Paris Mayor v. Office-to-Hotel Conversion Refusal Annulment

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juin 2022 et 23 novembre 2023, la société civile immobilière (SCI) Goji, représentée par Me Jobelot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel la maire de Paris s'est opposée à la déclaration de travaux n° DP 075 110 21 V0598 déposée aux fins de changement de destination d'un local de bureau situé au rez-de-chaussée sur cour d'un immeuble situé 5, rue de Lancry, dans le 10ème arrondissement de Paris, afin de le transformer en hébergement hôtelier ;

2°) d'enjoindre à la ville de Paris, dans un délai de 15 jours sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre principal, de délivrer une décision de non-opposition à travaux sur le dossier déposé, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ;

3°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ;

- le motif relatif à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme n'est pas fondé ; la ville ne justifie pas l'existence d'un risque sur la stabilité de l'ouvrage et du sol, dès lors que le projet consiste en un changement de destination sans modification de la façade ni des structures porteuses de l'immeuble.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2023, la ville de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par la SCI Goji ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 23 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 21 décembre 2023.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Paris ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Berland,

- les conclusions de Mme Alidière, rapporteure publique,

- et les observations de Me Laffont, représentant la SCI Goji, et de Mme A, représentant la ville de Paris.

Considérant ce qui suit :

1. La société civile immobilière (SCI) Goji a déposé, le 24 décembre 2021, une déclaration préalable n° DP 075 110 21 V0598 tendant au changement de destination d'un local de bureau situé au rez-de-chaussée sur cour d'un immeuble situé 5, rue de Lancry, dans le 10ème arrondissement de Paris, afin de le transformer en hébergement hôtelier. Par arrêté du 25 avril 2022, la maire de Paris s'est opposée à ce changement de destination, au motif que : " vu l'avis de l'inspection générale des carrières en date du 24 janvier 2022, / () le projet, qui intéresse un immeuble situé dans une zone d'anciennes carrières et/ou dans le périmètre de recherche de poches de dissolution du gypse antéludien (arrêté interpréfectoral du 25 février 1977 valant plan de prévention de risques en application de l'article L. 562-1 du Code de l'Environnement) défini au document graphique du P.L.U. de Paris (article UG.2.1 du règlement du P.L.U. de Paris) a fait l'objet d'un avis défavorable, susvisé, de ce service faute d'éléments précis sur l'état du sous-sol pour garantir la stabilité de la construction et la mise en sécurité des personnes ; qu'il ressort de cet avis défavorable que le projet est donc susceptible de porter gravement atteinte à la sécurité publique et qu'il y a donc lieu de s'opposer aux travaux (article R. 111-2 du Code de l'Urbanisme). ". Par la présente requête, la société Goji demande l'annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ".

3. Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient une décision d'opposition à déclaration préalable sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent.

4. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'avis de l'inspection générale des carrières, que le projet est situé dans un périmètre de recherche des poches de dissolution du gypse antéludien, jusqu'au toit du calcaire grossier, estimé à une profondeur d'environ 45 mètres. Toutefois, cette circonstance, à elle seule, n'est pas de nature à caractériser un risque menaçant la sécurité ou la salubrité publique, du fait des caractéristiques limitées du projet, qui consiste en un changement de destination de locaux à usage de bureau en hébergement hôtelier, sans modification de la façade ni des structures porteuses du bâtiment. Dans ces conditions, en s'opposant à la déclaration préalable déposée par la SCI Goji, la maire de Paris a méconnu les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

5. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel la maire de Paris s'est opposée à la déclaration préalable déposée par la SCI Goji le 24 décembre 2021 doit être annulé.

6. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature à justifier l'annulation des décisions attaquées.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

7. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ".

8. Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui, eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2, demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. L'autorisation d'occuper ou utiliser le sol délivrée dans ces conditions peut être contestée par les tiers sans qu'ils puissent se voir opposer les termes du jugement ou de l'arrêt.

9. Dans les circonstances de l'espèce, et alors que la ville de Paris ne fait état d'aucun autre motif susceptible de justifier l'opposition aux travaux litigieux, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que la maire de Paris autorise l'exécution des travaux déclarés par la SCI Goji le 24 décembre 2021. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à la maire de Paris d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, une telle autorisation ne dispensant toutefois pas la SCI Goji de solliciter l'autorisation prévue à l'article L. 324-1-1 du code du tourisme. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais de justice :

10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la ville de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à verser à la SCI Goji au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 25 avril 2022 par lequel la maire de Paris s'est opposée à l'exécution des travaux déclarés par la SCI Goji le 24 décembre 2021 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint à la maire de Paris d'autoriser les travaux déclarés par la SCI Goji, dans un délai de deux mois à compter du présent jugement.

Article 3 : La ville de Paris versera une somme de 1 500 euros à la SCI Goji sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière Goji et à la ville de Paris.

Délibéré après l'audience du 8 avril 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Le Roux, présidente,

Mme Barruel, première conseillère,

Mme Berland, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2024.

La rapporteure,

F. BERLAND

La présidente,

M.-O. LE ROUXLa greffière,

F. RAJAOBELISON

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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