir la requérante à l'issue de sa formation, apparaît " inactif " dans le répertoire national des certifications professionnelles, est sans incidence sur l'appréciation du caractère sérieux et cohérent de son projet d'études. De même, l'administration ne saurait utilement se fonder sur le fait qu'il existerait au Cameroun un cursus équivalent à celui que Mme C souhaite suivre en France, lequel, au demeurant se déroule en alternance. Enfin, si le ministre fait valoir que la requérante ne peut être considérée comme inscrite au sein de l'école dès lors que les frais d'inscription n'ont pas été payés dans leur intégralité, il ressort des termes de la fiche financière produite par la requérante qu'une partie de cette somme ne doit être réglée qu'à l'obtention du visa sollicité.

Dans ces conditions, les éléments avancés par l'administration ne suffisent pas à établir le défaut de cohérence et de sérieux du projet de l'intéressée et qu'elle entendrait ainsi séjourner en France à d'autres fins que le suivi de ses études. Par suite, Mme C est fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de la requête, que Mme C est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :

7. Eu égard à ses motifs, sous réserve que Mme C justifie d'une nouvelle date de rentrée pour intégrer sa formation, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer l'intéressée le visa de long séjour sollicité, dans un délai d'un mois à compter de sa notification. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais d'instance :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Mme C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France née le 29 novembre 2022 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme C le visa de long séjour sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, dans les conditions exposées au point 7 ci-dessus.

Article 3 : L'Etat versera à Mme C la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 12 juin 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Rimeu, présidente,

Mme Louazel, conseillère,

M. Tavernier, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2023.

Le rapporteur,

T. TAVERNIER

La présidente,

S. RIMEULa greffière,

S. JEGO

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,