CNAPS Authorization Refusal Upheld Due to Conduct Issues

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 novembre 2022 et 12 mars 2024, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 27 septembre 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable d'accès à la formation prévue à l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure.

Il soutient que les faits reprochés ne sont pas fautifs et que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation.

La requête a été communiquée au Conseil national des activités privées de sécurité, qui n'a pas produit d'observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure

- le code de justice administrative

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Jimenez, présidente-rapporteure,

- et les conclusions de M. Combes, rapporteur public, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a sollicité une autorisation préalable d'accès à la formation prévue à l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure. Par une décision en date du 27 septembre 2022, le CNAPS rejeté sa demande. M. A demande l'annulation de cette décision.

2. Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / () / 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; () ". Aux termes de l'article L. 612-22 de ce code dans sa rédaction issue de la loi du 25 mai 2021 : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions fixées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 4° bis de l'article L. 612-20 () "

3. Pour refuser la délivrance de l'autorisation sollicitée, le directeur du CNAPS s'est fondé sur le fait que M. A a été mis en cause, le 26 février 2018, pour des faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France. Si le requérant conteste ce grief, faisant valoir que le 26 février 2018, son fils majeur est arrivé sur le territoire français à son insu, il ressort toutefois d'un rapport de la direction régionale de la police judiciaire en date du 23 juin 2022 que lors d'un contrôle effectué à la gare de Bordeaux dans un train en provenance d'Espagne le 26 février 2018, une femme ainsi que quatre hommes de nationalité mauritanienne et se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français ont été interpellés. Parmi ces quatre hommes se trouvait effectivement le fils de M. A. La femme interpellée a notamment déclaré qu'elle avait fait franchir la frontière à ses quatre compatriotes à la demande de M. A. Il ressort des pièces du dossier que M. A a reconnu ce fait sous le régime de la garde à vue et qu'il a fait l'objet d'un rappel à la loi, de sorte que ce grief est établi.

4. Le directeur du CNAPS s'est également fondé sur un fait de rébellion, commis le 5 août 2015 à Paris (75008). M. A indique que " l'altercation virulente " entre lui-même et le personnel de l'agence Go voyages n'était en réalité qu'une " simple discussion " à propos du prix du billet d'avion qu'il avait acheté, qu'il n'y avait ni colère ni animosité dans son comportement, même s'il concède avoir " son tempérament ". Cependant, le rapport de la direction régionale de la police judiciaire précité indique que les policiers intervenaient dans une agence de voyage dont les employés avaient une altercation avec un de leurs clients, M. A, qui les menaçait pour un litige concernant un billet d'avion et qu'à l'arrivée des policiers, M. A les a insultés puis s'est opposé physiquement à son interpellation. Ainsi, au vu des éléments rapportés et du rappel à la loi infligé à M. A, les faits reprochés doivent être regardés comme établis et attestent d'une absence de maîtrise de soi.

5. Il résulte de ce qui précède que le CNAPS n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que le comportement de M. A était incompatible avec les fonctions postulées et en lui refusant pour ce motif, l'autorisation préalable sollicitée. Dès lors, ce moyen doit être écarté.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Délibéré après l'audience du 25 avril 2024 à laquelle siégeaient :

Mme Jimenez, présidente,

M. Charageat, premier conseiller,

Mme Nour, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2024.

Présidente-rapporteure

J. JimenezLe premier assesseur

M. Charageat

Le greffier,

C. Chauvey

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.