Moot Request for Compelling Appointment for Student Residence Permit Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency order under administrative justice code article L. 521-3 compelling the police prefect to schedule an appointment for the submission of a student residence permit application and the corresponding receipt, arguing urgency and necessity. However, the court determined that since the filing of the request, the petitioner had been summoned to the prefecture to submit the residence permit application, rendering the request for an order compelling the prefect to set a meeting moot, and therefore declined to rule on the injunction sought.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Moot Request for Compelling Appointment for Student Residence Permit Application: 521-3 compelling the police prefect to schedule an appointment for the submission of a student residence permit application and the corresponding receipt, arguing urgency and necessity. However, the court determined that since the filing of the request, the petitioner had been summoned to the prefecture to submit the residence permit application, rendering the request for an order compelling the prefect to set a meeting moot, and therefore declined to rule on the injunction sought.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issued an order stating there was no need to rule on the request to compel the police prefect to set an appointment for M. B.
This article defines the basis upon which the request for interim relief was presented by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, M. A B, représenté par Me Peketi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir afin de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour étudiant ainsi que le récépissé correspondant.
M. B soutient que :
- la condition de l'urgence est remplie ;
- la mesure sollicitée est utile car elle constitue l'unique moyen d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour ;
- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2022, le préfet de police conclut au non- lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de la requête, une convocation a été adressée à M. B afin qu'il vienne déposer sa demande de titre de séjour. Par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet de police de lui fixer un rendez-vous afin de pouvoir venir récupérer son titre de séjour sont devenues sans objet. Il appartiendra aux services de la préfecture de lui délivrer le récépissé correspondant à l'issue du dépôt de sa demande, sous réserve du caractère complet de celle-ci.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de fixer un rendez-vous à M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 7 juillet 2022.
La juge des référés,
A. CASTERA
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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