Judicial Review of Dublin Transfer to Austria Alleging Procedural Flaws and ECHR Article 3 Violation

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, M. D A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités autrichiennes.

Il soutient que :

- l'arrêté contesté est entaché d'un défaut d'information au regard de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, n'ayant reçu aucune information de la part des autorités autrichiennes ;

- il méconnait l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 en ce qu'il n'y aurait pas eu d'entretien individuel en Autriche ;

- il méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et produit des pièces constitutives du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Bories, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2023, l'issue de laquelle la clôture de l'instruction a été prononcée :

- le rapport de Mme B ;

- et les observations de Me Vrioni, avocate désignée d'office représentant M. A, présent et assisté de Mme E, interprète en langue penjabi, qui fait valoir que l'arrêté n'indique pas la date à laquelle la demande d'asile a été effectuée auprès des autorités autrichiennes et que le requérant n'a jamais souhaité déposer une demande d'asile en Autriche.

Considérant ce qui suit :

1. M. D A, ressortissant indien né le 12 avril 2004 à Kapurthala, est entré sur le territoire français irrégulièrement sans être muni de documents et visas exigés par les textes en vigueur. Il a bénéficié d'une attestation de demande d'asile dans le cadre de la procédure Dublin le 26 octobre 2022. La consultation du fichier " Eurodac " a révélé qu'il avait déjà sollicité l'asile auprès des autorités autrichiennes le 1er octobre 2022. Une demande de reprise en charge leur a été adressée le 28 octobre 2022, et explicitement acceptée le 4 novembre 2022. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné son transfert aux autorités autrichiennes.

2. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". Aux termes de l'article 5 de ce règlement : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ".

3. M. A se prévaut d'un défaut d'information et d'entretien individuel lors de l'examen de sa demande par les autorités autrichiennes. Cela étant, de tels moyens, qui ne sont pas relatifs à la procédure suivie devant les autorités françaises, sont inopérants, et doivent dès lors être écartés.

4. En deuxième lieu, la circonstance que l'arrêté attaqué ne mentionne pas la date à laquelle l'intéressé a sollicité l'asile en Autriche est sans incidence sur sa légalité. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que ses empreintes digitales ont été saisies en Autriche le 1er octobre 2022, avant son entrée en France.

5. Enfin, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

6. M. A fait état de risques qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine. Toutefois, l'arrêté contesté n'a ni pour objet, ni pour effet d'éloigner l'intéressé à destination de son pays d'origine, mais seulement de permettre l'examen de sa demande d'asile par les autorités qui en sont responsables. Par ailleurs, le requérant n'établit pas que son transfert aux autorités autrichiennes, qui ont accepté de le prendre en charge, entraînerait de manière certaine et immédiate, sans qu'il puisse faire valoir les risques auxquels il serait exposé, son éloignement à destination de l'Inde. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. D A tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 28 novembre 2022 doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet du Val-d'Oise.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 10 janvier 2023.

La magistrate désignée,

signé

C. B La greffière,

signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°22168610