Challange to Deportation Order and Re-entry Ban Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual detained in a retention center sought the annulment of an administrative order compelling departure from the national territory, refusing a voluntary departure period, setting the destination for forced removal, and imposing a twelve-month re-entry ban, arguing the order was insufficiently motivated, issued by an incompetent authority, and based on a manifest error in assessing its personal consequences. The Tribunal rejected the challenge, finding that the order contained the requisite factual and legal grounds to dismiss the lack of motivation claim, and determining that no manifest error of assessment regarding the individual's personal situation was present in the case file, leading to the dismissal of all claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A B est rejetée; Challange to Deportation Order and Re-entry Ban Dismissed: The Tribunal rejected the challenge, finding that the order contained the requisite factual and legal grounds to dismiss the lack of motivation claim, and determining that no manifest error of assessment regarding the individual's personal situation was present in the case file, leading to the dismissal of all claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the applicant's request, forming the primary outcome of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 août 2022, M. C A B, retenu au centre de rétention de Paris-Vincennes, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 août 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé le délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'une incompétence de son auteur ;
- il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
La requête a été communiquée au préfet de police, qui a produit des pièces le 9 août 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention de Genève ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. D en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. D,
- les observations de Me Boissy, représentant M. A B, qui renonce au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué,
- et les observations de Me Floret, représentant le préfet de police.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. C A B, ressortissant tunisien né le 15 avril 1990, est actuellement retenu au centre de rétention de Paris-Vincennes. Par la présente requête, il demande l'annulation de l'arrêté du 7 août 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé le délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois.
2. En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté.
3. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur la situation personnelle de l'intéressé. Par suite, le moyen doit être écarté.
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A B doit être rejetée en toutes ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B et au préfet de police.
Lu en audience publique le 11 août 2022 .
Le magistrat désigné,
A. DLa greffière,
T. RENE-LOUIS-ARTHUR
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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