Enforcement Title Annulment for Unrendered Emergency Patient Fee
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking the annulment of an enforceable title issued against an individual for the payment of a €19.61 emergency patient fee following a hospital visit, where the individual claimed to have left the emergency service without being seen or treated by a doctor. The court rejected the claim because the petitioner, by merely stating the facts of her arrival and departure without further detail, failed to sufficiently substantiate the legal basis or merit of the argument against the fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 160-13 du code de la sécurité sociale, Article 1er; Enforcement Title Annulment for Unrendered Emergency Patient Fee: The court rejected the claim because the petitioner, by merely stating the facts of her arrival and departure without further detail, failed to sufficiently substantiate the legal basis or merit of the argument against the fee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the application of Ms. C née D in Article 1 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, Mme A C née D doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 23 juin 2022 par le directeur du centre hospitalier intercommunal (CHI) André Grégoire pour avoir paiement d'une somme de 19,61 euros au titre du forfait patient urgences prévu à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale
Elle soutient que si elle s'est rendue le 26 avril 2022 à 7h28 au service des urgences du CHI André Grégoire, elle en est partie le jour même à 9h28 sans avoir été ni soignée ni même auscultée par un médecin.
La procédure a été communiquée au CHI André Grégoire qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Guiral,
- les conclusions de M. B.
Les parties n'étaient pas présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Le directeur du CHI André Grégoire a émis, le 23 juin 2022, à l'encontre de Mme C née D un titre exécutoire pour le recouvrement de la somme de 19,61 euros correspondant au forfait patient urgences prévu à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale à la suite du passage de cette dernière, le 26 avril 2022, au service des urgences de cet établissement hospitalier. Mme C née D doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler ce titre exécutoire.
2. En se bornant à soutenir, sans autre précision, qu'elle s'est rendue le 26 avril 2022 à 7h28 au service des urgences du CHI André Grégoire et qu'elle en est partie le jour même à 9h28 sans avoir été ni soignée ni même examinée par un médecin, Mme C née D ne met pas à même le tribunal d'apprécier la portée du moyen qu'elle a entendu soulever ainsi que son bien-fondé.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C née D doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme C née D est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C née D et au centre hospitalier intercommunal André Grégoire.
Délibéré après l'audience du 22 mai 2024, à laquelle siégeaient :
- M. Gauchard, président,
- M. Guiral, premier conseiller,
- Mme Lamlih, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2024.
Le rapporteur,
S. Guiral
Le président,
L. Gauchard
La greffière,
S. Jarrin
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.