Prefectural Order Denying Residency Based on Health Grounds Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 octobre 2022, M. E B, représenté par Me Kanza, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois sous la même astreinte, et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Kanza renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle.

Il doit être regardé comme soutenant que :

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

- L'arrêté du 24 février 2020 a été pris par une autorité incompétente ;

- L'arrêté du 24 février 2020 est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation ;

- La décision attaquée est entachée d'un vice de procédure tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour et du défaut de production de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;

- Il méconnaît les dispositions de l'article 12-1 du pacte relatif aux droits sociaux, économiques et culturels, les articles 11 et 13 de la charte sociale européenne et le principe constitutionnel à la protection de la santé ;

- Il est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet s'est estimé lié par l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;

- Il est entaché d'erreurs de fait, au regard notamment de la disponibilité des soins dont il a besoin dans son pays d'origine ;

- Il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- Elle est illégale, par voie d'exception, en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour.

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

- Elle est illégale, par voie d'exception, en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- Elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Weidenfeld, présidente-rapporteure,

Considérant ce qui suit :

1. M. E B, ressortissant pakistanais né le 12 novembre 1984 à Gujranwala (Pakistan), a sollicité le 5 juin 2019 un titre de séjour en raison de son état de santé. Par un arrêté du 24 février 2020, dont il demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, par un arrêté du 3 février 2020, publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné à Mme D C, ajointe à la cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux, délégation pour signer les décisions de refus de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté.

3. En deuxième lieu, la décision attaquée, qui vise les articles pertinents du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait référence à l'avis émis le 21 octobre 2019 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dont il ressort que si M. B souffre d'une pathologie dont le défaut de prise en charge aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité, cette prise en charge peut être effectuée dans son pays d'origine. En outre, le préfet retient que l'intéressé est célibataire et sans charge de famille et ne justifie pas en France d'une situation personnelle et familiale à laquelle serait portée une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que le préfet aurait entaché son arrêté de défaut d'examen complet de la situation du requérant.

4. En troisième lieu, il résulte de ce qui suit que la situation du requérant, qui réside habituellement en France depuis le 14 novembre 2014, soit moins de dix ans à la date de la décision attaquée, n'entre pas dans un cas où il pouvait bénéficier de plein droit d'un titre de séjour. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour ne peut qu'être écarté.

5. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, contrairement à ce que soutient de manière lapidaire le requérant, que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 21 octobre 2019, qui a été versé au dossier, serait entaché d'une irrégularité. Par suite, le moyen tiré de l'éventuelle irrégularité procédurale ne peut qu'être écarté.

6. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ".

7. Pour refuser à M. B la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 21 octobre 2019 selon lequel, si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, cette prise en charge peut être effectuée dans son pays d'origine. S'il ressort des pièces du dossier que M. B souffre de plusieurs pathologies, dont une sclérose en plaques, qui impliquent un traitement médicamenteux et un suivi par un médecin généraliste et par des médecins spécialisés, aucun élément ne permet de considérer qu'il ne pourrait pas poursuivre son traitement dans son pays d'origine. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entaché d'erreur de fait ou d'erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni, en tout état de cause, qu'elle a été prise en méconnaissance du droit à la santé garanti par la Constitution et des différents textes internationaux cités par le requérant au soutien de son moyen.

8. En cinquième lieu, il ne ressort ni des mentions de l'arrêté attaqué ni des autres pièces du dossier que le préfet se serait estimé tenu de refuser le titre de séjour sollicité en raison du sens de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le moyen tiré de ce que le préfet aurait entaché sa décision d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en s'estimant en situation de compétence liée doit donc être écarté.

9. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, où à la protection des droits et libertés d'autrui ".

10. Si M. B justifie résider de manière habituelle en France depuis le 14 novembre 2014, il n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il y aurait placé le centre de ses intérêts familiaux, personnels ou professionnels. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance des stipulations précitées. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle doit être écarté.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

11. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté.

Sur la décision fixant le pays de destination :

12. En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

13. Si le requérant soutient qu'un retour au Pakistan l'exposerait à des traitements inhumains et dégradants, il n'apporte aucun élément au soutien de cette assertion. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

14. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

15. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 24 février 2020.

Sur les conclusions accessoires :

16. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies. Il en va de même des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, dès lors que l'Etat n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E B, à Me Kanza et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient :

- Mme Weidenfeld, présidente-rapporteure,

- Mme Jasmin-Sverdlin, première conseillère,

- Mme Hardy, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023.

La présidente-rapporteure,

K. Weidenfeld

La première assesseure,

I. Jasmin-Sverdlin La greffière,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.