Corporate Tax and VAT Reassessment Dispute Following Uncooperative Audit

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 août 2022 et 14 mars 2023, la société RHDF, représentée par Me Mattei, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2017 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er mars 2017 au 31 août 2018 ;

2°) à titre subsidiaire, de prononcer la décharge de l'ensemble des amendes, majorations et pénalités fiscales appliquées, sur le fondement de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales, à l'exception des seuls intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des impôts ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

En ce qui concerne la régularité de la procédure :

- l'opposition à contrôle fiscal n'est pas justifiée ;

- l'avis de mise en recouvrement du 31 octobre 2019 est irrégulier ; elle est fondée à demander la décharge de l'ensemble des amendes, pénalités et majorations, à l'exception des intérêts de retard, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales.

En ce qui concerne le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée :

- la méthode de reconstitution des produits taxables à partir des crédits figurant sur ses relevés de comptes bancaires est radicalement viciée ;

- la compensation à laquelle l'administration a procédé est irrégulière et infondée ;

- l'administration a, à tort, appliqué le taux normal de taxe sur la valeur ajoutée aux recettes reconstituées alors qu'elle bénéficie du taux réduit prévu à l'article 279-0 bis du code général des impôts et que ses attestations sont conformes ;

- l'administration a, à tort, refusé de tenir compte de la taxe mentionnée sur les factures produites lors de la réclamation préalable, pourtant, initialement reconnues comme respectant les conditions de fond et de forme ; elle produit, dans le cadre de la présente instance, les factures établissant son droit à déduction.

En ce qui concerne le bien-fondé de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés :

- la rectification procédant de la constatation d'un profit sur le trésor doit être abandonnée par voie de conséquence de l'absence de bien-fondé du rappel de taxe déductible ;

- la méthode de reconstitution de ses bases imposables est radicalement viciée pour les mêmes motifs que ceux exposés en matière de taxe sur la valeur ajoutée ;

- l'administration n'est pas fondée à solliciter des compensations ;

- elle était tenue de respecter les principes de la comptabilité d'engagement dès lors qu'elle a obtenu, au cours de contrôle auprès de la SA Star Lease, des documents comptables et des éléments réels de l'exploitation.

En ce qui concerne les pénalités :

- elle est fondée à obtenir la décharge des pénalités par voie de conséquence ;

- l'amende infligée sur le fondement de l'article 1729 A, B, C, D, E, F, H du code général des impôts est insuffisamment motivée dès lors qu'elle n'a pas été destinataire d'un document motivant cette amende préalablement à sa mise en recouvrement ;

- la pénalité de l'article 1732 du code général des impôts n'est pas suffisamment motivée.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 décembre 2022 et 3 juillet 2024, l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par la société RHDF ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions de la société RHDF à concurrence du dégrèvement du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 août 2018 accordé par l'administration par une décision du 3 juillet 2024 pour un montant, en droits et pénalités, de 13 467 euros.

Par ordonnance du 21 juin 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 19 juillet 2024 à 12 heures.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Alidière,

- et les conclusions de M. Charzat, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La société RHDF, ayant pour activité la réalisation de travaux de peinture et de vitrerie, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er mars au 31 décembre 2017, étendue au 31 août 2018 en matière de taxe sur le chiffre d'affaires. A l'issue de celle-ci, l'administration fiscale lui a notifié, par une proposition de rectification du 8 juillet 2019, une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2017 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er mars 2017 au 31 août 2018. Ces impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement le 31 octobre 2019. Par une dernière réclamation du 28 décembre 2021, la société RHDF a demandé à l'administration de prononcer le dégrèvement des impositions supplémentaires mises à sa charge. Le 10 juin 2022, l'administration fiscale a partiellement fait droit à cette demande. Par la présente requête, la société RHDF demande au tribunal de prononcer la décharge des impositions demeurant en litige.

Sur l'étendue du litige :

2. Par décision du 3 juillet 2024, postérieure à l'introduction de la requête, l'inspecteur principal des finances publiques de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord a prononcé le dégrèvement partiel des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société RHDF pour la période du 1er mars 2017 au 31 août 2018, à concurrence d'un montant, en droits et pénalités, de 13 467 euros. Les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet.

Sur les conclusions aux fins de décharge :

En ce qui concerne la régularité de la procédure :

3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. () ".

4. Il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 8 juillet 2019, que l'administration a adressé, par un courrier du 1er octobre 2018 reçu le 8 suivant, un avis de vérification au siège de la société RHDF mentionnant une première intervention du vérificateur le 16 octobre 2018. Cette première intervention a été reportée au 31 octobre 2018 à la demande de la représentante légale de la société RHDF au motif que son directeur financier était en formation à cette date. Le 26 octobre 2018, l'assistante de la société a transmis un message électronique à l'administration sollicitant un nouveau report de la première intervention en raison de l'état de santé du directeur financier.

Le vérificateur a alors informé la société qu'il maintenait le 31 octobre 2018 comme date de première intervention, à charge pour la société de se faire représenter par sa présidente ou par un interlocuteur dûment mandaté. La société a néanmoins, de nouveau, demandé le report par un courrier du 29 octobre 2018 auquel l'administration n'a pu répondre compte tenu des délais. Le vérificateur s'est, ainsi, rendu le 31 octobre 2018 au 3, rue Verte à Etaples, adresse du siège social de la société requérante. Il a alors constaté l'absence d'enseigne ou de local au nom de la société requérante.

Interrogeant l'assistante par téléphone, cette dernière a précisé que cette adresse constituait une simple boîte postale et que les locaux de l'activité se situaient au 382 C, avenue Mory à Samer. La première intervention sur place n'a donc pu avoir lieu en raison de l'absence de représentant de la société, alors même que cette intervention avait été maintenue par le vérificateur, mais également de l'absence de locaux à l'adresse du siège social. De plus, si l'état de santé de son directeur financier ne lui permettait pas de participer à l'intervention du 31 octobre 2018, circonstance, au demeurant, non justifiée, il appartenait à la société requérante de se faire représenter par sa présidente ou tout tiers dûment mandaté.

En outre, lors de son entretien avec l'assistante de la société, le vérificateur a demandé que sa représentante légale prenne contact avec lui dès que possible, ce qu'elle s'est abstenue de faire. Une première mise en garde pour opposition à contrôle fiscal a alors été adressée à la société requérante par un courrier du 6 novembre 2018 reçu le 29 novembre suivant, lui rappelant de contacter le vérificateur afin de convenir d'une date d'intervention. La société requérante n'a pas donné suite à ce courrier, pourtant, réceptionné.

Une seconde mise en garde pour opposition à contrôle fiscal a été envoyée à la société RHDF le 27 novembre 2018. Ce pli a été retourné avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Le 2 janvier 2019, la société requérante a transféré son siège social au 3, rue Serpente à Etaples sans en informer l'administration qui a alors notifié un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal à l'adresse du 3, rue Verte à Etapes, devenu simple établissement secondaire. Le 14 mai 2019, le vérificateur a souhaité notifier, de nouveau, le procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal au nouveau siège social situé 3, rue Serpentes à Etaples.

Le pli lui a néanmoins été retourné avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ", la société ayant procédé à un nouveau transfert de siège social le 15 mars 2019 au 242, boulevard Voltaire dans le 11ème arrondissement de Paris, sans en informer l'administration. Il résulte de l'ensemble de ces circonstances, opposées dès la proposition de rectification, que la société requérante a fait preuve d'une grande inertie en sollicitant des reports d'intervention sans procéder à la désignation d'un représentant disponible, en ne contactant pas le vérificateur malgré ses nombreuses demandes en ce sens et en modifiant l'adresse de son siège social sans en informer l'administration.

Cette inertie a rendu matériellement impossible le déroulement de la vérification malgré les diligences nombreuses et vaines effectuées par le vérificateur, de sorte que la société requérante s'est placée dans une situation d'opposition à contrôle fiscal. Par suite, l'administration était légalement fondée à faire usage, à son encontre, de la procédure d'évaluation d'office de ses bases d'imposition prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales.

5. En second lieu, aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. () ". L'article R. 256-1 du même code dispose : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. L'avis de mise en recouvrement mentionne également que d'autres intérêts de retard pourront être liquidés après le paiement intégral des droits. Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 et, le cas échéant, au document adressé au contribuable l'informant d'une modification des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications. () ".

6. Il résulte de l'instruction que l'avis de mise en recouvrement du 31 octobre 2019 indique le montant global mis en recouvrement, soit la somme de 818 031 euros, et différencie les différentes créances réclamées. Il indique que l'une d'entre elles, d'un montant de 90 569 euros, correspond à une " amende prévue à l'article 1729 A, B, C, D, E, F, H du CGI ". L'administration fait valoir que cette mention constitue une erreur matérielle et que cette créance correspond à l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts. A cet égard, l'avis de mise en recouvrement renvoie, s'agissant de cette créance de 90 569 euros, à une proposition de rectification du 18 septembre 2019. Si cette date est erronée, il mentionne également la lettre de motivation du 18 septembre 2019, reçue par la société requérante le 23 septembre 2019, laquelle fait expressément référence aux dispositions de l'article 1759 du code général des impôts et à la proposition de rectification du 8 juillet 2019 puis fixe le montant de l'amende à la somme de 90 569 euros. De plus, si la société requérante s'est également vu infliger la pénalité de l'amende prévue à l'article 1732 du code général des impôts, la créance de 90 569 euros renvoie à la lettre de motivation du 18 septembre 2019 portant sur la seule amende de l'article 1759 du code général des impôts. Il ne pouvait donc y avoir, dans l'esprit de la contribuable, aucune confusion quant à la nature de l'amende mentionnée dans l'avis de mise en recouvrement. Ainsi, l'erreur sur le fondement légal de l'amende infligée pour un montant de 90 569 euros n'a pas eu pour effet de priver la contribuable de la possibilité de contester utilement les montants mis en recouvrement. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis de mise en recouvrement du 31 octobre 2019 doit être écarté.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions :

7. Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ". Aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré ". Il résulte de ces dispositions que, les résultats de la société RHDF ayant été évalués d'office, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions lui incombe.

S'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée :

Quant à la taxe collectée :

8. Pour reconstituer le montant de taxe collectée au titre de la période du 1er mars 2017 au 31 août 2018 par la société requérante, regardée, à bon droit, par l'administration comme s'étant placée en situation d'opposition à contrôle fiscal, le service a déterminé les recettes perçues par cette société, faute d'avoir eu accès à sa comptabilité, à partir de l'examen des relevés de comptes bancaires ouverts par la société requérante dans deux établissements bancaires obtenus dans le cadre de l'exercice du droit de communication. Précisant ne pas tenir compte des mouvements de compte à compte, l'administration a fixé le montant des recettes taxables à 867 381 euros pour la période du 1er mars au 31 décembre 2017 et 1 123 888,69 euros pour la période du 1er janvier au 31 août 2018. Estimant que l'intégralité des prestations réalisées devait être soumise au taux normal de 20 %, les rappels de taxe ont été fixés, pour les deux périodes précitées, respectivement à 144 564 euros et 187 315 euros.

9. En premier lieu, le service pouvait, à bon droit, recourir aux crédits figurant sur les comptes bancaires de la société requérante pour évaluer les recettes de celle-ci en l'absence de communication de tout document comptable. Par ailleurs, s'il a été amené, par erreur, à inclure, dans les recettes, quelques crédits correspondant à des mouvements de compte à compte, une telle circonstance ne suffit pas à établir que la méthode utilisée est viciée dans son principe. Dans ces conditions, la méthode de reconstitution décrite au point précédent, dont la pertinence doit être appréciée au regard des éléments d'information dont le vérificateur disposait effectivement, ne peut, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme radicalement viciée dans son principe.

10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l'expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation dans la limite de l'imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition au cours de l'instruction de la demande ". A cet égard, si la compensation permet de maintenir le montant d'une imposition à la charge du contribuable, elle entraîne une modification de la matière imposable par rapport à celle initialement retenue par l'administration dans son redressement alors que la substitution de motifs conduit au maintien de la même imposition sur un autre motif que celui initialement retenu.

11. Il résulte de l'instruction que, dans sa réclamation préalable, la société requérante a démontré que des crédits retenus par l'administration constituaient des mouvements de compte à compte et n'avaient, dès lors, pas la nature de recettes. L'administration a néanmoins relevé, pour la taxe collectée au titre de la période du 1er mars au 31 décembre 2017, que, lors d'une précédente réclamation déposée le 12 mars 2020, la société a joint une déclaration de résultat complétée par ses soins mentionnant un chiffre d'affaires de 1 007 417 euros, soit un montant supérieur au montant reconstitué à partir des crédits bancaires évalué à 867 381 euros. L'administration en a conclu que, même si elle a intégré des mouvements de compte à compte dans la reconstitution des produits taxables pour un montant de 19 500 euros, son chiffre d'affaires reconstitué demeure inférieur à celui déclaré par la société dans sa réclamation préalable du 12 mars 2020 de sorte que son rappel de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er mars au 31 décembre 2017 est justifié pour son montant total de 144 564 euros. L'administration n'a, ainsi, procédé à aucune modification de la matière imposable se bornant à confirmer le montant de la taxe due à hauteur des mouvements de compte à compte litigieux pour un motif autre que celui initialement retenu. Dès lors, contrairement à ce que soutient la société requérante, l'administration n'a pas procédé à une compensation sur le fondement des dispositions de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales.

12. En troisième lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien autres que ceux mentionnés à l'article 278-0 bis A portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs, de l'installation sanitaire ou de système de climatisation dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget. 2. Par dérogation au 1, le taux prévu à l'article 278 s'applique aux travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus : a) Qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 ; b) A l'issue desquels la surface de plancher des locaux existants est augmentée de plus de 10 %. 2 bis. Par dérogation au 1, le taux prévu à l'article 278 s'applique aux travaux de nettoyage ainsi qu'aux travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts. 3. Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant à condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions mentionnées au 2. Il est également applicable dans les mêmes conditions aux travaux réalisés par l'intermédiaire d'une société d'économie mixte intervenant comme tiers financeur. Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité. Le preneur doit conserver copie de cette attestation, ainsi que les factures ou notes émises par les entreprises ayant réalisé des travaux jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation de ces travaux. Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l'attestation s'avèrent inexactes de son fait. ".

13. Il résulte de ces dispositions que l'application du taux réduit est soumise à la double condition que le preneur établisse, à la date du fait générateur de la taxe, ou au plus tard à celle de la facturation, une attestation selon laquelle les travaux effectués remplissent les conditions posées par cet article et que la personne qui réalise ces travaux, et qui établit la facturation, conserve cette attestation à l'appui de sa comptabilité.

14. La société RHDF soutient que les recettes évaluées par l'administration doivent être soumises au taux réduit de 10 % dès lors que les prestations réalisées relèvent de celles visées à l'article 279-0 bis du code général des impôts. Toutefois, elle ne produit pas, dans le cadre de la présente instance, les attestations exigées pour l'application du taux réduit. Par ailleurs, l'administration a relevé, au stade de la réclamation préalable, qu'aucune attestation n'était produite pour la période du 1er mars au 31 décembre 2017. Au titre de la période du 1er janvier au 31 août 2018, elle a constaté soit une absence d'attestations, soit des attestations ne comportant pas les mentions obligatoires prévues par le troisième alinéa de l'article 279-0 bis du code général des impôts, non signées ou établies postérieurement à la facturation. Ainsi, en se bornant à soutenir que ses attestations étaient conformes à la législation applicable, la société requérante ne démontre pas l'exagération des impositions mises à sa charge.

Quant à la taxe déductible :

15. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, alors applicable : " I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. () II. 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ; () ". Aux termes de l'article 289 du même code, dans sa version alors en vigueur : " () II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures. Ce décret détermine notamment les éléments d'identification des parties, les données concernant les biens livrés ou les services rendus et celles relatives à la détermination de la taxe sur la valeur ajoutée. () ". L'article 242 nonies A de l'annexe II de ce code dispose : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes : 1° Le nom complet et l'adresse de l'assujetti et de son client ; () ".

16. Il résulte de ces dispositions que l'identification certaine du bénéficiaire d'une opération taxable est essentielle à l'exercice de son droit à déduction. Si la mention du nom complet et de l'adresse du client assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée sur la facture établie par le fournisseur ou le prestataire permet de présumer que les biens ou les services lui ont été livrés ou rendus et de vérifier qu'ils l'ont été pour les besoins de ses opérations taxées, l'absence de mention de ces informations ou leur caractère erroné sur la facture qui lui est remise peut ne pas faire obstacle à ce que la taxe soit déductible de celle à laquelle il est soumis en raison de ses propres affaires dans le cas seulement où il apporte la preuve par tout moyen du règlement effectif par lui-même de cette facture pour les besoins de ses propres opérations imposables.

17. En premier lieu, la société requérante conteste le refus opposé par l'administration de tenir compte de la taxe figurant sur les factures produites au cours de l'instruction de ses réclamations préalables et de la présente instance au titre de la période du 1er mars au 31 décembre 2017. Il résulte du mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2024, que l'administration estime, après examen des divers justificatifs produits, que le montant de taxe déductible au titre de la période du 1er mars au 31 décembre 2017 doit être fixé à 11 252 euros.

18. Pour refuser d'admettre une somme supérieure à celle retenue, l'administration a, tout d'abord, relevé la présence de simples tickets de caisse ne permettant pas d'identifier leur bénéficiaire. La société requérante soutient que cette absence d'identification du client n'est pas suffisante dès lors qu'elle apporte la preuve du règlement effectif des sommes. Toutefois, elle ne produit aucun document autre que ces tickets de caisse sur lesquels son nom ne figure pas, de sorte que ces seuls documents ne permettent pas d'établir qu'elle est, nonobstant leur paiement, le bénéficiaire effectif des opérations taxables alors qu'au surplus, M. A, gérant de la société en 2017 et actionnaire de celle-ci, était également dirigeant d'une autre société de travaux. Dans ces conditions, l'administration a pu, à bon droit, refuser de tenir compte de la taxe mentionnée sur les tickets de caisse produits par la société requérante.

19. L'administration a, ensuite, écarté les factures réglées, par la société requérante, en espèces. Toutefois, le seul recours à ce mode de règlement, mentionné sur les factures litigieuses, est insuffisant pour refuser à la société requérante le droit d'admettre en déduction la taxe y figurant, alors que la société requérante justifie, par la production de ses relevés bancaires, de retraits d'espèces concomitants au paiement des factures pour des montants couvrant la totalité des sommes y figurant. Dans ces conditions, la société requérante est fondée à demander, alors même qu'elles n'auraient pas été comptabilisées, la déduction de la taxe mentionnée sur les factures émises par les sociétés Nuances Unikalo du 14 mars 2017 pour un montant de 746,21 euros TTC, Bureau Vallée du 16 mars 2017 pour un montant de 87 euros TTC, Trenois Descamps des 17, 23 et 28 mars ainsi que 26 avril 2017 pour des montants de 33,19 euros TTC, 11,06 euros TTC, 22,13 euros TTC et 34,08 euros TTC, 5,18 euros TTC, 24,22 euros TTC, 20,28 euros TTC et 17,53 euros TTC et Bossu Cuvelier du 10 mai 2017 pour un montant de 181,46 euros TTC.

20. L'administration a également opposé les mentions erronées ou incomplètes apposées sur certaines factures quant à l'adresse de la société requérante. Elle a, ainsi, relevé que plusieurs factures mentionnaient une adresse ne correspondant pas au siège social de la société ou à un de ses établissements secondaires. Il résulte, en effet, de l'instruction que deux factures émanant de la société PPG Distribution visent une adresse située dans la commune d'Hardelot. Toutefois, il n'est pas établi que la société requérante dispose, dans cette commune, d'un établissement. En l'absence de justifications, la société requérante ne démontre pas que ces factures ont été acquittées pour les besoins de ses opérations imposables et ne justifie, dès lors, pas de l'exagération de ses bases d'imposition. A l'inverse, l'administration n'est pas fondée à refuser d'admettre en déduction la taxe figurant sur des factures mentionnant des achats de matériel en lien avec l'activité de la société requérante, libellées à son nom, au seul motif que les factures ne précisent pas le numéro de la rue, le nom de la rue ou l'adresse de la société, alors que cette dernière justifie du paiement effectif de ces factures. Compte tenu de ces éléments, la société doit être regardée comme apportant la preuve du règlement effectif de ces factures pour les besoins de ses propres opérations imposables. Dans ces conditions, la société requérante est fondée à demander, alors même qu'elles n'auraient pas été comptabilisées, la déduction de la taxe mentionnée sur les factures émises par les sociétés Littoral Décoration des 8, 13, 14 et 15 mars 2017 pour des montants de 192 euros TTC, 178,31 euros TTC, 91,75 euros TTC et 78,37 euros TTC, Leroy Merlin du 3 avril 2017 pour un montant de 197,10 euros TTC, Desenfans des 7 avril 2017 et 27 octobre 2017 pour des montants de 25,20 euros TTC, 143,90 euros TTC, 778,66 euros TTC et 55,44 euros TTC, Trenois Descamps des 18 avril et 31 octobre 2017 pour des montants de 50,72 euros TTC et 2 109,44 euros TTC, PPG Distribution du 2 mai 2017 pour un montant de 112,58 euros TTC, Weldom du 31 mai 2017 pour un montant de 37,99 euros TTC, Point P du 2 août 2017 pour un montant de 47,03 euros, CBI du 9 octobre 2017 pour un montant de 142,85 euros TTC et Arras Carrelages du 1er décembre 2017 pour un montant de 42,08 euros TTC.

21. Par ailleurs, la société requérante justifie, par la production de factures libellées à son nom et mentionnant son adresse ainsi que de ses relevés de comptes bancaires établissant le paiement effectif des sommes facturées, avoir acquitté la taxe sur des opératives taxables réalisées pour les besoins de ses propres opérations. Elle est, dans ce cadre, fondée à demander, alors même que les factures n'auraient pas été comptabilisées, la déduction de la taxe mentionnée sur les factures émises par les sociétés Chrétien Disques du 15 mai 2017 pour un montant de 664,38 euros TTC, Defrancq du 12 juin 2017 pour un montant de 135,90 euros TTC, Point P des 12, 20 et 26 juin 2017 pour des montants de 66,08 euros TTC, 141,08 euros TTC et 97,62 euros TTC, Leroy Merlin du 20 juin 2017 pour un montant de 295,25 euros TTC, Rigail des 6 et 14 novembre 2017 pour des montants de 22,68 euros et 66,60 euros TTC et Clovis Location du 30 novembre 2017 pour un montant de 160,56 euros TTC.

22. Enfin, la société requérante n'est pas fondée à demander la prise en compte d'autres factures, faute de pièces justificatives ou de preuve du paiement effectif des sommes mentionnées. Elle n'est pas davantage fondée à solliciter, au titre de la société PB Economie une somme supérieure à celle résultant des seules factures produites.

23. Il résulte de ce qui a été dit aux points 17 à 22 du présent jugement que la société requérante est fondée à ce que sa taxe déductible soit fixée à 12 822,31 euros au titre du 1er mars au 31 décembre 2017.

24. Toutefois, l'administration précise, qu'ainsi qu'elle l'a indiqué dans ses décisions des 4 septembre 2020 et 10 juin 2022 statuant sur les réclamations préalables de la société requérante, que le montant des recettes taxables de cette dernière a été sous-évalué de sorte qu'en application de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales, elle n'a procédé, au stade précontentieux, à aucun dégrèvement et sollicite, dans le cadre de la présente instance contentieuse, une compensation pour la période du 1er mars au 31 décembre 2017. Il résulte de l'instruction que, dans le cadre des réclamations préalables qu'elle a présentées successivement, la société requérante a joint une déclaration de résultat au titre de l'exercice clos en 2017 mentionnant un chiffre d'affaires de 1 007 417 euros tandis que l'administration a fixé ce montant, au stade du contrôle, à la somme de 867 381 euros. Ainsi, les recettes soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er mars au 31 décembre 2017 ont été sous-évaluées par l'administration, constitutives d'une insuffisance d'imposition révélée au cours de l'instruction d'un montant de 27 732,50 euros. Compte tenu de ces constatations, l'administration n'avait pas, lors de l'instruction des réclamations préalables de la société requérante, à prononcer un dégrèvement au titre de cette période, alors même qu'elle aurait constaté la déductibilité de taxes figurant sur certaines factures. De plus, dans le cadre de la présente instance, elle est fondée à demander que la réduction d'impôt d'un montant de 12 822,31 euros, résultant de la taxe admise en déduction pour la période du 1er mars au 31 décembre 2017, soit compensée par le supplément d'impôt résultant de l'augmentation des recettes taxables au titre de cette même période dans la limite du quantum du rappel de taxe d'un montant de 144 564 euros.

25. En second lieu, la société requérante conteste le refus opposé par l'administration de tenir compte de la taxe figurant sur les factures produites au cours de l'instruction de ses réclamations préalables et de la présente instance au titre de la période du 1er janvier au 31 août 2018.

26. Il résulte de l'instruction qu'au titre de cette période, l'administration a, contrairement à ce que fait valoir la société requérante, uniquement admis en déduction une taxe de 4 085 euros au stade précontentieux, ainsi qu'une somme de 6 667 euros dans le cadre de la présente instance ayant conduit au dégrèvement constaté au point 2 du présent jugement. Dans ce cadre, la société requérante n'est pas fondée à demander une décharge complémentaire au titre des factures déjà prises en compte par l'administration.

27. Ensuite, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux point 18 et 19 du présent jugement, la société requérante n'est pas fondée à demander la déduction de la taxe figurant sur de simples tickets de caisse ou sur des factures mentionnant une adresse ne correspondant à aucun de ses établissements.

28. La société RHDF est néanmoins fondée, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 20 du présent jugement, à demander la déduction de la taxe mentionnée sur des factures ne précisant pas son adresse ou uniquement sa commune d'implantation lorsqu'elle justifie du paiement effectif des sommes facturées. Dans ces conditions, la société requérante est fondée à demander la déduction de la taxe mentionnée sur les factures émises par la société Desenfans des 31 octobre et 30 novembre 2017 pour des montants de 9 euros TTC, 171,68 euros TTC, 176,50 euros TTC, 509,44 euros TTC et 9,35 euros TTC.

29. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que l'administration a tenu compte d'une taxe déductible de 10,68 euros au titre de la facture émise par la société Sage pour le mois d'avril 2018 d'un montant de 64,08 euros TTC alors que la taxe réellement acquittée sur cette facture d'un montant TTC de 64,38 euros est de 10,73 euros. La société est donc fondée à demander un complément de taxe déductible de 5 centimes. De plus, il résulte de l'instruction que l'administration n'a pas tenu compte des sommes versées à la société Sage au titre des mois de juillet et août 2018, alors que la société produit la facture avec échéancier ainsi que ses relevés bancaires justifiant du paiement effectif des échéances. Par suite, la société est fondée à demander la déduction d'une taxe de 22,12 euros.

30. En outre, il résulte de l'instruction que l'administration a admis une taxe de 1,20 euros figurant sur la facture du 19 juillet 2018 émanant de la société CBI. Les mentions de cette facture fixent néanmoins le montant de la taxe à 53,42 euros. La société est, ainsi, fondée à demander la prise en compte d'une taxe complémentaire au titre de cette facture pour un montant de 52,22 euros.

31. La société requérante justifie également du paiement complet, par deux effets de commerce, de la somme de 2 184 euros facturée le 8 juin 2018 par la société Périmètre. Si l'administration a tenu compte du premier paiement pour un montant de 1 092 euros, elle n'a pas pris en compte le second paiement intervenu par effet de commerce du 27 août 2018. La société est donc fondée à demander un complément de déduction de 182 euros.

32. Enfin, la société requérante n'est pas fondée à demander la prise en compte d'autres factures, faute de pièces justificatives ou de preuve du paiement effectif des sommes mentionnées. Elle n'est pas davantage fondée à solliciter, au titre de la société PB Economie une somme supérieure à celle résultant des seules factures produites, à l'exception d'une taxe de 10 euros résultant de la prise en compte d'une taxe de 26,67 euros au titre de la facture 2018-07-011 au lieu de 36,67 euros telle que mentionnée sur cette facture. Par ailleurs, pour justifier des dépenses relatives aux frais de carburant, la société RHDF a uniquement produit, au stade de la réclamation préalable, des tickets de carte bancaire ne comportant pas l'ensemble des mentions obligatoires requises par les dispositions de l'article 242 nonies A du code général des impôts. Ces seuls documents, en l'absence de tout autre justificatif, ne démontrent pas que ces dépenses ont été acquittées pour les besoins des opérations imposables de la société requérante. De même, en l'absence de tout justificatif, la société RHDF ne justifie pas que les dépenses exposées lors de jours fériés ont été effectuées pour ses besoins. Elle n'établit, dès lors, pas l'exagération de ses bases d'imposition.

33. Il résulte de ce qui a été dit aux points 25 à 32 du présent jugement que la société requérante est fondée à ce que sa taxe déductible soit fixée à 412,39 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 août 2018 et donc à demander la décharge du rappel de taxe mis à sa charge au titre de cette période pour ce même montant.

S'agissant de l'impôt sur les sociétés :

Quant au profit sur le Trésor :

34. Ainsi qu'il est dit précédemment, c'est à bon droit que l'administration fiscale a mis à la charge de la société RHDF les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er mars au 31 décembre 2017. La société requérante n'est donc pas fondée à soutenir que le service ne pouvait constater l'existence, à hauteur du montant de ces rappels, d'un profit sur le Trésor et réintégrer ce dernier à son résultat imposable au titre de l'exercice clos en 2017. La décharge mentionnée au point 33 du présent jugement portant sur la période du 1er janvier au 31 août 2018 est, à cet égard, sans incidence sur le profit sur le Trésor appliqué au titre de l'exercice clos en 2017.

Quant à la méthode de reconstitution :

35. Pour reconstituer le résultat imposable de la société RHDF au titre de l'exercice clos en 2017, le vérificateur s'est fondé sur l'examen des relevés de comptes bancaires ouverts par la société requérante dans deux établissements bancaires obtenus dans le cadre de l'exercice du droit de communication. Précisant ne pas tenir compte des mouvements de compte à compte, l'administration a fixé le montant des recettes imposables à 722 817,50 euros hors taxes. Pour déterminer le montant des charges déductibles, le service a, en l'absence de tout document justificatif, déterminé, à partir de trois entreprises ayant une activité comparable à celle de la société RHDF, un taux moyen de charges qui a été évalué à 87,47 %. Après application de ce taux moyen aux recettes imposables, le bénéfice avant impôt résultant de la mise en œuvre de cette reconstitution s'est, ainsi, établi à 90 569 euros.

36. En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " ()2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () ".

37. La société RHDF soutient que la méthode de reconstitution présentée au point 35 du présent jugement, fondée sur les encaissements bancaires, est radicalement viciée dans son principe dès lors qu'elle méconnaît les dispositions du 2 de l'article 38 du code général des impôts. Toutefois, dans les circonstances de l'espèce, caractérisées par l'absence de tout élément comptable mis à la disposition du vérificateur au cours des opérations de contrôle en raison d'une opposition à contrôle fiscal de la société requérante, il était dans l'impossibilité de respecter les règles de rattachement des créances fixées par le 2 de l'article 38 du code général des impôts, ou même de procéder à des ajustements extra-comptables permettant de se rapprocher des règles ainsi fixées. Si la société requérante se prévaut de la communication, par la société Star Lease, d'un extrait de son compte client, de tels documents en lien avec les charges de la société requérante ne permettaient pas à l'administration de reconstituer ses recettes. Par conséquent, faute de document comptable permettant de déterminer les recettes de la société RHDF au regard des règles fixées au 2 de l'article 38 du code général des impôts, la méthode de reconstitution des bénéfices industriels et commerciaux ne peut être regardée comme présentant un caractère radicalement vicié. De plus, les charges de la société requérante ont été déterminées à partir d'un taux moyen de charges et non des débits figurant sur ses relevés bancaires. A cet égard, la société requérante ne démontre pas, par la production d'un extrait de son compte client ouvert chez la société Star Lease ou de factures, que l'administration aurait retenu un montant de charges inférieur à celles réellement exposées. Elle ne justifie, ainsi, pas de l'exagération de l'imposition supplémentaire mise à sa charge.

38. Il résulte du point 37, ainsi que des motifs exposés aux points 9 à 14 du présent jugement, que la société RHDF n'est pas fondée à soutenir que la méthode de reconstitution de son résultat imposable est radicalement viciée.

39. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11 du présent jugement, l'administration n'a pas, en opposant le chiffre d'affaires figurant sur la déclaration de résultat déposé par la société requérante au titre de l'exercice clos en 2017, procédé à une compensation au sens de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales mais à une substitution de motif. En outre, ce motif n'a pas été opposé par l'administration s'agissant des charges déductibles au titre de l'impôt sur les sociétés. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les compensations auxquelles l'administration a procédé sont irrégulières ne peut qu'être écarté.

En ce qui concerne les pénalités :

40. En premier lieu, il résulte du point 33 du présent jugement que la société requérante est fondée à demander la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 août 2018 pour un montant de 412,39 euros. La société RHDF est fondée à demander, en conséquence, la décharge des intérêts de retard et pénalités y afférents.

41. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait en a porté la motivation à la connaissance du contribuable. () ".

42. D'une part, ainsi qu'il a été dit au point 6 du présent jugement, la créance fiscale d'un montant de 90 569 euros correspond à l'amende infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts, dont la motivation tant en droit qu'en fait a été communiquée à la société requérante par une lettre du 18 septembre 2019 reçue le 23 septembre suivant. Faute de lui avoir infligé une amende sur le fondement de l'article 1729 A, B, C, D, E, F et H du code général des impôts, l'administration n'était pas tenue de motiver une telle amende.

43. D'autre part, la proposition de rectification du 8 juillet 2019 mentionne l'article 1732 du code général des impôts et précise que, le contrôle n'ayant pas pu avoir lieu du fait du contribuable, les bases d'imposition ont été évaluées d'office en application de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales. La majoration pour opposition à contrôle fiscal est, ainsi, suffisamment motivée.

44. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales : " La juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d'imposition, prononcer, sur ce seul motif, la décharge des majorations et amendes, à l'exclusion des droits dus en principal et des intérêts de retard. () ". Ainsi qu'il a été dit au point 6 du présent jugement, l'avis de mise en recouvrement, s'agissant de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts, est seulement entaché d'une erreur matérielle qui n'a pas privé l'intéressée de la possibilité de contester utilement les montants mis en recouvrement. Par suite, il n'y a pas lieu d'appliquer les dispositions précitées de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales.

45. Il résulte de tout ce qui précède que la société RHDF est uniquement fondée à demander la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier au 31 août 2018 pour un montant, en droits, de 412,39 euros ainsi que des intérêts de retard et pénalités y afférents.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

46. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante pour l'essentiel dans la présente instance, une somme au titre des frais non compris dans les dépens.

D E C I D E:

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la société RHDF à concurrence du dégrèvement du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société RHDF pour la période du 1er mars 2017 au 31 août 2018 accordé par l'administration, par une décision du 3 juillet 2024, pour un montant, en droits et pénalités, de 13 467 euros.

Article 2 : La société RHDF est déchargée du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période 1er mars 2017 au 31 août 2018 pour un montant, en droits, de 412,39 euros ainsi que des intérêts de retard et pénalités y afférents.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société RHDF est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée RHDF et l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord.

Délibéré après l'audience du 1er octobre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Le Roux, présidente,

M. Amadori, premier conseiller,

Mme Alidière, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2024.

La rapporteure,

A. ALIDIERE

La présidente,

M-O LE ROUX

La greffière,

V. FLUET

La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

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