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2215279 Généré par l'IA

Student Housing Readmission Mootness

Numéro de cause 2215279
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A student sought the annulment of the administrative decision from May 19, 2022, by which the regional center for university and school works refused her readmission to university housing for the 2022-2023 academic year, alleging incompetence, lack of legal basis, and misuse of power regarding her scholarship application. The court determined that since the student was subsequently granted a social criteria scholarship and readmitted to university housing by a decision dated October 24, 2022, her initial request became moot, leading the tribunal to rule that there was no longer any need to rule on the merits of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1; Student Housing Readmission Mootness: The court determined that since the student was subsequently granted a social criteria scholarship and readmitted to university housing by a decision dated October 24, 2022, her initial request became moot, leading the tribunal to rule that there was no longer any need to rule on the merits of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social décisions portant réaffectation ou mutation point de départ réintégration dans un établissement expulsion d'un logement annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1
This article constitutes the dispositive order, stating that there is no need to rule on the merits of the application.
Généré par l'IA
2204595
Student Housing Readmission Refusal Mootness Challenge
2205181
Mootness Due to Subsequent Recognition of Housing Status
2104991
Applicant v. CROUS: Mootness of Housing Application Appeal
2306583
Withdrawal of University Housing Appeal Due to Non-Confirmation
2216796
Student Denied Master's Readmission Due to Academic Performance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article constitutes the dispositive order, stating that there is no need to rule on the merits of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 mai 2022, par laquelle le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris a refusé de la réadmettre en résidence universitaire pour l'année universitaire 2022-2023.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'incompétence, dès lors que le CROUS de Paris n'aurait pas compétence pour statuer sur une demande de bourse non traitée par le recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique d'Île-de-France ;

- elle est entachée d'un défaut de base légale, en l'absence de décision du recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique d'Île-de-France statuant sur la demande de bourse formulée pour l'année universitaire 2022-2023 ;

- elle est entachée de détournement de pouvoir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2024, le recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique d'Île-de-France conclut à ce qu'il n'y ait pas lieu de statuer sur la requête.

Il fait valoir que Mme A a, au titre de l'année 2022-2023, obtenu le bénéfice d'une bourse échelon 5 et a finalement été réadmise en résidence universitaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Ostyn, rapporteure ;

- et les conclusions de Mme Belle, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. La requérante demande l'annulation de la décision du 19 mai 2022, par laquelle le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris a refusé la réadmettre en résidence universitaire pour l'année universitaire 2022-2023.

2. Il résulte de l'instruction que par décision du 24 octobre 2022, la requérante s'est vue octroyer le bénéfice d'une bourse sur critères sociaux et a été réadmise en résidence universitaire pour l'année universitaire 2022-2023. Dans ces conditions, la requête de Mme A est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

D E C I D E :

Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris.

Délibéré après l'audience du 22 mai 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Vidal, présidente,

Mme Grossholz, première conseillère,

Mme Ostyn, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2024.

La rapporteure,

I. OSTYN

La présidente,

S. VIDAL

La greffière,

S. RUBIRALTA

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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