Challenge to Deportation Order and Re-entry Ban Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2022, M. G B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Il soutient que :

- l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ;

- il est insuffisamment motivé ce qui révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- le préfet a méconnu le principe du respect des droits de la défense ;

- l'arrêté méconnait l'intérêt supérieur de l'enfant ;

- il méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 janvier 2023, le préfet des Hauts-de-Seine fait part que la requête n'appelle aucune observation particulière et transmet les pièces utiles au dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle la clôture de l'instruction a été prononcée. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. G B, ressortissant pakistanais né le 28 juillet 1997, demande l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2022 pris sur le fondement de l'article L. 611-1, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

2. En premier lieu, l'arrêté litigieux a été signé par M. A E, adjoint au chef du bureau des examens spécialisés et de l'éloignement qui avait reçu par un arrêté n°2022-073 du 21 juillet 2022 régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de l'État dans les Hauts-de-Seine du même jour, une délégation, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme D, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer les obligations de quitter le territoire assorties ou non d'un délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi, ainsi que les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français Il n'est pas établi que Mme D n'aurait pas été absente ou empêchée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté en litige doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l'arrêté en litige mentionne les dispositions sur lesquelles il se fonde et indique les considérations de fait qui ont conduit à son édiction, notamment que M. B est dépourvu de document de voyage et qu'il a explicitement déclaré lors de son audition par les services de police qu'il n'envisageait pas un retour dans son pays d'origine et qu'il ne se conformera pas à la mesure d'éloignement. Il précise également qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et qu'il n'est pas établi qu'en cas de retour dans son pays d'origine le requérant encourt des traitements contraires à l'article 3 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, l'arrêté attaqué comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constitue le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit être écarté.

4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine n'aurait pas, avant d'édicter la décision litigieuse, procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la situation de M. B.

5. Enfin, les moyens tirés de l'erreur de droit, de l'erreur manifeste d'appréciation, de la violation du respect des droits de la défense, de l'intérêt supérieur de l'enfant, et des stipulations des articles 3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont assortis d'aucune précision permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ces moyens doivent être écartés.

6. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. G B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2023.

La magistrate désignée,

signé

C. C La greffière,

signé

M. F

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°22163020